Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez TOUR(S)HABITAT - TOURS HABITAT (OPH) (Siège)

Réunion du 14/10/2021

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PRESENTS : XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

XXXXXXXXXXXX, Adjoint Direction Ressources Humaines,

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical F.O.,

XXXXXXXXXXXX, Membre du CSE

XXXXXXXXXXXX, Membre du CSE

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En préambule, XXXXXXXXXXXX rappelle le calendrier prévu, à savoir :

• 10 Novembre 2021

• 2 Décembre 2021

Eléments marquants en 2021 :

la crise sanitaire qui a eu des répercussions en 2020 et dont certains effets perdurent en 2021, notamment :

sur le budget « Gros entretien et entretien courant »  - les travaux ont été engagés en 2021 conformément au PSP ; certains retards ont été déplorés, liés à des demandes d’autorisation de travaux.

Réhabilitation et remplacements de composants 

A noter une pénurie sur certains produits (bois, menuiserie pvc, plâtre…/…). La Fédération du

bâtiment préconise de ce fait une augmentation des prix.

PSP 

XXXXXXXXXXXX rappelle que nos logements sont bien isolés ce qui est un atout au regard de l’augmentation du coût de l’énergie.

2ème versement d’une prime d’objectifs en 07/2021 conformément aux engagements pris le 6/12/2019

En 2020 = 67 000 € bruts

En 2021 = 62 776 € bruts

Elle sera maintenue en 2022.

La mise en place du télétravail à compter du 01/09/2021 dans le cadre d’un accord collectif.

Revalorisation du SMIC au 01/10/2021 à hauteur de 2,2 %, soit un taux horaire de 10,48 € (au lieu de 10,25 €)

De ce fait, les coefficients des SI vont passer de 301 à 308

les coefficients des AM et catégorie 1.1 vont passer de 271 à 277

Application des 1607 h dans la fonction publique (365 j – 104 we – 8 jours fériés – 28 jours hors fractionnement – 5 jours ancienneté – 18 jour RTT + 1 jour de solidarité) = 203 j x 7 h 60 = 1542,80 H pour 1607 h (soit - 64,20 h, soit – 8,44 jrs/an )

Une négociation est prévue avec les 4 agents de la FPT qui sont visés. Cette question sera soumise au Conseil d’Administration du mois de Décembre 2021 et un Accord d’Entreprise devra être conclu avec le Délégué Syndical en fonction des décisions qui seront prises pour se mettre en conformité avec la loi.

Le pourcentage de récupération des charges des SI (56 %) : ce point doit faire l’objet d’une négociation avec les associations des locataires dans le cadre du CCL.

A noter les conclusions du rapport de l’ANCOLS qui s’est tenu en 2019 sur la période de 2015 à 2019, dont les résultats définitifs ont été connus en 07/2021, puis présentées et validées par le Conseil d’Administration de 09/2021.

L’optimisation des loyers (augmentation à la relocation), le bon niveau d’entretien, des loyers plus bas que chez les autres bailleurs, un niveau d’endettement plus faible que les autres bailleurs ; telles sont les principales remarques qui ont été formulées.

Globalement, il est indiqué que la gestion de TOURS HABITAT est saine avec un niveau d’endettement maîtrisé.

Aucune remarque n’ayant été soulevée par le Conseil d’Administration, ce rapport sera publié par l’ANCOLS.

Un contrôle de la chambre régionale des comptes est actuellement en cours. Son objet vise principalement à donner quitus à l’ancienne Trésorière de TOURS HABITAT.

Le traitement de la Demande d’intervention technique (DIT)

Ce point est perfectible comme chez les autres bailleurs.

Un groupe de travail a été constitué et une étude est actuellement en cours, en concertation avec Proméo Consulting. Elle devrait aboutir dans le courant de l’année 2022.

