Accord d'entreprise "NAO 2020" chez URSA FRANCE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 4 réunions de négociation en date des 28 janvier, 6 & 17 février et 6 mars 2020, ce qui suit :

Entre les soussignés :

la Société URSA FRANCE S.A.S.

sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND

Code NAF 515F - Numéro SIREN 351 970 595

Pour son Etablissement de Saint Avold

Sis Espace Europort, ZAC de Carling - 57506 SAINT-AVOLD

Code APE 2314Z – SIRET 351 970 595 00077

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 570 12611584,

A l’URSSAF de Moselle, 57032 METZ Cedex 1

- représentée par Monsieur , en qualité de Directeur d’Usine et , RRH.

d’une part, et :

les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement représentées par :

- Monsieur …………., en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,

- Monsieur …………..., en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,

- Monsieur ……………, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T,

d’autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Etablissement.

Article 2 - Objet de l'accord

La Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2019.

L’objectif stratégique de Xella reste d’améliorer la performance d’Ursa pour financer les investissements technologiques et ainsi asseoir notre positionnement en Europe ces prochaines années malgré une concurrence qui continue à se développer.

Deux contextes différents pour la laine de verre et l’XPS. La demande reste forte sur le marché de la laine de verre. L’incitation du gouvernement par le 1€ isolation a été bénéfique et a permis de compenser la perte des volumes de Brico Dépôt. La situation a été plus complexe pour l’XPS qui est obligé d’exporter le plus gros de ses volumes en raison des prix de marché en France. La compensation a été possible grâce à la forte demande de l’Allemagne et du Benelux en export. L’ouverture d’une usine XPS Soprema au Benelux aura probablement des impacts sur le marché futur.

La Direction a abordé également le sujet de la prime participation versée à tous les salariés en juin 2019 qui a récompensé de façon significative le travail des salariés Ursa.

Enfin, la direction a évoqué les résultats du sondage Xella. L’indice global d’engagement est stable voire en légère baisse et ce malgré des actions réalisées depuis le dernier sondage. Des réunions sont en cours et un plan d’actions sera établi dans le but de comprendre les résultats et de les améliorer.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les éléments suivants :

• AGS de 1.3%, rétroactive au 1^er janvier 2019, correspondant au niveau d’inflation 2019.

• Une augmentation de 8,56 € pour les postes de conducteur extrudeuse et fraisage.

• Un versement des chèques déjeuner au réel c’est-à-dire versé à tous les salariés en fonction de la présence ce qui permet aux salariés effectuant des postes supplémentaires d’obtenir un ticket par jour travaillé hors poste de nuit.

• Une prime de fin d’année de 150 € pour l’ensemble du personnel présent au 31/12/2020.

Tous les syndicats présents ont exprimé leur insatisfaction et ont demandé à la Direction de revoir sa proposition. Ils ont par ailleurs informé la Direction que les salariés Ursa préfèrent continuer à acquérir des chèques déjeuner de manière forfaitaire sur 11 mois mais une compensation est demandée en cas d’annulation d’un poste de nuit pour un poste de matin ou après-midi.

Après échanges avec la Direction du Groupe Ursa, une nouvelle proposition a été faite :

• AGS de 1,5%, rétroactive au 1^er janvier 2020.

• Un alignement progressif des salaires XPS / GW (hors chef de poste et opérateur polyvalent) avec une AI de 8,56€ pour les conducteurs extrudeuse, fraisage et emballage.

• L’acquisition d’un chèque déjeuner supplémentaire en cas d’annulation d’un poste de nuit remplacé par un poste de matin / après-midi / jour.

• L’augmentation de la subvention œuvres sociales à hauteur de 125€ par salarié.

• Une prime « conduite marche arrière » de 1,5 € par jour travaillé. 

Les élus souhaitent que le budget ne soit pas dispersé et que les salaires les plus bas puissent bénéficier d’un talon d’un montant de 60 €. Ils demandent également que la subvention œuvres sociales soit augmentée à hauteur de 300 € par salarié.

