Accord d'entreprise "AVENANT N°9 A L'ACCORD D'ENTREPRISE VOLET PRÉVOYANCE LOURDE" chez GIE ACE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIE ACE et le syndicat CFDT le 2019-11-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05020001611
Date de signature : 2019-11-28
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE ACE
Etablissement : 35113114900012 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n° 7 à l'accord d'entreprise volet prévoyance lourde (2017-12-14)
AVENANT 8 VOLET PRÉVOYANCE LOURDE (2018-03-08)
Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2020 (2020-02-06)
NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2019 (2019-03-05)
AVENANT 10 A L'ACCORD D'ENTREPRISE VOLET PREVOYANCE LOURDE (2020-12-01)
Accord d'entreprise volet prévoyance lourde (2021-10-28)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-28
AVENANT N°9 A L’ACCORD d’ENTREPRISE
Volet PREVOYANCE LOURDE
Entre :
Le GIE ACE, représenté par Monsieur , agissant en qualité de directeur,
dont le siège social est situé :
7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE
d’une part,
et :
L’organisation syndicale représentative :
C F D T
Représentée par Monsieur , en tant que Délégué syndical,
d’autre part.
Préambule
A la suite de l’examen des comptes de la prévoyance lourde, il a été constaté par Malakoff Médéric que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.
Par le présent avenant, les parties signataires décident de modifier la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise ACE du 18 juin 2004.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »
Les parties signataires conviennent de modifier les cotisations mensuelles de la façon suivante :
Pour les salariés Ouvriers et ETAM:
| Tranche A du salaire | Tranche B du salaire | |||||
Cotisation totale |
Employeur | Salarié | Cotisation totale |
Employeur | Salarié | |
Incapacité/Invalidité (82% employeur / 18% salarié) |
1.14% | 0,93% | 0,21% | 2,28% | 1,87% | 0,41% |
Décès (80% employeur / 20% salarié) |
1.00% | 0,80% | 0,20% | 1.00% | 0,80% | 0,20% |
Rente d’éducation (80% employeur / 20% salarié) |
0,36% | 0,29% | 0,07% | 0,36% | 0,29% | 0,07% |
Rente de conjoint (80% employeur / 20% salarié) |
0,58% | 0,46% | 0,12% | 0,58% | 0,46% | 0,12% |
| TOTAL | 3,08% | 2,48% | 0,6% | 4,21% | 3,37% | 0 ,84% |
Pour les salariés Cadres et Assimilés :
| Tranche A du salaire | Tranche B et C du salaire | |||||
Cotisation totale |
Employeur | Salarié | Cotisation totale |
Employeur | Salarié | |
Incapacité/Invalidité (82% employeur / 18% salarié) |
0,69% | 0,57% | 0,12% | 1,55% | 1,27% | 0,28% |
Décès (80% employeur / 20% salarié) |
0,77% | 0,62% | 0,15% | 0,77% | 0,62% | 0,15% |
Rente d’éducation (80% employeur / 20% salarié) |
0,16% | 0,13% | 0,03% | 0,16% | 0,13% | 0,03% |
Rente de conjoint (80% employeur / 20% salarié) |
0,43% | 0,34% | 0,09% | 0,86% | 0,69% | 0,17% |
| TOTAL | 2,05% | 1,66% | 0,39% | 3,35% | 2,68% | 0,67% |
Entrée en vigueur, durée, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé par la Société ACE ou par l’organisation syndicale signataire moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ACE du contrat signé entre l’URRPIMMEC et la Société ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.
Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.
Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.
Deux exemplaires électroniques seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version anonyme. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 28 novembre 2019.
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
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