NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ACCORD sur la REMUNERATION, le temps de travail

et la répartition de la VALEUR AJOUTEE

S.A.M.R

Entre

La société --------,

, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

------ représentée par ------, délégué syndical,

------ représentée par ------, délégué syndical,

------ représentée par ------, délégué syndical,

------ représentée par ------, délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

------ a pris le contrôle (---- %) de la -------- (ancienne filiale de ------) à compter du 17 mai 2016 pour asseoir le développement de l’activité de ------. Dans ce cadre, la ---- a modifié ses --------------, et a donné à la -------- les moyens de son renforcement, en effectif et en équipement.

En 2017, la modification du modèle économique se confirme avec le développement d’une activité dont la rentabilité est plus faible que le trafic domestique, et dont le niveau d’exigence est tout aussi élevé pour conserver ce marché d’opportunité.

Suite à la phase de lancement -----, l’évolution de la -------- sur 2018-2019 dépendra à la fois de facteurs externes – la croissance des marchés – et de facteurs internes – la productivité et fiabilité de la manutention.

Après une année 2017 qui a confirmé la progression des volumes avec + ------ à destination de -------, la -------- voit son développement freiné avec la perte de ------ dès le mois de Juin 2018. Des mesures opérationnelles ont été mises en place pour démontrer la capacité de l’entreprise à améliorer sa productivité ce qui a nécessité des investissements supplémentaires. La -------- a plus que jamais comme feuille de route de pérenniser ------ en démontrant son efficacité et sa régularité et se trouve de fait dans une nouvelle phase de transition. L’entreprise doit ainsi poursuivre sa transformation des métiers, des méthodes de travail, sécuriser sa rentabilité opérationnelle, pour être à même d’être challengée sur l’ouverture de ------. Cette phase de transition est aussi marquée par des contraintes d’exploitation en lien avec les aménagements ------ arrêtés dans un schéma directeur qui prend du retard.

Les négociations annuelles obligatoires 2018 tiennent compte de l’ensemble des aspects économiques et sociaux qui concernent aujourd’hui la --------. Les partenaires ont ainsi mené en parallèle les discussions ayant permis d’aboutir à la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, et du présent protocole.

Tout particulièrement concernant les salaires et le partage de la valeur ajoutée, les parties à la négociation ont tenu à concilier les avancées collectives et catégorielles, avec les évolutions individuelles nécessaires à la montée en compétences des équipes, en préservant la rentabilité opérationnelle de l’entreprise.

Malgré une progression de l’ordre de ---% du chiffre d’affaires de l’entreprise, les charges de personnel devraient croître de plus de ---%. Les projections 2018 montrent une diminution de notre EBITDA (résultat d’exploitation) de ---%. En parallèle, la -------- bénéficie sur 2017 d’une amélioration forte de son résultat net suite à un produit de défiscalisation. Cette mesure exceptionnelle de ----- d’Euros n’a aucun caractère récurrent et est directement en lien avec les investissements importants de l’entreprise. C’est dans ce contexte contrasté – un résultat d’exploitation fragile et un résultat net galvanisé – que les partenaires sociaux ont dégagé des pistes d’accord permettant à l’entreprise de maitriser la progression de ses charges et de partager le boni exceptionnel.

En conséquence, considérant le protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2018 établi lors de la 1ère réunion du 15 juin 2018 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues aux articles L.2232-20 et L.2242-2 du code du Travail remises aux délégués syndicaux,

Considérant que les parties ont convenu lors de cette réunion que seront menées dans le même temps la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 et s. du code du Travail) dont les dispositions font l’objet d’un protocole distinct,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération 2018 s’est déroulée en 7 autres réunions les 29/06/2018, 20/08/2018, 25/08/2017, 27/08/2018, 03/09/2018, 11/09/2018 et du 20/09/2018, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise --------, ------, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation de 2,70% des salaires de base à partir du 01^er janvier 2018.

Les nouvelles grilles ainsi calculées sont en annexe du présent accord avec une date d’effet au 01^er janvier 2018.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de septembre 2018.

VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

Au titre de l’exercice 2017, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, conformément à l’article L. 334-10 du code du travail, d’un montant brut de 1 800 Euros (mille huit cents euros) par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole.

Il est précisé que seuls les collaborateurs présents en 2017 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement, pourront bénéficier de ces dispositions. L’ensemble des collaborateurs CDI ou CDD étant concerné, il n’y a pas lieu de prévoir de mesures dérogatoires.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de septembre 2018 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.

REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9 Euros. La prise en charge des titres restaurant est faite conformément aux usages en cours.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois d’octobre 2018.

REVALORISATION DU NIVEAU D’ANCIENNETE 6 - 8 ans et 9 - 11 ans DE LA NOUVELLE GRILLE

Après application des 2,70% d’augmentation générale à la grille dite « nouvelle grille », il est appliqué une augmentation de 50 Euros uniquement pour la tranche d’ancienneté de 6 / 7 / 8 ans et une augmentation de 25 Euros uniquement pour la tranche d’ancienneté 9 / 10 / 11 ans et pour les niveaux B à AM 2.

Les salaires de la tranche d’ancienneté de 6 ans et 9 ans de la nouvelle grille sont ainsi fixés à :

La nouvelle grille ainsi calculée est en annexe du présent accord avec une date d’effet au 01^er janvier 2018.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de septembre 2018.

REVALORISATION DE DEUX NIVEAUX AM2 groupe fermé

Après application des 2,70% d’augmentation générale à la grille du groupe fermé, il est appliqué une augmentation de 200 Euros pour les niveaux AM 2 et pour les anciennetés suivantes :

• De 10 ans à 15 ans d’ancienneté

• De 15 ans à 25 ans d’ancienneté

Les salaires AM2 de la grille du groupe fermé sont ainsi fixés à :

• 4 157 Euros bruts pour les collaborateurs entre 10 et 15 ans d’ancienneté

• 4 276 Euros bruts pour les collaborateurs entre 15 et 25 ans d’ancienneté

La grille du groupe fermé ainsi calculée est en annexe du présent accord avec une date d’effet au 01^er septembre 2018.

Dans ce cadre, les contremaîtres dont les anciennetés sont comprises entre 10 et 15 ans d’ancienneté et entre 15 et 25 ans d’ancienneté actuellement AM1, se verront proposer un passage AM2 au 1^er septembre 2018. A titre exceptionnel, il est expressément prévu qu’ils bénéficieront pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 août 2018 d’un rappel de salaire correspondant à la différence entre les salaires mensuels de la grille AM1 et les salaires mensuels de la grille AM2. Ces dispositions s’appliqueront sous réserve de la signature diligente des avenants individuels par les collaborateurs concernés.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de septembre 2018.

CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent accord clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L. 3312-2 du code du travail, pour l’année 2018.

MODALITES DE DEPOT

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - de ----. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de ----.