Les SI sont tous équipés d’outils informatiques pour faire signer les états des lieux entrants. Une réflexion est actuellement en cours concernant le traitement de la réclamation technique (de l’enregistrement jusqu’à la clôture). Les SI devraient enregistrer la réclamation technique et un outil de GRC devrait leur permettre d’en assurer le suivi. Cette orientation devrait permettre, outre l’amélioration de la satisfaction clients, de conforter le SI en tant qu’interlocuteur privilégié des locataires et renforcer ainsi son rôle.

Puis, XXXXXXXXXXXX communique aux participants les indicateurs RH suivants qui seront commentés lors de la prochaine séance :

• Les effectifs de droit privé

• Les effectifs FPT

• La moyenne d’âge OPH/FPT

• La moyenne des anciennetés OPH

• Les promotions OPH (changements de catégorie et/ou niveau)

• L’évolution des écarts de rémunération H/F – OPH hors SI et AM y compris SI Polyvalents et SI non logés pour 2018-2019-2020

• L’évolution des écarts de rémunération H/F – OPH SI Logés pour 2018-2019-2020

• L’évolution des taux de cotisation de prévoyance, santé isolé et ménage et de la participation employeur, d’accident de travail entre 2017 et 2020

• L’évolution du taux d’Accident du Travail

• Les travailleurs handicapés

• Les temps partiels,

• L’intérim et les stagiaires,

• Les congés parentaux.

XXXXXXXXXXXX rappelle qu’il convient également de se référer à la BDES, qui est actuellement en cours de mise à jour au 31/12/2020.

I/ Contexte de la négociation

• XXXXXXXXXXXX informe qu’un avant-projet de budget sera présenté au CA le 13/10/2021.

IRL 2^ème Trimestre 2021 : + 0,42 %, soit 208 000 €

Le résultat comptable :

En 2020, moins de départs ont été enregistrés (1200 contre 1500 habituellement).

XXXXXXXXXXXX rappelle la nécessité de faire du résultat pour assurer la pérennité de l’organisme et permettre d’alimenter les programmes en injectant des fonds propres.

Il souligne qu’il est important de continuer à construire mais le prix du m2 SHAB a explosé du fait de certains promoteurs qui financent 40 % des programmes en fonds propres.

Les coûts de construction sont difficiles à maîtriser…

A noter une opération (EHPAD) sur FONDETTES

L’évolution du budget 2022/2021 maîtrisée :

Les principaux éléments sont les suivants :

Une évolution de la CGLLS :

XXXXXXXXXXXX rappelle qu’un système de mutualisation permet d’aider les bailleurs en déficit. Les garanties des emprunts sont assurées à hauteur de 50 % par la Ville ou la commune ou les travaux sont réalisés et 50 % par la Métropole.

Taux d’inflation annuel estimé à 1,5 % en 2021.

Le taux du livret A se situe à 0,5 % depuis le 01/02/2020.

Les simulations se basent sur un taux de 0,90 % pendant 10 ans.

Suivi particulier de certains indicateurs :

La vacance : Nécessité d’avoir une approche plus commerciale à tous les niveaux, du fait du marché détendu en termes de logements et de la concurrence

XXXXXXXXXXXX évoque les problématiques liés aux squats et le coût des portes anti-squats.

Ce phénomène, particulièrement sensible sur le secteur du SANITAS, entraîne des difficultés à la relocation.

La vacance financière est examinée tous les mois et reste maîtrisée

Les impayés :

A noter qu’il n’y a pas eu d’expulsions en 2020, du fait de la crise sanitaire.

La dette sur les présents a tendance à augmenter.

Pertes pour les créances irrécouvrables (hors PRP effacement de dettes par le juge) :

A noter le recrutement d’un chargé de recouvrement à domicile qui contribue à la maîtrise des impayés

Une stabilité de la RLS nette (compense la diminution des APL ; TOURS HABITAT compense par la RLS) :

pas de dossiers de financement déposés en 2021 pour des programmes neufs

Prévision de 40 logements au titre de 2022

Une diminution des Acquisitions foncières ; certains promoteurs achètent « cash » d’où les difficultés à maîtriser le foncier.

