Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LAURENT-PERRIER - J.LEMOINE - CHAMPAGNE LAURENT-PERRIER (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre :

La Société Champagne Laurent-Perrier Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est 32 avenue de Champagne 51150 Tours Sur Marne représentée par M………………….., en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T, représentée par M…………………, délégué syndical, régulièrement désigné par son organisation syndicale,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des articles L2242-5 et suivants du code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités de ce qui suit.

Elles se sont rencontrées les 22 mars, 17 avril et 3 mai 2023.

La réunion du 22 mars 2023 a permis de recueillir les différentes demandes des représentants et d’examiner l’évolution de la situation de l’emploi, des salaires effectifs comparés par catégorie professionnelle et par sexe, de la durée et de l’organisation du temps de travail.

Concernant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, thèmes de la négociation annuelle obligatoire, il est rappelé qu’un accord sur ces deux sujets, s’appuyant notamment sur l’index égalité professionnelle, a été signé le 22 mars 2023, pour une durée de quatre années.

Il ressort de l’analyse comparée des rémunérations qu’il n’existe pas d’écart non explicable par des raisons objectives, entre les femmes et les hommes à métier, qualification, responsabilités et expérience professionnelle identiques.

Toutefois, les parties, attachées au respect et au renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont convenues, dans le cadre de cet accord en date du 22 mars 2023, de fixer des objectifs de progression cohérents avec la politique salariale de la Société. Les indicateurs de suivi fixés seront communiqués aux organisations syndicales, chaque année, lors de la première réunion de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours des deux réunions suivantes, les parties ont débattu des propositions respectives et sont convenues à l’issue de ces débats, des dispositions suivantes applicables pour l’année 2023.

Article 1 – Champ d’application et objet

Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés de la Société Champagne Laurent-Perrier.

Le présent accord a pour objet la politique salariale et sociale de la Société Champagne Laurent-Perrier pour l’année 2023.

Article 2 – Mesures relatives à la durée effective et l’organisation du travail

2-1 Calendrier de production 2023

Le calendrier de Production définissant la durée effective et l’organisation du travail pour l’année 2023 est validé par la Direction et l’organisation syndicale CGT. Il est annexé au présent accord (annexe 1).

Les déclinaisons de calendrier 2023 sur la base de celui de la production, à destination des services administratif et support, seront réalisées par le service ressources humaines.

Article 3 – Mesures relatives à la rémunération

3-1 - Grille des salaires Champagne Laurent-Perrier

L’entreprise a appliqué les dispositions de branche prévues sur les salaires minima, rétroactivement au 1^er janvier 2023.

En application des dispositions de la tripartite Champagne, la grille de salaires Champagne Laurent-Perrier, pour chaque niveau de coefficient a ainsi été revalorisée de 5.80 % par rapport à la grille applicable au 1er janvier 2022.

3-2- Prime fixe

Rétroactivement au 1^er janvier 2023, afin de renforcer l’attractivité de certains métiers, il est octroyé une prime mensuelle brute de ….. (…..) euros, dite « prime d’attractivité », pour chaque salarié relevant de la catégorie socio-professionnelle ouvriers-employés.

Pour les salariés à temps partiel relevant de la catégorie socio-professionnelle ouvriers-employés cette prime mensuelle de ….. (…..) euros sera calculée au prorata du temps de travail contractuel.

En cas d’absence non-rémunérée, le montant de cette prime sera minoré à due proportion de la durée de l’absence.

Cette prime, non- conditionnelle, sera soumise à charges sociales et impôts.

Le montant de cette prime est fixe et définitif et ne fera l’objet d’aucune revalorisation future. Il ne sera pas indexé sur les revalorisations salariales futures, notamment décidées dans le cadre de la tripartite ou de toute autre instance.

Article 4 – Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

4-1- Supplément de participation

Afin de reconnaître l’engagement de l’ensemble des collaborateurs dans les résultats exceptionnels de l’exercice fiscal F’23, il est convenu du versement d’une prime exceptionnelle. Dans la mesure où une réserve spéciale de participation est dégagée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, le versement de cette prime exceptionnelle se fera sous la forme d’un supplément de participation.

Pour la mise en œuvre effective de ce supplément de participation, le Directoire prendra prochainement une décision en ce sens, conformément à l’article L.3224-9 du code du travail.

La répartition de ce supplément de participation fera l’objet selon les modalités prévues à l’article 4 de l’accord de participation en date du 30 septembre 2002, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant du 8 janvier 2018.

Les dispositions du présent article s’appliquent uniquement à l’exercice fiscal F23 et ne pourront pas être reconduites tacitement.

Article 5 – Mesures relatives au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

La contribution versée chaque année par la Société Champagne Laurent-Perrier pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixée à …..% de la masse salariale brute.

Le taux de …..% est appliqué rétroactivement au 1^er avril 2023.

Article 6 – Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au lendemain de la date de son dépôt, à l’exception des mesures d’effet rétroactif expressément mentionnées.

Article. 8 - Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Tours-Sur-Marne, le 5 mai 2023