Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES" chez URSA FRANCE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 4 réunions de négociation en date des 9 Janvier, 1er Février, 10 février et le 15 février ce qui suit :

Entre les soussignés :

la Société URSA FRANCE S.A.S.

sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly – 93160 NOISY-LE-GRAND

Code NAF 515F – Numéro SIREN 351 970 595

Pour son Etablissement de Saint Avold

Sis Espace Europort, ZAC de Carling – 57506 SAINT-AVOLD

Code APE 2314Z – SIRET 351 970 595 00077

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 570 12611584,

A l’URSSAF de Moselle, 57032 METZ Cedex 1

Représentée par , en qualité de Directeur d’Usine et , RRH.

d’une part, et :

les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement représentées par :

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,

d’autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Etablissement.

Article 2 - Objet de l'accord

La Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2023.

Après le rebond de 2021, la dynamique de croissance s’est infléchie en 2022. La filière a fait face à des hausses de coûts majeures qui risquent de la fragiliser et, de fait, la hausse du chiffre d’affaires en fin d’année a surtout été portée par un effet prix.

Pour Ursa France, cela s’est traduit par un recul des volumes mis sur le marché en France de -3% pour la laine de verre panneaux rouleaux et -30% en laine à souffler, et -18% pour l’XPS à fin Novembre. Et une difficulté spécifique à passer des hausses en France malgré l’inflation en raison d’Isover leader sur le marché et qui n’a guère monté ses prix en France, contrairement au reste de l’Europe. Cela a des conséquences directes sur le résultat d’URSA France par rapport à l’année passée.

En 2023, le chiffre d'affaires du bâtiment progressera sans doute d’un peu moins de 1% en valeur, mais reculera en volume. Sauf important coup d'accélérateur du gouvernement, le marché de la rénovation n’accélérera pas autant qu’attendu et le segment de la construction neuve sera en baisse. Toutefois, le niveau historiquement élevé des carnets de commandes des professionnels du bâtiment garantit un socle d'activité, écartant l'hypothèse d'un recul important du secteur.

C’est donc dans ce contexte d’incertitude que se déroulent les NAO 2023.

La Direction s’efforcera donc d’être compétitive dans ses propositions afin que les collègues d’Ursa Saint Avold continuent à travailler sur le site pour préparer l’avenir tout en vivant bien le présent.

Ainsi, la Direction a tenu compte durant ces négociations :

• Du contexte économique et de la stratégie de nos concurrents ;

• De l’inflation 2022 qui s’élève à 5.9% ;

• Des prévisions françaises sur les NAO (entre 4 et 4.4% selon les cabinets spécialisés) et des premières NAO du secteur.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les éléments suivants :

• Pour 2023, engagement sur la signature d’un accord de mise en place d’une prime de partage de la valeur avec des montants différenciés selon des tranches de rémunération de base

• Pour 2024, engagement sur la signature d’un accord de mise en place progressive d’un 13^ième mois à hauteur de 60% du salaire de base de référence ( payable en 2024)

Les syndicats ont fait savoir qu’ils souhaitent tout de même une AGS en complément des dispositifs proposés et aussi une amélioration du taux de 13^ième mois en 2024.

La Direction a pris note des différentes remarques faites lors de la troisième réunion et propose finalement les mesures suivantes :

• AGS de 1% rétroactive ;

• Pour 2023, ajout de 200€ sur la grille proposée pour la prime de partage de la valeur

• Pour 2024, engagement sur la signature d’un accord de mise en place progressive d’un 13^ième mois à hauteur de 65% du salaire de base de référence ( payable en 2024).

Ainsi, en résumé :

1) L'augmentation générale des salaires

L’AGS est de 1% du salaire de base brut. La mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023 pour tous les salariés présents à la signature de l’accord.

2) Primes de 13^ième mois

La Direction s’engage à signer un accord d’établissement sur la mise en place d’une prime de 13^ième mois à partir de 2024, à hauteur de 65% du salaire de référence brut de base. Cette prime sera :

• calculée au prorata du temps travail effectif de l’année n-1

• calculée en fonction de l’ancienneté des salariés, avec une ancienneté minimum de 1 an pour bénéficier de 50% de la prime et 2 ans pour bénéficier de 100% de la prime.

Les conditions détaillées seront prévues à l’accord d’établissement.

L’accord devra être signé avant le 15 avril 2023.

3. Prime de partage de la valeur

La direction s’engage à signer un accord d’établissement sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur payable en 2023 avec des montants différenciés selon des tranches de rémunération de base brute

L’accord devra être signé avant le 15 mars 2023.

4) Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème spécifique de l’égalité entre hommes et femmes sur le site de Saint Avold, un accord qui prévoit différents engagements sur l’égalité professionnelle a été signé en 2022.

Plus précisément sur les rémunérations, les parties présentes reconnaissent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et femmes à emploi équivalent.

Ainsi, les parties reconnaissent qu’aucune mesure spécifique en faveur de la rémunération des femmes n’est nécessaire dans le cadre des NAO 2023.

5) Partage de valeur ajoutée

L’établissement est couvert par un accord sur l’intéressement du 31 mars 2022, un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.

6) Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.

En 2022, l’entreprise comptabilise un taux de travailleurs handicapé de 6.9% pour une obligation légale à 6% de l’effectif total.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé déclaration du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.

Fait à Saint Avold, le 10 mars 2023.

SIGNATURES DES PARTIES :

Pour la Direction

Le Directeur d’Usine RRH

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Le délégué syndical Le délégué syndical