Projet NPNRU : accompagnement au relogement. Le bâtiment 12.37 a été démoli ; une résidence étudiante privée devrait être construite.

En 2021, la démolition des bâtiments 3-4-9 et 12 débute en Octobre 2021 (travaux de désamiantage) et devrait se terminer fin du 1^er semestre 2022.

A noter une démarche vertueuse de réemplois des matériaux et la poursuite des projets de production neuve dans le respect de la RT2020.

Chanceaux : opération de restructuration (requalification de l’ancienne pharmacie) et de construction de 35 logements. La réception est prévue en Janvier 2022.

Développement PSLA (Hauts de Sainte Radegonde « Parc Cœur » début des travaux en 10/2021 puisque les objectifs de pré-commercialisation ont été atteints, Rochecorbon – en attente recours), Accession directe : Mame/Chaumier « L’Envol » : en attente de l’atteinte des 30 % de pré-commercialisation pour démarrage du chantier

Les ventes HLM (Sanitas, La Milletière, Rives du Cher) se poursuivent pour augmenter les recettes. L’objectif a été fixé à 8 ventes pour 2022 (mais on manque de logements à mettre à la vente).

budget «Gros entretien et entretien courant»

Réhabilitation et remplacements de composants :

PSP :

L’outil « PSP » (Réha et remplacement de composants) est souple et permet de le réajuster assez rapidement en fonction de nos contraintes. Le budget 2022 a intégré toutes les réhabilitations de nos pavillons.

Poursuite des programmes de rénovation thermique dont notamment « Séverine » : isolation avec matériaux bio-sourcés - laine de bois).

Réalisation de diagnostics DPE, amiante et plomb sur l’ensemble du patrimoine exécutés en 2022 et 2023

A noter une difficulté liée à la diminution de la note dans le cadre des diagnostics de performance énergétique par les progiciels pour les logements construits avant 1975.

XXXXXXXXXXXX tient à rappeler la diminution des charges locatives constantes depuis 5 ans en raison des travaux d’isolation qui ont été réalisés sur l’ensemble du patrimoine. Cette démarche a également permis de diminuer les conséquences de l’augmentation des coûts de l’énergie.

Pérennité du DSU. Ce dispositif perdurera tant que TOURS HABITAT bénéficiera de l’abattement TFPB (contrat de ville jusqu’au 31/12/2022), actuellement en cours de négociation au niveau national.

70 % de notre patrimoine se situe en QPV.

Dématérialisation des courriers et des dossiers du personnel à l’étude (via notamment le SIRH) .

Enquête propre à TOURS HABITAT sur la satisfaction des locataires.

L’objectif 2019 de 7,3 a été atteint puisque la note globale était de 7,60.

Par contre, l’objectif 2020 (intéressement versé en 2021) qui se situait à 7,60 n’a pas été atteint puisque l’enquête réalisée en Avril 2021 a fait ressortir une note de 7,2.

Renouvellement du contrat de prévoyance à effet du 01/01/2022

Un taux de revalorisation de + 10 % a été prévue au budget

D’après les premiers éléments communiqués, le taux devrait néanmoins diminuer compte tenu de la consultation.

Incertitude par rapport à une éventuelle taxe sur les contrats «santé » et «prévoyance » à voir dans la loi de finances 2022

Les comptes de résultat du contrat Frais de Santé présentés au CSE en septembre 2021, au titre de la 1^ère année du contrat, sont plutôt favorables.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, il est possible que de nouvelles taxes sur les contrats d’assurance entrent en vigueur en 2022 (cf loi de financement de la SS pour 2022).

