ACCORD d’ENTREPRISE

Négociation annuelle sur les salaires effectifs 2019

Entre :

Le GIE ACE, dont le siège social est situé 7, rue des Claires 50460 QUERQUEVILLE

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative :

C F D T,

d’autre part.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction d’ACE a invité l’organisation syndicale CFDT à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de réunions qui se sont déroulées les 10 janvier 2019, 14 février 2019 et 5 mars 2019.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions de la CFDT ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.

Credit d’augmentation de la masse salariale

En complément de la mesure collective négociée dans l’accord NAO 2018 concernant la reconstitution échelonnée d’un 13^ème mois, la politique salariale pour 2019 sera complétée par une mesure d’augmentation individuelle (AI) pour les Ouvriers et ETAM.

Pour les Cadres, la politique salariale 2019 sera composée d’une mesure d’augmentation individuelle (AI).

1.1 RECONSTITUTION ECHELONNEE D’UN 13^ème MOIS

Pour rappel, les modalités de reconstitution de la prime de 13^ème mois, se substituant à la prime de fin d’année et à la prime annuelle complémentaire pour le personnel Ouvriers et ETAM, sont les suivantes :

Année	En mois de salaire
2018	0.75 mois avec une augmentation plancher de 250€
2019	0.875 mois
2020	1 mois

Ce dispositif permettra, à terme, de reconstituer un treizième mois pour tous les ouvriers et ETAM à horizon 2020.

Le régime et les modalités de calcul de la prime de 13^ème mois sont définis à l’article 1.1 de l’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires effectifs 2018 du 8 mars 2018 et à l’avenant n°1 à l’accord relatif à la classification et la structure des rémunérations du 8 mars 2018.

1.2 SALAIRE MINIMUM ACE

Le salaire minimum ACE sera porté à 1600€ à compter du 1^er janvier 2019 (ce qui correspond à une augmentation de plus de 4%).

1.3 MESURE INDIVIDUELLE (AI)

Pour les salariés Ouvriers :

En complément de la mesure définie à l’article 1.1 du présent accord, la politique salariale pour 2019 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

• Une enveloppe globale de 0.73% à titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2019,

• Une enveloppe de 0.42% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).

Pour les salariés ETAM des niveaux I à V-1 inclus :

En complément de la mesure définie à l’article 1.1 du présent accord, la politique salariale pour 2019 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

• Une enveloppe globale de 0.66% à titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2019,

• Une enveloppe de 0.46% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).

Pour les salariés ETAM V-2 et V-3 inclus

En complément de la mesure définie à l’article 1.1 du présent accord, la politique salariale pour 2019 est également basée sur une enveloppe d’augmentations répartie comme suit :

• Une enveloppe globale de 0.92% à titre d’augmentations individuelles au 1^er janvier 2019,

• Une enveloppe de 0.33% environ correspondant au glissement de la prime d’ancienneté (GVT).

Pour les salariés Cadres :

La politique salariale pour 2019 est basée sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,1% au 1^er janvier 2019.

Tout salarié (non cadre ou cadre) qui n’aurait bénéficié d’aucune augmentation individuelle sur trois années successives au titre des NAO de 2017 à 2019, sera reçu par sa hiérarchie au cours de l’année 2019, pour un entretien formalisé par écrit.

Seuil minimum d’AI :

Il est convenu que tout versement d’AI aura un seuil minimal de 20€.

Mesures individuelles complémentaires :

Valorisation des évolutions internes :

Il est précisé que, dans le cadre de la présente négociation et afin de valoriser la progression interne, les budgets d’augmentations individuelles pour l’année 2019 excluent les promotions, lesquelles sont définies comme suit :

• Pour les ETAM et les ouvriers : changement de catégorie professionnelle (passage d’un statut Ouvrier à un statut ETAM ou d’un statut ETAM à un statut Assimilé, ou d’un statut Assimilé à un statut Cadre),

• Pour les Cadres : changement significatif de responsabilité entrainant une évolution substantielle (exemple : chargé d’affaires promu responsable d’activité).

Enveloppe complémentaire « jeune » : 

Dans la politique de renouvellement de nos compétences, il est décidé l’attribution d’une enveloppe individuelle complémentaire, dite « enveloppe jeune », de 0,2% au 1^er janvier 2019.

Cette enveloppe complémentaire sera réservée à l’augmentation de la rémunération des salariés (hors contrat de professionnalisation et d’alternance), dont l’âge est inférieur ou égal à 30 ans.

Cette enveloppe sera proratisée en fonction du nombre de salariés concernés dans chaque catégorie socio-professionnelle.

PRIME DECAPAGE

Une prime de 50€ / mois sera versée à tout salarié affecté de façon permanente au sein de la station de décapage. Toute absence entraînera une déduction de 2€ / jour d’absence sur le montant de ladite prime.

MEDAILLE DU TRAVAIL

Pour rappel, conformément aux dispositions prévues par l’accord NAO 2018, les montants des primes versées aux salariés recevant une médaille du travail sont revalorisés sur trois ans, se décomposant comme suit :

Prime	Valeur actuelle	Année d’ancienneté chez ACE	Valeur 2018	Valeur 2019	Valeur 2020
Médaille Argent	248,47€	20	300€	350€	400€
Médaille Vermeil	496,94€	30	660€	780€	900€
Médaille Or	766,12€	35	945€	1 085€	1 225€
Médaille Grand Or	1211,30€	40	1 360€	1 480€	1 600€

PREVOYANCE LOURDE / FRAIS DE SANTE

Pour rappel, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs 2018 et du présent accord, la clé de répartition de la cotisation de la rente de conjoint sera modifiée pour les ouvriers et les ETAM non assimilés, portant la part patronale à 80% au 1er janvier 2020.

Cette mesure, échelonnée sur trois années se décompose comme suit :

	Valeur cotisation	Salarié	Employeur
		Cotisation	Part	Cotisation	Part
A compter du 1er avril 2018	0,50%	0,20%	40%	0,30%	60%
A compter du 1er janvier 2019	0,50%	0,15%	30%	0,35%	70%
A compter du 1er janvier 2020	0,50%	0,10%	20%	0,40%	80%

EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les négociations menées en 2016 ont permis la conclusion d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 29 septembre 2016 pour une durée de trois ans (2017, 2018, 2019).

INTERESSEMENT

Afin d’associer les salariés aux progrès réalisés par l’entreprise et de respecter la contribution de chacun à l’amélioration de la performance collective, un accord d’intéressement a été conclu pour les exercices 2018, 2019, 2020.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur en cas d’absence d’opposition majoritaire dans un délai de huit jours à compter de l’accord de l’organisation syndicale, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1^er janvier 2019.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La Direction proposera également les avenants utiles en lien avec les dispositions de la présente NAO dès lors que ceux-ci seraient nécessaires.

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l’accord et au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg en un exemplaire.

Deux exemplaires seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à Querqueville, en 4 exemplaires, le 5 mars 2019

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale

CFDT