Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez LAURENT-PERRIER - J.LEMOINE - CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre :

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par Monsieur …………………………………, en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Monsieur …………………………, délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation annuelle tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Préambule

La négociation annuelle conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé qu’un accord sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 16 novembre 2018, pour une durée de 4 années

Un suivi des objectifs a été réalisé avec les organisations syndicales dans le cadre de l’accord NAO relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail.

Le présent accord  se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 - Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est l’entreprise et il concerne l’ensemble des salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier.

Article 2 - Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail.

2-1 Mesures relatives à la durée effective et l’organisation du travail

2-1-1 Calendrier de production 2020

Le calendrier de Production définissant la durée effective et l’organisation du travail pour l’année 2020 est validé par la Direction et l’organisation syndicale CGT. Il est annexé au présent accord.

La Direction s’engage à transmettre à l’organisation syndicale CGT, les déclinaisons du calendrier de production 2020.

2-2 Mesures relatives à la rémunération

2-2-1 Grille des salaires Champagne Laurent-Perrier

L’entreprise appliquera les dispositions de branche prévues sur les salaires minimas.

A compter du 1er janvier 2019, en application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires Champagne Laurent-Perrier, pour chaque coefficient, est revalorisée de 1.7% par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2018.

2-2-2 Prime fixe de sujétion

A compter du 1er janvier 2019, pour chaque salarié relevant de la grille des salaires Champagne Laurent-Perrier et dont la rémunération est non-annualisée (ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise), il est octroyé une prime mensuelle brute de ………….. (…………………..) euros, dite « prime fixe de sujétion ».

Cette prime, non- conditionnelle, sera soumise à charges sociales et impôts.

Pour un salarié à temps partiel relevant de la grille des salaires Champagne Laurent-Perrier et dont la rémunération est non-annualisée, cette prime mensuelle de ………………… (………………) euros sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.

En cas d’absence non-rémunérée, le montant de cette prime sera minoré à due proportion de la durée de l’absence.

Le montant de cette prime est fixe et définitif et ne fera l’objet d’aucune revalorisation future. Il ne sera pas indexé sur les revalorisations salariales futures, décidées dans le cadre de la tripartite ou de toute autre instance qui viendrait à s’y substituer.

2-2-3 Congé pour enfant malade

Il est convenu entre les parties que tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté bénéficie d’un congé d’une durée maximum de cinq (5) jours par an, s’il justifie cumulativement :

qu’un enfant de moins de douze (12) ans dont il a la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, est malade ;

et qu’un certificat médical atteste la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant et de l’impossibilité pour l’autre parent d’être présent.

Ces journées sont rémunérées à cent pour cent (100 %) du salaire habituel qui aurait été perçu pendant la période d’absence considérée. Ce congé ne se cumule pas avec le congé légal.

L’employeur pourra procéder à tout contrôle.

2-3 Mesures relatives à l’Epargne Retraite

Afin de permettre aux salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier de se constituer une épargne retraite plus importante, la direction s’engage à modifier, favorablement pour les salariés, les modalités de financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Elle s’engage également à ce que cette modification soit actée dans le respect du formalisme de mise en place dudit dispositif.

Article 3 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article. 4 - Dépôt et publicité 

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tours-Sur-Marne, le 4 juin 2019

Pour Champagne Laurent-Perrier

……………………………..

Président du Directoire

Pour l’organisation syndicale CGT

……………………………….

Délégué syndical