Séminaire avec les cadres en 03/2021 et le 19/10/2021 afin de maintenir la cohésion managériale entre CODIR et Responsables de services

Accord télétravail, accord d’intéressement, accord égalité H/F conclus en 06/2021

Projet d’accord CET et GEPP Accord qui devraient être négociés d’ici la fin de l’année 2021. Il se nommera GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels)

Orientations : 3 jours pour les non cadres plafonnés à x jours et pour les cadres plafonnement à hauteur d’un an pour financement d’un congé de fin de carrière, puis transfert possible vers le pee ou un pereco (attaché au salarié et non à l’entreprise avec des taux de rendement qui sont intéressants)

Mise en place d’un SIRH en 2022

Un technicien est spécifiquement dédié au traitement des squatts en lien avec les Services Location, Gardiennage et patrimoine.

Un chargé de location « EOL » Examen de l’occupation du logement. Le bailleur a l’obligation d’examiner la situation des locataires présents depuis plus de 3 ans (hors QPV et hors personnes de + de 65 ans), au regard d’un certain nombre de critères (plafonds de ressources, aménagement du logement par rapport au handicap et à la mobilité réduite, sous ou sur-occupation) afin de s’assurer que le logement est bien adapté à la situation du locataire. Cette démarche devrait être initiée début 2022.

XXXXXXXXXXXX souligne que cette question a fait débat au cours du dernier Conseil d’Administration ; en effet, nous sommes en zone de tension sur les petits logements ; or, en cas de sous-occupation, le bailleur doit proposer un logement plus petit, ce qui nous posera difficultés.

Un chargé de mission « troubles de voisinage » a été recruté au sein du Service Gardiennage avec un profil de médiation qui répond au plus près des préoccupations des locataires.

Audit informatique suite à une perte de fichiers fin 2020. Certaines mesures devront être prises en interne mais les résultats sont globalement satisfaisants et font état d’une maîtrise au niveau de la sécurité de notre système d’information.

Continuer à intégrer le RGPD au niveau des différents services : le DPO (Data Protection Officer ou Délégué à la Protection des données) a été mutualisé par l’USH, c’est le cabinet Grant Thornton qui assiste TOURS HABITAT dans cette mission (consultation pour renouvellement du marché au 01/01/2022 par l’intermédiaire d’un groupement de commande).

• L’installation de la climatisation est prévue au niveau des bureaux du siège (1^er et 2^ème étages) pour une réception durant le 1^er semestre 2022.

Durant ces travaux, les collaborateurs, lorsque leur présence ne pourra être maintenue dans leurs bureaux, auront la possibilité :

Soit de migrer temporairement dans une salle située au 4^ème étage du bâtiment Belle-Fille.

soit, pour les personnes ayant un avenant télétravail en cours de validité, de télétravailler, étant précisé que ces jours ne seront pas décomptés du quota de 3 jours mensuels prévu par notre accord d’entreprise.

Sont également prévus au niveau du 3^ème étage le remplacement des menuiseries extérieures, le remplacement du bardage bois, le remplacement des panneaux de façade et la mise en place de panneaux photovoltaïques pour produire de l’électricité.

Les travaux de réaménagement de la cantine et la création d’un local Agent de Maintenance ont débuté et devraient se terminer d’ici la fin de l’année.

Ces travaux ont été présentés au CSE du 26/10/2021.

A noter qu’en 2021, TOURS HABITAT fêtera ses 100 ans avec une manifestation prévue le 25/11/2021.

XXXXXXXXXXXX demande si les participants ont des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, XXXXXXXXXXXX indique donc que la prochaine réunion portera sur le budget, et qu’il prendra connaissance des revendications du Délégué Syndical.

Réunion du 10/11/2021

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PRESENTS : XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

XXXXXXXXXXXX, Adjoint Direction Ressources Humaines,

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical F.O.,

XXXXXXXXXXXX, Membre du CSE

XXXXXXXXXXXX, Membre du CSE

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XXXXXXXXXXXX débute la réunion par le thème de l’égalité hommes-femmes et de la qualité de vie au travail.

Le Délégué Syndical est invité à consulter la BDES - rubrique égalité professionnelle (cf Article l 2323-8 du Code du travail) qui a été mis à jour au 31/12/2020.

