Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LAURENT-PERRIER - J.LEMOINE - CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre :

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par ………………………….., en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par ………………………………., délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2022 au sein de la société Champagne Laurent-Perrier. La négociation annuelle conformément aux dispositions légales, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction de la Société et les organisations syndicales se sont réunies le 12 avril 2022 afin d’établir un calendrier de négociation.

A la suite des trois réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 avril, 2 mai et 11 mai 2022, il est établi le présent accord qui se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

Article 1 - Objet

1-1 Mesures relatives à la durée effective et l’organisation du travail

Calendrier de production 2023

Le calendrier de Production définissant la durée effective et l’organisation du travail pour l’année 2023 est validé par la Direction et l’organisation syndicale CGT. Il est annexé au présent accord.

1-2 Mesures relatives à la rémunération

1-2-1 Grille des salaires Champagne Laurent-Perrier

L’entreprise a appliqué les dispositions de branche prévues sur les salaires minima, rétroactivement au 1^er janvier 2022.

En application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires Champagne Laurent-Perrier, pour chaque coefficient, a ainsi été revalorisée de 2.6 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2021.

1-2-2 Prime fixe de sujétion

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2019, chaque salarié relevant de la grille des salaires Champagne Laurent-Perrier et dont la rémunération est non-annualisée (ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise), bénéficie d’une prime mensuelle brute de ………………. euros (……€), dite « prime fixe de sujétion » calculée au prorata du temps de travail contractuel. Le montant de cette prime est minoré à due proportion de la durée des absences non-rémunérées.

Il avait été convenu entre les parties que le montant de cette prime était fixe et définitif et ne ferait l’objet d’aucune revalorisation future.

Il est décidé que rétroactivement au 1^er janvier 2022, le montant brut mensuel de cette « prime fixe de sujétion » pour chaque salarié relevant de la grille des salaires Champagne Laurent-Perrier et dont la rémunération est non-annualisée (ouvriers-employés-techniciens et agents de maîtrise) est fixé à ………………. Euros bruts (…..€). Le montant de cette prime fixe de sujétion demeure calculé au prorata du temps de travail contractuel et minoré à due proportion de la durée des absences non-rémunérées.

Le montant de cette prime, fixe et définitif, ne sera pas indexé sur les revalorisations salariales futures, décidées dans le cadre de la tripartite ou de toute autre instance qui viendrait à s’y substituer.

1-2-3 Prime exceptionnelle

Il est accordé à tous les salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier entrés dans la société antérieurement au 1^er février 2022 et présents au 1^er mai 2022, une prime exceptionnelle d’un montant brut de …………. euros (….. €).

Cette prime exceptionnelle sera calculée au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois, soit du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022 et au prorata du temps de travail contractuel.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mai 2022.

1-3 Mesures relatives à l’Epargne Retraite

Afin de permettre aux salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier de se constituer une épargne retraite plus importante, la Direction s’engage à procéder pour l’année 2022, en faveur de l’ensemble des salariés bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (art 83), au versement d’une cotisation complémentaire exceptionnelle sur le Plan Epargne Retraite Entreprise.

Elle s’engage également à ce que cette cotisation complémentaire exceptionnelle soit actée dans le respect du formalisme de mise en place dudit dispositif.

2- Dotation supplémentaire au CSE pour l’attribution de bouteilles, à titre gratuit

La société Champagne Laurent-Perrier octroie au CSE une dotation supplémentaire d’un montant équivalent au coût du prix de revient de six bouteilles de Champagne Laurent-Perrier « La Cuvée » afin que le CSE puisse procéder, à compter de l’année 2022, à la distribution de six bouteilles gratuites supplémentaires par an.

3 - Mesures relatives à l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail

Il est rappelé qu’un accord sur le thème de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 16 novembre 2018, pour une durée de 4 années.

Les parties signataires conviennent que les discussions sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se poursuivent dans l’objectif de conclure un accord sur ces thèmes, avant le 31 décembre 2022. Particulièrement, s’appuyant sur l’index égalité professionnelle, la Direction s’engage à fixer les objectifs et définir les mesures visant à l’amélioration de l’index égalité hommes –femmes.

Article 2 - Entrée en vigueur et champ d’application de l’accord

Le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.

Cet accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord, constituent un tout indivisible ne pouvant faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article. 3 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tours-Sur-Marne, le 12 mai 2022