Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ALTEA EXPERTS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALTEA EXPERTS et les représentants des salariés le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06919006032
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : ALTEA EXPERTS
Etablissement : 35077482400030 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
Accord collectif sur le versement d’une
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Cabinet ALTEA EXPERTS a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 945,99 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 300 € pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire habituel de mars 2019 et cela, le 30 mars 2019.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie correspondant.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Lyon, le 20 mars 2019
Pour ALTEA EXPERTS Pour la CFTC
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