Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez VELAN S.A.S. (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La Société VELAN SAS, dont le siège social est 90 Rue Challemel-Lacour - 69007 LYON et représentée par M XXXX, Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

M. XXXX…, Délégué Syndical CGT,

M. XXXX…, Délégué Syndical CFTC,

M. XXXX…, Délégué Syndical CFE/CGC,

d'autre part,

En préambule, il est rappelé que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 21 avril 2021, le 28 avril 2021 et le 7 mai 2021 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après avoir rappelé :

• Le contexte économique exceptionnel de ces derniers mois, essentiellement du fait de la crise sanitaire mondiale.

• La nécessité de préserver voire de renforcer notre compétitivité, face à des concurrents qui ne produisent pas forcément en France ou qui sont favorisés sur leur marché local (exemple des robinetiers chinois).

• La prise en compte de la moitié du critère de l’intéressement lié au chiffre d’affaires, alors que les objectifs n’ont pas été atteints sur l’exercice.

• Que le montant global Intéressement + Participation, représentera 95% du montant distribué l’année dernière, alors que dans le contexte nous avons perdu 7% de chiffre d’affaires.

La Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

A l’issue de la réunion en date du 7 mai 2021, les dispositions suivantes ont été retenues :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les engagements sur les thèmes de la négociation, et notamment de définir les modalités de révision des salaires effectifs au titre de l’exercice 2021-2022 et de fixer les valeurs des accessoires à la rémunération ainsi que le calendrier relatif à leurs dates d'effet.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société VELAN S.A.S. tel que défini ci-après.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES

• ARTICLE 2.1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE

NON CADRES Niveaux I à III

Enveloppe Augmentation Individuelle + 1% de la masse salariale applicable au 1er juin 2021

NON CADRES (Niveaux IV et V) & CADRES

Enveloppe Augmentation Individuelle + 1,5% de la masse salariale applicable au 1er juin 2021

Par ailleurs, il est retenu un budget complémentaire représentant 0,20% de l’ensemble de la masse salariale dans le cadre d’augmentations catégorielles applicables au 1^er juin 2021, soit un budget total de 1,20% pour les Non-Cadres (Niveaux I à III) et de 1,70% pour les Non-Cadres (Niveaux IV et V) et les Cadres.

• ARTICLE 2.2 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Le renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021 ayant été annoncé par le gouvernement le 15 mars dernier, il est retenu le principe suivant :

• L’ensemble des salariés liés à la Société VELAN S.A.S par un contrat de travail sur l’exercice 2020-2021 (soit sur la période du 1^er mars 2020 au 28 février 2021) et présents au moment du versement, bénéficient d’une prime exceptionnelle à hauteur de 500 euros.

• Pour les salariés entrés en cours d’exercice et les salariés ne justifiant pas d’une durée de présence effective complète sur la période (temps partiel, maladie, activité partielle…), la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux…), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de cette prime.

Cette prime exceptionnelle sera en principe totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant la date de versement.

Les salariés dont le niveau de rémunération est supérieur sur la période de référence ne bénéficieront pas de l’exonération de charges sociales et fiscales.

Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra dès que possible, dès parution de la loi encadrant le dispositif.

• ARTICLE 2.3 : REVALORISATION DE LA PRIME D.A.T.R

La prime D.A.T.R bénéficiant aux salariés Directement Affectés à des Travaux sous Rayonnement ionisant fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de 4%. Elle est ainsi fixée à 26€ brut par jour travaillé en zone contrôlée. Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de juillet 2021, au titre des jours de travail en zone effectués à compter du 1^er juin 2021.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

• ARTICLE 3.1 : EVOLUTION DU REGIME DE PREVOYANCE – HARMONISATION DES GARANTIES & DES COTISATIONS POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2020-2021, ayant donné lieu au procès-verbal d’accord signé en date du 12 mai 2020, la Direction s’était engagée à mener une étude en collaboration avec le courtier BESSE RESSOURCES, gestionnaire des régimes frais de santé et prévoyance, afin d’évaluer l’impact d’une éventuelle harmonisation des différents régimes de prévoyance en vigueur au sein de la société.

Après chiffrage et analyse de la proposition faite par l’assureur MALAKOFF HUMANIS, la Direction a souhaité retenir les dispositions suivantes à effet du 1^er juillet 2021 :

• Mise en place d’un régime unique de prévoyance pour l’ensemble du personnel : harmonisation et simplification des garanties avec un alignement sur les garanties déjà existantes pour les Non-Cadres (Niveaux IV et V) et les Cadres.

