Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez URSA FRANCE (Siège)

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

Etablissement de Noisy-le-Grand

Présents :

Entre la Société URSA France, 9 Porte de Neuilly 9-10 Maille Nord 3 Bât B 5^ème étage 93160 Noisy le Grand, siret 351970595, représentée par M. Directeur Général et M. RRH,

Et les organisations syndicales suivantes :

CFE-CGC représenté par M. Délégué Syndical,

UNSA représenté par M. Délégué Syndical,

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, les représentants syndicaux de l’établissement de Noisy Le Grand ont sollicité la Direction pour le versement d’une prime dite « Partage de la valeur » anciennement Prime Macron.

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de Noisy Le Grand, l'entreprise a donc décidé d'utiliser la faculté offerte par l’Article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) afin de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les lois précitées et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à cette dernière, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article I : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mars 2023.

Article II : Montant de la prime

Le montant de la prime est défini selon une grille de rémunération.

Le salaire de référence pris en compte est la moyenne des salaires de base bruts des 12 mois précédents le mois de payement.

La prime est calculée selon le temps de travail effectif et au prorata temporis en fonction de la date d’entrée des salariés : l’ancienneté est appréciée sur la période des 12 mois précédents le mois de payement, soit entre le 1^er mars 2022 et le 28 février 2023.

Ex : si le salarié est entré au 1^er septembre 2022 et est toujours présent au 31 mars 2023, il bénéficiera de 6/12^ième de la prime.

Article III : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2023.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération perçue les 12 mois précédent le versement de la prime est inférieure à 59 868.87 € (moyenne des smics des 12 mois précédents le payement * 3). Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce plafond d'exonération, la prime sera soumise quant à elle à la CSG / CRDS (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 1er, VI : JO, 17 août).

Article IV : Durée de l'accord

Cet accord est valable pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet ; il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article V : - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait le 27 mars 2023 à Noisy le Grand

Signatures :

Pour l’entreprise

M.

Pour la CFE-CGC,

M.

Pour l’UNSA,

M.