Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez VELAN S.A.S. (Siège)

Entre les soussignés :

La Société VELAN SAS, dont le siège social est 90 Rue Challemel-Lacour - 69007 LYON et représentée par Monsieur X, Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

Monsieur X, Délégué Syndical X

Monsieur X, Délégué Syndical X

Monsieur X, Délégué Syndical X

d'autre part,

En préambule, il est rappelé que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 14 avril 2022, le 27 avril 2022 et le 9 mai 2022 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les parties n’étant pas parvenu à un accord à l’issue de ces 3 réunions, une nouvelle réunion s’est tenue le mercredi 11 mai 2022 consécutivement à la journée de grève du mardi 10 mai 2022 à l’appel de la CGT.

Après avoir rappelé :

• Le contexte économique exceptionnel de ces derniers mois, du fait de la crise sanitaire mondiale,

• Les difficultés rencontrées depuis le début 2022 sur l’approvisionnement des matières premières en terme de prix et de disponibilité, notamment liées à la crise en Ukraine.

• La nécessité d’anticiper la perte des marchés de centrales VVER, de conception russe, à la frontière de l’Europe.

• La nécessité de préserver voire de renforcer notre compétitivité, face à des concurrents qui ne produisent pas forcément en France ou qui sont favorisés sur leur marché local (exemple des robinetiers chinois sur le marché chinois qui sera de moins en moins accessible).

• Que dans ce contexte commercial tendu, il est capital de rester compétitif sur les projets de nouveaux EPR2.

• La prise en compte du critère de l’intéressement lié au chiffre d’affaires, alors que les objectifs n’ont pas été totalement atteints sur l’exercice. Ce qui a permis de maximiser l’Intéressement, à 7% du résultat net de l’entreprise.

• Que le montant global Intéressement + Participation, augmente de plus de 45% sur l’exercice par rapport à l’exercice précédent.

• Que l’inflation a dépassé 4% sur les 12 derniers mois.

• Que nous devons rester fortement mobilisés sur nos enjeux pour pouvoir assurer la pérennité de l’entreprise en améliorant notre compétitivité sur les EPR2 et le marché du LNG qui doit se développer.

La Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.

A l’issue de la réunion en date du 11 mai 2022, les dispositions suivantes ont été retenues :

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les engagements sur les thèmes de la négociation, et notamment de définir les modalités de révision des salaires effectifs au titre de l’exercice 2022-2023 et de fixer les valeurs des accessoires à la rémunération ainsi que le calendrier relatif à leurs dates d'effet.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société VELAN S.A.S. tel que défini ci-après.

ARTICLE 2 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE

Par ailleurs, il est retenu un budget complémentaire représentant 0,20% de l’ensemble de la masse salariale dans le cadre d’augmentations catégorielles applicables au 1^er juin 2022, soit un budget total de 3,50% pour l’ensemble des salariés.

Dans un deuxième temps, il est d’ores et déjà retenu le principe à minima d’un talon à hauteur de 60€ mensuel brut minimum à compter du 1^er juin 2023.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

• ARTICLE 3.1 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPAS PRIS AU RESTAURANT D’ENTREPRISE PAR LES ALTERNANTS ET LES STAGIAIRES

A compter du 1^er juin 2022, la prise en charge des frais de repas pris au restaurant d’entreprise par les alternants et stagiaires est revalorisée à hauteur de 5€ / jour, l’excédent éventuel restant à la charge de l’intéressé.

• ARTICLE 3.2 : OUVERTURE DES NEGOCIATIONS CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES RELATIVES A LA MOBILITE DURABLE

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations dans les prochains mois et de réfléchir à la mise en œuvre du forfait mobilités durables à compter du 1^er janvier 2023.

• ARTICLE 3.3 : PERCO - MAINTIEN DES CONDITIONS ACTUELLES

Les conditions actuelles du PERCO, à savoir le versement d’un abondement de l’entreprise sur l’intéressement placé sur le PERCO, à hauteur de 180% et dans la limite de 2 880 euros, sont reconduites pour l’exercice 2022-2023.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DREETS ARA.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 17/05/2022

Pour la CFE/CGC Pour VELAN sas

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

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Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T.

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

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