Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 2018" chez URSA FRANCE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 2 réunions de négociation en date des 28 avril 2018 et 2 mai 2018, ce qui suit :

Entre les soussignés :

la Société URSA FRANCE S.A.S.

sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND

Code NAF 515F - Numéro SIREN 351 970 595

Pour son Etablissement de Saint Avold

Sis Espace Europort, ZAC de Carling - 57506 SAINT-AVOLD

Code APE 2314Z – SIRET 351 970 595 00077

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 570 12611584,

A l’URSSAF de Moselle, 57032 METZ Cedex 1

- représentée par ……………, en qualité de Directeur d’Usine et …………………, RRH.

d’une part, et :

les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement représentées par :

- ………………., en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,

- ………………., en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,

- ………………., en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T,

d’autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Etablissement.

Article 2 - Objet de l'accord

La Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2018.

L’objectif stratégique de Xella est d’améliorer la performance d’Ursa pour financer les investissements technologiques et ainsi asseoir notre positionnement en Europe ces prochaines années. Il faudra également compter avec l’arrivée sur le marché de nouvelles capacités de production chez nos concurrents, ce qui rend l’exercice d’autant plus nécessaire.

La Direction a également évoqué la perte de l’un de nos gros clients à mi année, et pour lequel l’on cherche des solutions avec nos commerciaux. Pour le premier trimestre nos résultats sont cependant quasiment en ligne avec le budget car certains prix ont augmenté en GW. La confiance en l’avenir est bonne ; le reste du groupe réalise de bonnes performances et va nous aider pour écouler nos volumes excédentaires.

Nous avons également répondu dans cette première réunion aux questions quant au coût du personnel par rapport aux autres pays, ce qui est essentiel pour un site frontalier. Nous sommes encore et toujours le site le plus coûteux et de loin en personnel, dû essentiellement au nombre d’heures travaillées (plus de 200h d’écart) et au charges sociales (pays le plus cher en Europe avec la Belgique). Nous avons donc un problème direct de compétitivité particulièrement lorsque nous exportons des marchandises hors de France. C’est le prix à payer en France pour disposer d’un système de protection social aussi avantageux.

Enfin, la Direction a abordé le sujet de la prime Superbooster de 5297€ bruts versées à tous les salariés en mars 2018 qui constitue un énorme « coup de pouce ».

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les éléments suivants :

• AGS de 1%, rétroactive au 1^er janvier 2018, correspondant au niveau d’inflation 2017.

• Un budget supplémentaire œuvres sociales d’un montant de 7680€ : ce qui permettrait par exemple d’augmenter les chèques vacances à 250 euros environ /par personne.

Tous les syndicats présents ont exprimé leur insatisfaction et ont demandé à la Direction de revoir sa proposition.

Après échanges avec la Direction du Groupe Ursa, une nouvelle proposition a été faite :

• AGS de 1,3%, rétroactive au 1^er janvier 2018.

• Un budget supplémentaire œuvres sociales d’un montant de 13 730€ : ce qui permettrait par exemple d’augmenter les chèques vacances à 300 euros environ /par personne.

La Direction a expliqué qu’il s’agit là de l’enveloppe maximale accordée par le Groupe.

Après réflexion, les syndicats ont fait une contre-proposition :

• La CGT demande une AGS minimum de 2,4%

• La CFTC et la FO demandent :

• 1 jour de CP supplémentaire pour 15 ans d’ancienneté

• 8 heures de remontes en moins/an ou journée de solidarité offerte

La Direction répond qu’une AGS plus élevée n’est pas possible. Concernant les CP et les remontes, cela a pour effet de baisser le temps de travail légal or celui-ci est déjà très en-dessous du temps de travail des pays voisins avec lesquels nous sommes comparés.

Cependant, pour aller dans le sens de cette demande et sans pour autant réduire collectivement le temps de travail annuel, la Direction propose :

• Un jour de CP pour l’année anniversaire des 15 ans, 20 ans, 25 ans, ect, Il s’agit d’une journée acquise lors de l’année anniversaire ; par contre l’année, suivante, le salarié revient à son solde de congés normal.

• Un jour de CP supplémentaire pour les salariés ayant 0 jours d’absence dans l’année, ce qui porterait le total à 2 par an.

Les syndicats FO et CFTC demandent en complément :

• Un budget supplémentaire pour les œuvres sociales afin que celui-ci puisse faire un geste supplémentaire pour les salariés notamment en période de Noël

• Le passage de la prime de Noel-Nouvel An pour les personnes travaillant le 24 décembre et 31 décembre en nuit de 130€ à 150€ bruts.

La Direction a pris note des différentes remarques et propose finalement les mesures suivantes :

1) L'augmentation générale des salaires

L’AGS est de 1.3% de la masse salariale avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2) Chèque vacances

Augmentation du budget annuel 2018 des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 13 730€ afin de revaloriser les chèques vacances, soit un budget d’environ 115€ par personne en complément de l’enveloppe déjà existante (au total, environ 300€/an/pers). A noter que les membres du CSE restent libres d’utiliser le budget des œuvres sociales du CSE comme ils le souhaitent.

3) Œuvres sociales

Augmentation du budget des œuvres sociales de 5000€ à compter de l’année 2018.

4) CP supplémentaires

• Un jour de CP supplémentaire pour l’année anniversaire des 15 ans, 20 ans, 25 ans, ect, Il s’agit d’une journée supplémentaire lors de l’année de l’anniversaire d’ancienneté; par contre l’année suivante, le salarié revient à son solde de congés normal.

• Un jour de congé payé supplémentaire aux salariés ayant un taux de présence à 100% sur l’année de référence. Cela porte le nombre de jours de CP supplémentaires accordés pour les personnes ayant 0 jours d’absence à 2 par an. L’indicateur pris en compte sera le même que pour le versement du reliquat de prime de présence. Le premier jour de CP pourra donc être octroyé en décembre 2018 pour les personnes répondant aux critères.

5. Prime de Noel - Nouvel an

La prime de Noël/Nouvel An versée aux salariés travaillant le 24 décembre et/ou le 31 décembre de nuit passe de 130€ bruts à 150€ bruts.

6. Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème spécifique de l’égalité entre hommes et femmes sur le site de Saint Avold, il est à noter que la part des femmes dans l’effectif total est faible. Cette proportion s’explique cependant par l’activité du site et l’organisation horaire.

Plus précisément sur les rémunérations, les parties présentes reconnaissent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et femmes à emploi équivalent.

Ainsi, les parties reconnaissent qu’aucune mesure spécifique en faveur de la rémunération des femmes n’est nécessaire dans le cadre des NAO 2018.

7)Partage de valeur ajoutée

L’établissement est couvert par un accord sur l’intéressement du 28 juin 2016, un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.

8)Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.

Les parties conviennent que la thématique des travailleurs handicapés est prise en compte dans toutes les dimensions de l’entreprise.

En effet, la Direction informe les élus que l’établissement n’a pas été redevable de la taxe sur les travailleurs handicapés au titre de l’année 2017.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Metz et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.

Fait à Saint Avold, le 4 mai 2018.

SIGNATURES DES PARTIES :

Pour la Direction,

…………………, le Directeur d’usine ………………………, RRH

Pour les Organisations Syndicales :