ACCORD COLLECTIF 2021 - 03

Avenant à l'accord « Retraite sur-complémentaire au bénéfice de l'ensemble du personnel de l'entreprise »

Régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO)

Entre d'une part,

L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE / ACM HABITAT

N ^O SIRET : 351808977 00034 Code NAF : 6820 A

Adresse du siège social : 407 AVENUE DU PROFESSEUR ANTONELLI, CS 15590

Code Postal : 34074 Ville : Montpellier Cedex 3 représenté par Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »

Et, d'autre part

Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxx, déléguée syndicale

Le syndicat C.G.T. représenté par xxxx, déléguée syndicale Le syndicat F.O. représenté par xxxx, délégué syndical

CONTEXTE

Le 29 décembre 1989 a été signé un accord d'entreprise prévoyant la mise en place d'un régime de retraite sur-complémentaire (régime collectif de retraite supplémentaire entrant dans le champ de l'Article 83 du Code Général des Impôts) pris en charge par ACM HABITAT pour ses salariés.

Le marché de l'entreprise en charge du dispositif arrivant à son terme au 31 décembre 2020, une consultation a été lancée pour sélectionner le prestataire en prenant la charge à partir du 1er janvier 2021.

En application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application (ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019), il est impossible, depuis le 1er octobre 2020, de souscrire un contrat de retraite entrant dans le champ de l'article 83 du code général des impôts, les anciens produits d'épargne retraite étant fermés à la commercialisation. En conséquence, le contrat de retraite sur-complémentaire d'ACM HABITAT est remplacé par un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) au 1er janvier 2021.

- Accord

OBJET

Le régime de retraite sur-complémentaire mis en place par l'accord d'entreprise du 29 décembre 1989 prend la forme, à compter du 1 ^er Janvier 2021, d'un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (ci-après PERO) relevant des dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du Code monétaire et financier et notamment des articles L. 224-23 et suivants dudit code.

Article 1 — Caractère obligatoire et bénéficiaires du régime

L'ensemble des salariés d'ACM HABITAT bénéficie, à titre obligatoire, du présent régime.

Article 2 — Financement/ Taux de cotisations

Le taux de cotisations défini destiné à financer le PERO et intégralement pris en charge par ACM HABITAT reste fixé à 3,5 % du salaire brut effectivement versé.

Article 3 — Prestations

Sous réserves des dispositions prévues à l'article I-.224-4 du Code monétaire et financier, les droits individuels qui seront acquis par les bénéficiaires au sein du PERO ne pourront pas être liquidés ou rachetés avant la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la Sécurité sociale.

Les prestations garanties sont celles visées au premier alinéa de l'article L.224-1 du code précité étant rappelé qu'en tout état de cause les droits individuels acquis par les bénéficiaires au titre des versements obligatoires des salariés et de l'employeur ne pourront être délivrés que sous la forme d'une rente viagère.

Il est rappelé que, dans le cadre du présent régime, ACM HABITAT ne s'engage à aucune manière sur le montant des prestations qui seront susceptibles d'être versées aux bénéficiaires mais uniquement sur leur financement dans les conditions prévues à l'article 2 ci-avant.

Article 4 — Modalités de gestion

Le mode de gestion financière par défaut est la gestion pilotée. La gestion pilotée consiste en une sécurisation progressive et automatique de l'épargne sur le fonds en euros, en fonction de l'âge du salarié.

La sécurisation des avoirs de celui-ci est effectuée progressivement jusqu'au moment du départ à la retraite où 100 ⁰/0 de l'épargne est sécurisée.

Conformément aux textes en vigueur, la Gestion pilotée comporte 3 grilles de répartition de l'épargne (Prudent, Equilibre, Dynamique), l'affectation par défaut des cotisations étant effectuée sur la grille Equilibre.

Lors de la remise de son certificat individuel d'affiliation, chaque salarié disposera d'un bulletin lui permettant, s'il le souhaite, de modifier ce profil de placement. Il pourra ainsi opter pour la gestion libre lui permettant de répartir son épargne sur le fonds en euros (100 ⁰/0 sécurité) ou sur des fonds en Unités de compte proposés par le prestataire retenu.

- Accord

Article 5 — Partage des rentes de réversion

En cas d'exercice de l'option pour une rente réversible au profit du conjoint par un bénéficiaire, la rente attribuée au conjoint survivant sera, en présence d'ex conjoints non remariés, répartie entre chacun d'entre eux en fonction de la durée respective de chacun des mariages.

Article 6 — Transfert des avoirs issus de l'ancien dispositif de « retraite article 83 » pour les salariés recrutés avant le 1 ^er janvier 2021

Il est laissé à chaque salarié d'ACM HABITAT recruté avant le 1 ^er janvier 2021 le choix de décider:

De conserver ses avoirs acquis dans l'ancien dispositif (contrat de retraite article 83 et dont l'alimentation par ACM HABITAT a cessé au 31/12/2020) et de commencer à bénéficier de la constitution de nouveaux droits dans le nouveau dispositif (PERO alimenté par ACM HABITAT à compter du 01/01/2021),

D'opter uniquement pour le nouveau dispositif (PERO alimenté par ACM HABITAT à compter du 01/01/2021) en y transférant ses avoirs acquis dans l'ancien dispositif (contrat de retraite article 83) tout en bénéficiant de l'acquisition de nouveaux droits à compter du 01/01/2021,

Article 7 — Organisme gestionnaire

Le présent régime donne lieu à la souscription d'un contrat PERO auprès de l'un des organismes habilités visés à l'article L-.224-8 du Code monétaire et financier.

Le choix de cet organisme sera réexaminé périodiquement par ACM HABITAT.

Article 8 — Effet, Durée

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales.

Fait en 6 exemplaires originaux

xxxx

Directeur Général

xxxx xxxx xxxx

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical FO Déléguée Syndicale CGT