Les différents indicateurs RH qui ont été remis aux participants le 14/10/2021 sont commentés.

1/ Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :

Les différentes actions énumérées l’an passé restent valables.

A souligner la conclusion de 2 accords d’entreprise en faveur de cette articulation vie privée/vie professionnelle.

la conclusion d’un accord sur le télétravail le 22/06/2021

la conclusion d’un accord « égalité entre les hommes et les femmes » le 22/06/2021.

Différentes mesures permettent une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle :

la mise en place d’un accord sur le télétravail. Les postes télétravaillables ont été étudiés en fonction de la nature des missions à réaliser et non au regard du sexe du salarié.

les horaires variables pour le personnel administratif avec une appréciation du temps de travail au mois,

le temps partiel,

TOURS HABITAT s’est engagé à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

Les réunions et déplacement professionnels

Dans la mesure du possible, les contraintes de la vie personnelle et familiale sont prises en compte dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels.

Les réunions tardives ou matinales (avant 8 h 00 et après 17 h 00) doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance.

2/ Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les H et les F :

TOURS HABITAT tend à assurer la réalisation des objectifs d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, de mixité dans les emplois ainsi que d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et pendant le déroulement de carrières.

L’Index égalité Homme Femmes à TOURS HABITAT est de 99 sur 100. Cet index est affiché sur le site internet de TOURS HABITAT.

La Commission Egalité H/F est prévue le 17/11/2021. Les indicateurs en matière d’égalité H/F et plus particulièrement ceux liés à la rémunération, qui ont été remis aux participants à la présente réunion le 14/10/2021, prouvent que les écarts restent mineurs.

a/ conditions d’accès à l’emploi, la formation professionnelle et à la promotion professionnelle :

• Accès à l’emploi :

Conformément à l’Accord GPEC et contrat de génération, à compétences égales, TOURS HABITAT s’engage à étudier dans le cadre de ses recrutements, selon les emplois et dans la mesure du possible, au moins une candidature du sexe sous ou non représenté dans l’emploi considéré.

Formation professionnelle :

Les actions de formation sont menées en fonction des demandes formulées par les salariés et validées par les Responsables et/ou Directeurs de Service, issues des entretiens professionnels. La notion de sexe n’intervient pas pour engager une action de formation.

S’agissant du personnel féminin, les contraintes familiales sont prises en compte pour les lieux et durées de stages.

Dans la mesure du possible, les stages en intra sont privilégiés.

Certaines actions qui n’ont pu être menées en 2020 du fait de la crise sanitaire ont été réalisées en 2021 ou seront organisées en 2022.

Promotion professionnelle :

La promotion est directement liée au niveau de responsabilités et aux compétences du salarié, quel que soit son sexe.

b/ déroulement des carrières :

TOURS HABITAT s’engage à garantir le maintien dans l’emploi, à conforter les compétences des salariés à leur poste, à favoriser les reconversions, les mobilités et développer la transmission d’expérience.

c/ conditions de travail et d’emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel :

Il est distingué les emplois à temps partiel, qui relèvent du choix des salariés, et les temps incomplets qui visent des postes qui ne sont pas à temps plein.

Les salariés à temps partiel visent en priorité les femmes (cf chapitre V – temps de travail et partage de la valeur ajouté 2/ durée effective et organisation du temps de travail – d) travail à temps partiel).

Il est précisé que, dans la majeure partie des cas, les demandes sont acceptées tant sur la quotité que sur le jour de repos.

Il est rappelé que l’accord GPEC prévoit que les demandes de temps partiel seront traitées prioritairement pour les salariés âgés de plus de 57 ans.

