Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord négociation annuelle obligatoire 2023" chez VELAN S.A.S. (Siège)

Entre les soussignés :

La Société VELAN SAS, dont le siège social est 90 Rue Challemel-Lacour - 69007 LYON et représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CGT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFTC

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFE/CGC

d'autre part,

En préambule, il est rappelé que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 6 avril 2023, le 27 avril 2023 et le 5 mai 2023 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Afin de clarifier les échanges entre les parties lors de la réunion du 27 avril 2023 concernant le talon de 60€ applicable au 1^er juin 2023, la Direction a par ailleurs convié les organisations syndicales à une réunion intermédiaire le 3 mai 2023.

Après avoir rappelé :

• L’instabilité économique et sociale de ces derniers mois dans un contexte politique toujours très perturbé,

• Les difficultés rencontrées sur nos différents marchés internationaux dans ce contexte difficile,

• La nécessité de préserver notre compétitivité, dans une période de forte inflation,

• La nécessité de rester attractifs dans un marché en forte tension au regard notamment des besoins accrus de la filière nucléaire,

• Les bons résultats opérationnels permettant de maximiser l’Intéressement, à 7% du résultat net de l’entreprise.

La Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

A l’issue de la réunion en date du 5 mai 2023, les dispositions suivantes ont été proposées par la Direction :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les engagements sur les thèmes de la négociation, et notamment de définir les modalités de révision des salaires effectifs au titre de l’exercice 2023-2024 et de fixer les valeurs des accessoires à la rémunération ainsi que le calendrier relatif à leurs dates d'effet.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société VELAN S.A.S. tel que défini ci-après.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE

Par ailleurs, il est retenu un budget complémentaire représentant 0,20% de l’ensemble de la masse salariale dans le cadre d’augmentations catégorielles applicables au 1^er juin 2023, soit un budget total de 5,20% pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

• ARTICLE 3.1 : REVALORISATION DE LA PRIME D.A.T.R

La prime D.A.T.R bénéficiant aux salariés Directement Affectés à des Travaux sous Rayonnement ionisant fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de 3,85%. Elle est ainsi fixée à 27€ brut par jour travaillé en zone contrôlée. Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de juillet 2023, au titre des jours de travail en zone effectués à compter du 1^er juin 2023.

• ARTICLE 3.2 : INSTAURATION D’UNE PRIME D’ACTIVITE SAMEDI

Il est retenu le principe d’une prime d’activité « samedi » à hauteur de 30€ brut par samedi travaillé dans les périodes de forte activité.

Cette prime d’activité est mise en œuvre à compter de la paie du mois de juillet 2023, au titre des samedis éventuellement travaillés à compter du 1^er juin 2023.

Elle s’applique à tous les salariés non-cadres et cadres amenés à travailler les samedis matins sur demande de la Direction.

• ARTICLE 3.3 : PERCO - MAINTIEN DES CONDITIONS ACTUELLES

Les conditions actuelles du PERCO, à savoir le versement d’un abondement de l’entreprise sur l’intéressement placé sur le PERCO, à hauteur de 180% et dans la limite de 2 880 euros, sont reconduites pour l’exercice 2023-2024.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DREETS ARA.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 15/05/2023

Pour la CFE/CGC Pour VELAN sas

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx

Pour la C.F.T.C.

Le Délégué Syndical

xxxxxxxxxxxx