Accord d'entreprise "3ieme avenant 1er volet accord d'entreprise Versement prime de rendement dans le cadre de l'épidémie COVID-19" chez TOUR(S)HABITAT - TOURS HABITAT (OPH) (Siège)

ENTRE :

TOURS HABITAT, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 351 243 076 00012, dont le siège social est situé 1, rue Maurice Bedel – 37 033 TOURS Cedex, représenté par M agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET 

L’Organisation Syndicale représentative :

• FO représentée par M agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Le présent avenant au 1^er volet de l’accord d’Entreprise, signé le 14 avril 2005, a pour objet la modification exceptionnelle du versement de la Prime de Rendement du mois de Mai 2020 au regard de la situation engendrée par l’épidémie COVID-19.

En effet, cette situation épidémique a engendré le placement en activité partielle pour une partie des salariés, dispositif qui ne permet pas d’ouvrir droit à la prime de Rendement.

Les salariés de TOURS HABITAT ont, depuis le 18 Mars 2020, été placés dans différentes situations (activité partielle, arrêts maladie, arrêts pour garde d’enfant, télétravail et travail).

Ces situations ont pu évoluer au fil des semaines écoulées et restent encore à l’heure actuelle, pour certaines, à valider. De plus, le dispositif d'activité partielle étant reconduit après le 11 Mai, il sera impossible, au moment d’établir la paie du mois de Mai, de calculer le montant de la prime pour la période de Janvier à Juin 2020.

En conséquence, il a été convenu entre les parties et soumis à l’avis du CSE, le présent avenant : 

ARTICLE 1 – PRIME DE RENDEMENT

Les modalités du « Titre 2, Paragraphe II» du 1er volet et de l’Article 1 du 2ème Avenant concernant le versement d’une prime en Mai est modifié comme suit pour l’année 2020 :

A titre exceptionnel, la prime versée habituellement au mois de Mai sera versée dans les conditions suivantes :

• 1^er acompte en Juin 2020 pour la période de Janvier à Mars 2020,

• 2^nd acompte en Août 2020 pour la période d’Avril à Juin 2020.

Les modalités de versement de la prime en Novembre 2020 demeurent à ce jour inchangées.

ARTICLE 2 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions du 1^er volet de l’Accord d’Entreprise restent inchangées.

ARTICLE 4 - DATE D'EFFET – DUREE

Le présent accord prendra effet le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 31 décembre 2020 et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à TOURS, le

En 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

1 pour la DIRECCTE

1 pour le Conseil des Prud’hommes

1 pour le Syndicat

1 pour la Direction

Pour TOURS HABITAT : LE DIRECTEUR GENERAL

Pour l’Organisation Syndicale représentative :

-F.O. représenté par M , Délégué Syndical,