Les conditions de travail restent identiques tant pour les salariés à temps plein qu’à temps partiel. Des mesures sont prises afin que la communication touche les salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que ceux qui travaillent à temps plein.

d/ la mixité des emplois :

Sans objet.

e/ la prise en charge éventuelle pour les salariés à temps partiel de tout ou partie du supplément de cotisation d’assurance vieillesse, calculée sur un salaire à temps plein :

Pour les temps incomplets, à la demande des salariés, prendre en charge la cotisation salariale « assurance vieillesse » sur la base d’un temps plein et non du salaire à temps partiel.

XXXXXXXXXXXX informe qu’aucune demande en ce sens n’a été enregistrée en 2021.

3/ la négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap :

TOURS HABITAT dépasse toujours son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. En outre, il fait également appel aux ateliers protégés et à des intérimaires reconnus travailleurs handicapés. Les offres d’emplois sont également diffusées auprès de CAP EMPLOI, mais il y a peu de retours.

A l’embauche, aucune discrimination n’est faite et si des aménagements de postes sont nécessaires, ils sont étudiés en concertation avec le salarié, la Médecine du Travail, le Directeur ou Responsable de Service et éventuellement, en tant que de besoins, avec le SAMETH.

De plus, les travailleurs handicapés bénéficient des actions de formation et des promotions professionnelles dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Enfin, TOURS HABITAT est particulièrement sensibilisé au handicap dans la mesure où il mène des actions afin de rendre accessible ses logements et les Etablissements Recevant du Public (ERP).

4/ la négociation sur la prévoyance et le régime complémentaire des frais de santé :

Le renouvellement du marché « Prévoyance » est prévu au 01/01/2022. Du fait de la mise en concurrence, il convient de souligner que le taux de cotisations va diminuer de plus de 16 % (1,97 % 1,65 %).

Le bilan du 1^er exercice du contrat Frais de Santé a été présenté au CSE et présente un contrat équilibré tant au niveau du contrat de base qu’au niveau de l’option.

5/ la négociation sur le droit d’expression directe et collective des salariés :

Des réunions sont organisées au sein des différents services de TOURS HABITAT. Dans ce cadre, toutes les remarques ou observations liées au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation du travail peuvent être librement exprimées.

Il appartient à chaque organisateur de ces réunions de les communiquer à la DRH afin que celles-ci soient portées à la connaissance du Directeur Général afin qu’il apprécie leur opportunité.

Des réunions de service sont régulièrement organisées pour une information descendante, ascendante et transverse.

En outre, en cas de difficultés particulières, les salariés peuvent s’exprimer librement et aucune sanction ne pourra être prononcée à leur encontre à ce titre. Des réunions peuvent être organisées en fonction des problématiques rencontrées en vue de trouver des réponses adaptées.

Il convient de souligner que ce droit à l’expression est individuel et se différencie des différentes revendications qui émanent des IRP.

6/ la négociation sur la pénibilité si l’entreprise n’est pas couverte par un accord :

Du fait de la crise sanitaire, le groupe SST ne s’est pas réuni en 2020 et en 2021.

Le DUERP a été mis à jour le 30/11/2020et les Responsables de service communiquent les nouveaux risques au référent sécurité.

Un accent devrait être mis en 2022 sur les formations PRAP à destination du personnel de proximité et des agents de la régie ouvrière.

II – la GPEC et mixité des métiers 

1/ la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d’accompagnement susceptible de lui être associées, en particulier en matière de formation, d’abondement du CPF, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences, ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés :

2/ les conditions de la mobilité professionnelle et géographique interne à l’entreprise :

3/ les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation :

Un accord GPEC et contrat de génération a été conclu le 29 Juin 2017. Il évoque l’ensemble des thèmes listés aux paragraphes 1/ 2/ et 3/ ci-dessus.

L’accord GPEC devrait être renégocié d’ici fin 2021, début 2022.

Les entretiens annuels et les entretiens professionnels sont régulièrement organisés.

Des réunions CODIR-Responsables de Services sont organisées afin de développer la cohérence managériale. Deux séminaires ont été organisées en Mars et Octobre 2021.

