Accord d'entreprise "AVENANT 10 A L'ACCORD D'ENTREPRISE VOLET PREVOYANCE LOURDE" chez GIE ACE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GIE ACE et le syndicat CFDT le 2020-12-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05020002259
Date de signature : 2020-12-01
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE ACE
Etablissement : 35113114900012 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective Avenant n° 7 à l'accord d'entreprise volet prévoyance lourde (2017-12-14) AVENANT 8 VOLET PRÉVOYANCE LOURDE (2018-03-08) AVENANT N°9 A L'ACCORD D'ENTREPRISE VOLET PRÉVOYANCE LOURDE (2019-11-28) Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2020 (2020-02-06) NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2019 (2019-03-05) Accord d'entreprise volet prévoyance lourde (2021-10-28)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-01

AVENANT N°10 A L’ACCORD d’ENTREPRISE

Volet PREVOYANCE LOURDE

Entre :

Le GIE ACE

dont le siège social est situé :

7 rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative :

C F D T

d’autre part.

Préambule

A la suite de l’examen des comptes de la prévoyance lourde, il a été constaté par Malakoff Médéric que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.

Par le présent avenant, les parties signataires décident de modifier la cotisation mensuelle prévue par l’accord d’entreprise ACE du 18 juin 2004.

MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ACE VOLET PREVOYANCE LOURDE « FINANCEMENT DU REGIME »

Les parties signataires conviennent de modifier les cotisations mensuelles de la façon suivante :

Pour les salariés Ouvriers et ETAM :

	Tranche A du salaire	Tranche B du salaire
	Cotisation totale	Employeur	Salarié	Cotisation totale	Employeur	Salarié
Incapacité/Invalidité (82% employeur / 18% salarié)	1,34%	1,10%	0,24%	2,70%	2,21%	0,49%
Décès (80% employeur / 20% salarié)	1,19%	0,95%	0,24%	1,19%	0,95%	0,24%
Rente d’éducation (80% employeur / 20% salarié)	0,43%	0,34%	0,09%	0,43%	0,34%	0,09%
Rente de conjoint (80% employeur / 20% salarié)	0,69%	0,55%	0,14%	0,69%	0,55%	0,14%
TOTAL	3,65%	2,95%	0,70%	5,01%	4,06%	0,95%

Pour les salariés Cadres et Assimilés :

	Tranche A du salaire	Tranche B et C du salaire
	Cotisation totale	Employeur	Salarié	Cotisation totale	Employeur	Salarié
Incapacité/Invalidité (82% employeur / 18% salarié)	0,82%	0,67%	0,15%	1,86%	1,53%	0,33%
Décès (80% employeur / 20% salarié)	0,92%	0,74%	0,18%	0,92%	0,74%	0,18%
Rente d’éducation (80% employeur / 20% salarié)	0,19%	0,15%	0,04%	0,19%	0,15%	0,04%
Rente de conjoint (80% employeur / 20% salarié)	0,51%	0,41%	0,10%	1,02%	0,82%	0,20%
TOTAL	2,44%	1,97%	0,47%	3,99%	3,23%	0,76%

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
1^er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé par la Société ACE ou par l’organisation syndicale signataire moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire. Cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par la Société ACE du contrat signé entre l’URRPIMMEC et la Société ACE, le présent avenant continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Toute modification du présent avenant devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.

Deux exemplaires électroniques seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version anonyme. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 1^er décembre 2020.

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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