Accord d'entreprise "23ème Volet Accord d'entreprise "Aménagement des Congés et RTT dans le cadre de l'épidémie de COVID 19"" chez TOUR(S)HABITAT - TOURS HABITAT (OPH) (Siège)

ENTRE :

TOURS HABITAT, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 351 243 076 00012, dont le siège social est situé 1, rue Maurice Bedel – 37 033 TOURS Cedex, représenté par M. ……., agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET 

L’organisation syndicale représentative :

• FO représentée par Monsieur …… agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos assouplissent les conditions et modalités de fixation des critères d’ordre de départ en congés payés.

C’est pourquoi, en contrepartie du complément d’indemnité versé par l’employeur afin de maintenir la rémunération à 100 % pendant les périodes de chômage partiel et pendant les périodes d’arrêt maladie pour garde d’enfants, le présent accord prévoit la possibilité pour l’employeur de modifier les règles de fixation de l’ordre des départs en congés payés et de pose des jours de RTT selon les règles définies par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 pour les salariés concernés.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles, étant rappelé qu’est applicable au sein de TOURS HABITAT, la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat du 6 avril 2017 (Brochure n° 3385 - IDCC 3220).

En conséquence, il a été convenu entre les parties et soumis à l’avis du CSE, le présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de TOURS HABITAT soumis au dispositif d’activité partielle (salariés confinés chez eux sans activité ou en interventions ponctuelles, les agents de maintenance assurant leurs missions partiellement) et les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans.

ARTICLE 2 – PRISE DES CONGES PAYES

L'employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours de congés ouvrés pour les salariés en chômage partiel pour la durée maximale applicable au sein de TOURS HABITAT et au prorata pour les autres et sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum d'un jour franc :

• À décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

• A modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Cette possibilité est donc exonératoire du délai de prévenance d’un mois prévu par l’article L.3141-16-2° du code du travail.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 – PRISE DES JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Par dérogation à l'accord d’entreprise du 22 juin 1999 conclu au sein de TOURS HABITAT, l'employeur peut dans la limite de 5 jours de RTT pour les salariés en chômage partiel pour la durée maximale applicable au sein de TOURS HABITAT et au prorata pour les autres, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc :

• Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de RTT.

• Modifier unilatéralement les dates de prise de jours de RTT.

La période de prise des jours de RTT imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 - DATE D'EFFET – DUREE

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020.

Chaque salarié concerné par la prise ou la modification de ses dates de congés payés ou de jours de RTT en sera informé par tout moyen et, en principe, par voie électronique.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Tours, le 3 avril 2020

Pour TOURS HABITAT, Le Directeur Général

Situé 1, rue Maurice Bedel

CS 13333

37033 TOURS Cedex 1

…….

Pour l’organisation syndicale représentative :

FO représentée par ……., Délégué Syndical