Les réunions managériales se poursuivent régulièrement.

Formation professionnelle :

La prévision budgétaire 2022, concernant la formation professionnelle, est équivalente à la prévision de 2021.

Le montant global des dépenses de 2020 présente un taux de 2,02 % de la masse salariale budgétaire.

Le projet de plan de Développement des compétences 2022 sera présenté en Novembre aux membres du CSE.

4/ les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l’entreprise au profit des CDI :

Evolution du poste Intérim et recours aux CDD

Des missions ponctuelles liées au traitement des dossiers particuliers (Enquête SLS, dématérialisation…), aux remplacements d’arrêt maladie de longue durée, et aux réorganisations de service continueront à être menées.

Le recours aux CDD reste très exceptionnel compte tenu de notre régime d’auto-assurance en matière d’allocations chômage.

Toutefois, 3 contrats d’apprentissage ont été conclus en 2021 (1 de niveau 1^ère Agora (services RH et comptabilité), 1 dans le cadre d’un master «Management et développement des territoires et urbanisme » (DDA) et 1 dans le cadre d’un BTS Professions Immobilières (service Location). 

5/ les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences

TOURS HABITAT ne fait pas appel à des entreprises sous-traitantes.

6/ le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions

L’Article L 2141-5 du Code du Travail précise : "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle."

XXXXXXXXXXXX rappelle qu’il n’existe pas de discrimination au sein de TOURS HABITAT s’agissant des salariés qui exercent un mandat syndical tant en terme de rémunération que d’évolution de carrière et d’accès à la formation. Si des salariés exerçant ces mandats avaient le sentiment de faire l’objet de discrimination, il souhaite en être personnellement informé.

7/ contrats de génération

Les mesures relatives aux contrats de génération devraient être reprises dans l’accord sur la GPEC (GEPP).

III- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1/ salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération :

a/salaires catégoriels effectifs bruts

cf annexe 1

b/ égalité H/F

Il convient de souligner également qu’il peut exister des niveaux de rémunération quelque peu différents au sein d’une même catégorie, selon les emplois concernés, ce qui n’induit pas automatiquement un écart H/F.

c/ suppression des écarts de rémunération H/F

Sans objet.

2/ durée effective et organisation du temps de travail :

a/ mode de répartition des horaires collectifs de travail (répartition dans la semaine) :

35 Heures hebdomadaires hors Surveillants d’Immeubles bénéficiant d’un logement de fonction (non soumis à la durée légale du temps de travail).

Les salariés réalisent 38 heures par semaine et bénéficient pour un temps plein de 17 jours RTT par an (18 jours – 1 jour au titre de la solidarité).

Les Agents de Maintenance exercent leur activité du lundi au samedi matin.

b/ forme particulières d’organisation du travail (travail par roulement, en continu, de nuit…) :

Sans objet.

c/ aménagements destinés à faciliter une meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle, notamment pour les femmes :

d/ travail à temps partiel et temps incomplets :

Dans la mesure du possible, TOURS HABITAT essaye de diminuer les temps incomplets pour tendre vers des postes à temps plein.

3/ Intéressement, participation et épargne salariale à défaut d’accord sur l’intéressement :

Sans objet : Couvert par un accord d’entreprise

4/ Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération H/F :

Sans objet.

5/ programmation des mesures permettant de supprimer écarts H/F :

Sans objet.

6/ déroulement de carrière entre H et F :

Revendications syndicales

En fin de réunion, XXXXXXXXXXXX invite le délégué syndical à faire part de ses revendications, et en prend connaissance.

Il informe les participants qu’il étudiera ces revendications avant la prochaine réunion.

Réunion du 02/12/2021

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PRESENTS : XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

XXXXXXXXXXXX, Adjoint Direction Ressources Humaines,

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical F.O.,

XXXXXXXXXXXX, Membre du CSE

XXXXXXXXXXXX, Membre du CSE

Revendications Syndicale :

Propositions de la Direction :