• Mise en place d’un régime unique de cotisations pour l’ensemble du personnel selon la répartition suivante :

  • 1,65% TA* / 2,75% TB**/TC***. Les taux en question seront garantis pour les années 2021 et 2022 et seront susceptibles de variation fonction de l’évolution des comptes de résultats prévoyance de l’entreprise.

  • Participation de l’employeur à hauteur de 100% sur la TA* et de 50% sur TB**/TC***

*TA : tranche du salaire mensuel de référence inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). A titre indicatif, le PMSS 2021 est fixé à 3 428€.

**TB : tranche du salaire mensuel de référence comprise entre 1 fois et 4 fois le PMSS. 

***TC : tranche du salaire annuel de référence comprise entre 4 fois et 8 fois le PMSS.

L’évolution du régime de prévoyance et de la prise en charge à hauteur de 100% par l’employeur du montant des cotisations sur la tranche A pour l’ensemble du personnel représente un « gain » de cotisations de l’ordre de 0,50% (base de la rémunération mensuelle brute) pour les Non-Cadres des Niveaux I à III, (prise en charge par l’employeur à hauteur de 67% jusque-là), qui vient s’ajouter au 1% d’Augmentation Individuelle tel que proposé par ailleurs pour ces catégories à l’article 2.1 du présent procès-verbal.

L’harmonisation du régime de prévoyance à effet du 1er juillet 2021 donnera lieu à Information / Consultation des Membres du CSE dans les prochaines semaines et à la réécriture de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) relative au régime en question.

Tel que présenté aux organisations syndicales lors de la réunion du 28 avril dernier, l’harmonisation du régime de prévoyance conduit à une amélioration significative des garanties pour les Non-Cadres de Niveaux I à III notamment des garanties décès et des garanties arrêt de travail selon les dispositions suivantes :

Pour les autres catégories (Non-Cadres Niveaux IV et V et Cadres) :

• Les garanties décès restent identiques et les garanties arrêt de travail sont harmonisées (maintien du salaire à hauteur de 92% net environ quelle que soit la situation de famille – enfants à charge ou non).

• Les cotisations resteront également identiques pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le PMSS*.

• Les salariés dont la rémunération excède le PMSS* verront leur cotisation augmenter de manière peu significative, de quelques centimes (pour environ 70% d’entre eux) à quelques euros.

* 3428€ pour l’année 2021

Nota : Le surcoût engendré par l’harmonisation du régime de prévoyance est supporté en grande partie par l’employeur, représentant une augmentation de l’ordre de 22% de la cotisation annuelle, soit environ + 31 000 € pour l’année 2021.

Le régime de prévoyance sera ainsi financé, pour l’ensemble du personnel, à hauteur de 90% par l’employeur à compter du 1^er juillet 2021, représentant une cotisation annuelle de l’ordre de 200 000€.

• ARTICLE 3.2 : PERCO - MAINTIEN DES CONDITIONS ACTUELLES

Les conditions actuelles du PERCO, à savoir le versement d’un abondement de l’entreprise sur l’intéressement placé sur le PERCO, à hauteur de 180% et dans la limite de 2 880 euros, sont reconduites pour l’exercice 2021-2022.

• ARTICLE 3.3 : MISE SUR LE CET DES RC

A compter de cette année 2021, le transfert des jours de RC (hors RCF) sur le CET pourra être réalisé à deux reprises sur l’année :

• Une première fois au mois de juin comme habituellement ;

• Une seconde fois éventuellement pour les salariés qui le souhaiteraient au mois de décembre.

Il est rappelé que les jours en question transférés sur le CET peuvent faire l’objet, sur demande du salarié concerné, d’une monétisation à tout moment de l’année via le bulletin de paie.

• ARTICLE 3.4 : OUVERTURE DES DISCUSSIONS CONCERNANT L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

Les parties conviennent d’ouvrir les discussions concernant l’organisation du temps de travail dans l’entreprise et d’échanger à nouveau sur les modalités d’organisation du télétravail au-delà du contexte de crise sanitaire. La Direction s’engage d’ores et déjà, hors contexte de crise sanitaire, à porter à trois jours par mois le nombre de journées de télétravail.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DREETS ARA.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 19/05/2021

Pour la CFE/CGC Pour VELAN sas

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

XXXX XXXX

Pour la C.F.T.C.

Le Délégué Syndical

XXXX