ACCORD d’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2020

Entre :

Le GIE ACE, dont le siège social est situé 7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative 

d’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de ACE a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 18 décembre 2019, 27 janvier 2020, et 6 février 2020.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de l’organisation syndicale ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

En complément de la mesure collective négociée dans l’accord NAO 2018 concernant la reconstitution échelonnée d’un 13^ème mois, la politique salariale pour 2020 sera complétée par une mesure d’augmentation individuelle (AI) pour les Ouvriers et les ETAM.

Pour les Cadres, la politique salariale 2020 sera composée d’une mesure d’augmentation individuelle (AI).

1.1 RECONSTITUTION ECHELONNEE D’UN 13^ème MOIS

Pour rappel, les modalités de reconstitution de la prime de 13^ème mois, se substituant à la prime de fin d’année et à la prime annuelle complémentaire pour le personnel Ouvriers et ETAM, sont les suivantes :

Année	En mois de salaire
2018	0.75 mois avec une augmentation plancher de 250€
2019	0.875 mois
2020	1 mois

Ce dispositif permet de reconstituer un treizième mois pour tous les ouvriers et ETAM à horizon 2020.

Le régime et les modalités de calcul de la prime de 13^ème mois sont définis dans l’article 1.1 de l’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs 2018 du 8 mars 2018,
et dans l’avenant n°1 à l’accord relatif à la classification et la structure des rémunérations du 8 mars 2018.

1.2 SALAIRE MINIMUM ACE

Le salaire minimum ACE sera porté à 1625€ à compter du 1^er janvier 2020 (ce qui correspond à une augmentation de 1,56%).

1.3 MESURE INDIVIDUELLE (AI)

Pour les salariés Ouvriers :

En complément de la mesure définie à l’article 1.1 et 1.2 du présent accord, la politique salariale pour 2020 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

• Une enveloppe globale de 0.42% à titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2020,

• Une enveloppe de 0.48% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).

Pour les salariés ETAM des niveaux I à V-1 inclus :

En complément de la mesure définie à l’article 1.1 et 1.2 du présent accord, la politique salariale pour 2020 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

• Une enveloppe globale de 0.55% à titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2020,

• Une enveloppe de 0.33% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).

Pour les salariés ETAM V-2 et V-3 inclus

En complément de la mesure définie à l’article 1.1 et 1.2 du présent accord, la politique salariale pour 2020 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

• Une enveloppe globale de 0.54% à titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2020,

• Une enveloppe de 0.38% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).

Pour les salariés Cadres :

La politique salariale pour 2020 est basée sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 1.9% au 1^er janvier 2020.

Seuil minimum d’AI :

Il est convenu que tout versement d’AI aura un seuil minimal de 25€.

Mesures individuelles complémentaires :

• Valorisation des évolutions internes :

Il est précisé que, dans le cadre de la présente négociation et afin de valoriser la progression interne, les budgets d’augmentations individuelles pour l’année 2020 excluent les promotions, lesquelles sont définies comme suit :

• Pour les ETAM et les ouvriers : changement de catégorie professionnelle (passage d’un statut Ouvrier à un statut ETAM ou d’un statut ETAM à un statut Assimilé, ou d’un statut Assimilé à un statut Cadre),

• Pour les Cadres : changement significatif de responsabilités, entrainant une évolution substantielle (exemple : chargé d’affaires promu responsable d’activité).

• Enveloppe complémentaire « ancienneté » : 

Dans de le cadre de la politique de fidélisation ACE, une enveloppe complémentaire de 0,20% sera dégagée à compter du 1^er janvier 2020, afin de récompenser les salariés ouvrier, ETAM et cadre, ayant plus de 17 ans d’ancienneté.

Cette enveloppe permettrait, en complément des mesures détaillées ci-dessus, de remercier la fidélité et récompenser les initiatives prises par nos salariés qui ont un savoir particulier à transmettre aux plus jeunes.

Cette enveloppe complémentaire sera réservée à l’attribution d’augmentations individuelles des salariés ayant plus de 17 ans d’ancienneté.

PRIMES RELATIVES AU PORT DE TENUE

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif aux primes qui viendrait se substituer à la « prime d’incommodité AREVA », la Direction s’engage à augmenter sur 3 ans le montant de la prime de tenue de base universelle, et à étendre les primes de tenue ORANO à l’ANDRA, Naval Group, et le CEA, de la manière suivante :

Conditions	Tenues	Montant
Tenue de base universelle	Blanc Blanc + Masque	2020	2021	2022
		4,2€	5,2€	6€
Tenue ventilée	TYVECK + Masque	2H00	4H00
		7,2€	14,4€
Tenue confinée	MAR95	14,4€

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mars 2020.

MEDAILLE DU TRAVAIL

Conformément aux dispositions prévues par l’accord NAO 2018, les montants des primes versées aux salariés recevant une médaille du travail, indexés sur le nombre d’années d’ancienneté chez ACE, sont revalorisés sur trois ans. Cette mesure se décompose comme suit pour l’année 2020 :

Prime	Année d’ancienneté	Valeur 2020
Médaille Argent	20	400€
Médaille Vermeil	30	900€
Médaille Or	35	1 225€
Médaille Grand Or	40	1 600€

PREVOYANCE LOURDE / FRAIS DE SANTE

Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs 2018 et du présent accord, la clé de répartition de la cotisation de la rente de conjoint sera modifiée pour les ouvriers et les ETAM non assimilés, portant la part patronale à 80% au 1er janvier 2020.

Cette mesure se décompose comme suit pour l’année 2020 :

	Valeur cotisation	Salarié	Employeur
		Cotisation	Part	Cotisation	Part
A compter du 1er janvier 2020	0,58%	0,12%	20%	0,46%	80%

EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 30 septembre 2019. En application de l’article 3.2.b, il est attribué un budget spécifique destiné à supprimer les écarts de rémunération injustifiés qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes. Ce budget annuel correspond à 0,1% de la masse salariale brute hors charges.

INTERESSEMENT

Afin d’associer les salariés aux progrès réalisés par l’entreprise et de respecter la contribution de chacun à l’amélioration de la performance collective, un accord d’intéressement a été conclu pour les exercices 2018, 2019, 2020.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de son dépôt, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1^er janvier 2020.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La Direction proposera également les avenants utiles en lien avec les dispositions de la présente NAO dès lors que ceux-ci seraient nécessaires.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 6 février 2020

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale