Accord d'entreprise "Un accordportant sur la négociation annuelle obligatoire 2020" chez LAURENT-PERRIER - J.LEMOINE - CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre :

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par M…………………………………………., en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M…………………………………, délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

La négociation annuelle conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé qu’un accord sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 16 novembre 2018, pour une durée de 4 années

Un suivi des objectifs a été réalisé avec les organisations syndicales dans le cadre de la NAO relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 - Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier.

Article 2 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail.

2-1 Mesures relatives à la durée effective et l’organisation du travail

2-1-1 Calendrier de production 2021

Le calendrier de Production définissant la durée effective et l’organisation du travail pour l’année 2021 est validé par la Direction et l’organisation syndicale CGT. Il est annexé au présent accord.

2-2 Mesures relatives à la rémunération

2-2-1 Grille des salaires Champagne Laurent-Perrier

L’entreprise appliquera les dispositions de branche prévues sur les salaires minimas.

A compter du 1er janvier 2020, en application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires Champagne Laurent-Perrier, pour chaque coefficient, est revalorisée de 1 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2019.

2-3 Mesures relatives à la fin de Carrière

La Direction et l’organisation syndicale CGT conviennent de proroger, dans les mêmes termes, l’accord d’entreprise relatif au congé de fin de carrière signé le 8 janvier 2018.

Article 3 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article. 4 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tours-Sur-Marne, le 9 juin 2020

Pour Champagne Laurent-Perrier

Président du Directoire

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué syndical