URSA France S.A.S

Accord annuel sur les salaires 2022

Etablissement de Noisy-le-Grand

Entre la Société URSA France 9 porte de Neuilly, 9-10 Maille Nord 3 Bât B 5^ème étage 93160 NOISY LE GRAND, siret 351970595, représentée par M.

Et les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par M.

UNSA représentée par M.

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 4 réunions en date des 1^er février 2022, 22 février 2022, 14 mars 2022 et 21 mars 2022, ce qui suit

Article premier - Champ d'application de l'accord

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel l’établissement de Noisy le Grand présent à la date de signature de la présente.

Article 2 - Objet de l'accord

Les organisations syndicales en concertation avec les membres du CSE font les propositions suivantes :

- Augmentation Général des Salaires de 5% ou augmentation de 300€/mois pour tous

- Augmenter le nombre de tickets restaurant à hauteur du nombre de jour travaillés par mois pour ceux qui ne souhaitent pas profiter du RIE (pour le personnel de Noisy-le-Grand)

- 3 jours de congé payé pour enfant malade

Les élus ont introduit la réunion en mettant l’accent sur l’investissement sans faille des salariés d’Ursa et la traduction de cet engagement dans la performance de l’entreprise, avec notamment une excellente année 2021. Les élus soulignent également le contexte inflationniste qui pèse énormément sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Ils demandent à l’entreprise de faire un geste significatif envers les salariés au titre de cette année 2021.

JPL souligne en effet, la bonne performance 2021, qui a permis de retrouver le niveau de chiffre d’affaires d’avant crise. Cependant, il rappelle que l’entreprise subit elle aussi l’inflation des prix des matières premières et de l’énergie et que les marges s’érodent, le prix de vente n’évoluant pas aussi rapidement que le coût de revient.

Dans ce contexte d’incertitude, aussi bien pour les salariés que pour l’entreprise, JPL conclut qu’il faut à la fois préserver le pouvoir d’achat et la santé de notre entreprise.

Après plusieurs réunions d’échanges, les mesures définitives adoptées sont :

1/ Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires de 3% pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2022 rétroactivement au 1^er janvier 2022.

A noter les exclusions suivantes :

• Salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1^er avril.

2/ Prime pérenne

A compter de 2023, l’entreprise mettra à disposition chaque année un budget de 300€ par personne, soit environ 21000€ (pour un effectif cible de 70 pers) charges patronales comprises. Le mode de versement exact sera défini avec les partenaires sociaux, au plus tard le 30 juin 2023 et fera l’objet d’une information en CSE d’établissement.

S’il était décidé de verser cette prime sous forme de prime brute, il est convenu que l’équivalent arrondi serait de 200€ bruts/personne.

3/ Tickets restaurant

Le nombre de tickets restaurants pour le personnel de Noisy Le Grand, hors fonctions commerciales pourra désormais correspondre au nombre de jours de travail effectif du mois ; la notion de forfait est supprimée.

La valeur faciale est maintenue à 9€, avec une répartition de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés.

A noter que chaque mois, un bilan devra être fait afin de comptabiliser pour chaque personne, le nombre de passage au RIE, les congés/RTT, les invitations/ déplacements afin de déterminer le nombre de tickets restaurant dus au regard du nombre de jour de travail effectif.

Cette mesure prendra effet au 1^er avril 2022 : Les tickets restaurant dus au titre d’avril 2022 seront donc versés durant la première quinzaine de mai 2022 en fonction du reporting du mois d’avril 2022.

4/ Participation RIE

Revalorisation de la participation de l’entreprise au repas pris au RIE à 5,69 €, soit + 9 centimes par repas.

Cette mesure a pris effet au 1^er mars 2022 auprès du RIE pour la facturation du mois de mars.

5/ Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème de l’égalité entre hommes et femmes, les parties ont signé un accord le 2 mars 2022 définissant les objectifs à atteindre sur la durée de l’accord.

Concernant le thème de la qualité de vie au travail, l’entreprise a lancé un programme de formation, sensibilisation et activités autour de ce thème. L’entreprise s’est également dotée d’un accord sur le droit à la déconnexion signé le 7 octobre 2021 et est en cours de négociation sur un accord télétravail.

6/ Partage de valeur ajoutée

L’établissement a mis en place un accord d’intéressement en date du 05 août 2020.

L’établissement est couvert par un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.

7/ Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.

La totalité des unités requises n’est pas atteinte à ce jour ; le taux de travailleurs handicapés stagne après avoir augmenté les années précédentes. Les parties conviennent que la thématique des travailleurs handicapés bien que déjà prise en compte dans l’entreprise, devra faire l’objet d’actions particulières en 2022.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Noisy le Grand, le 21 mars 2022.