La Direction a pris note des différentes remarques et propose finalement les mesures suivantes :

1) L'augmentation générale des salaires

L’AGS est de 1.5% du salaire de base brut avec un talon de 40€ bruts minimum. La mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour tous les salariés présents à la signature de l’accord soit le 6 mars 2020.

2) Subvention des œuvres sociales

Une augmentation de la subvention œuvres sociales à hauteur de 34 650 € soit un budget d’environ 275€ par personne en complément de l’enveloppe déjà existante.

La mise en place d’un taux indexé sur la masse salariale DSN, base identique à la subvention effective pour le fonctionnement du CSE.

Le taux proposé inclus l’augmentation prévue sur le présent accord, le forfait mensuel des œuvres sociales, la dotation exceptionnelle qui avait été attribuée en mai 2019, ainsi qu’une moyenne sur 3 ans de la somme reversée au titre des chèques déjeuner non versés par l’employeur en raison de l’absence des salariés ou du refus par les salariés d’en bénéficier.

La direction propose un taux de 2.21% de la masse salariale DSN versé au sein de l’établissement de Saint Avold.

Cette proposition prend en compte l’intégralité des dispositions négociées dans le cadre du protocole de fin de conflit du 17/06/2008 et de toutes les NAO des années passées au titre de la subvention des œuvres sociales.

Par mesure de précaution, la direction s’engage à présenter au cours des NAO 2021 une analyse de la somme totale perçue par le CSE au titre des œuvres sociales et de la comparer à la somme versée en 2019. A titre informatif, la base qui sera comparée au titre de l’année 2019 représente 72 506,62 € à cela s’ajoute les 34 650 € accordé au titre des NAO 2020 soit une enveloppe totale de 107 156.02 €. Si la somme perçue en 2020 est inférieur au montant présenté, le taux sera revalorisé en NAO et une régularisation sera effectuée.

A noter que les membres du CSE restent libres d’utiliser le budget des œuvres sociales du CSE comme ils le souhaitent.

3) Chèques déjeuner

L’avenant de l’accord NAO du 04/11/2016 prévoyait que les chèques déjeuner étaient financer par une répartition de 59.67% employeur et 40.33% salarié. En contrepartie, un ticket restaurant supplémentaire est versé une fois/an au salarié durant le mois de juin. Cette disposition avait été mise en place dans le but de ne pas dépasser les plafonds de l’Urssaf. Ces derniers ayant augmentés, la direction propose de revenir à la situation de 2015 c’est-à-dire une répartition de 60% employeur et 40% salarié et d’exclure le ticket supplémentaire qui avait été accordé au mois de juin.

Dans le but d’effectuer une gestion équivalente des variables de paie et de permettre une meilleure compréhension de la part des salariés, la direction propose de traiter les chèques déjeuner avec un décalage de paie d’un mois au lieu des deux mois effectués jusqu’alors. Afin de rattraper le retard, la direction propose d’enregistrer en paie de mars 2020 les chèques déjeuner distribués au cours du mois relatifs aux absences du mois de février 2020. Habituellement sur la paie du mois de mars, les chèques déjeuner ne sont pas déduits car ils représentaient les chèques non distribués en janvier pour compenser la prise des CP de l’année.

Enfin, la direction propose d’attribuer des chèques déjeuner complémentaires dans la situation où pour les besoins de l’entreprise le manager modifierait le planning de travail des salariés. La conséquence doit être l’annulation d’un poste de nuit pour pouvoir effectuer un poste de matin/après-midi ou un poste de jour. L’objectif est que les salariés puissent obtenir une compensation à hauteur du nombre de panier de nuit qu’ils auraient dû obtenir en maintenant un cycle de travail normal. Une modification du planning initié par le salarié dans le cadre d’une permutation ne sera pas prise en compte. Le manager saisira ces chèques déjeuner supplémentaires sur Bodet au plus tard le premier jour du mois à 12h afin de permettre une réception de la commande globale le 3^ème jour ouvré du mois. (délai constaté lors des dernières commandes). La mesure est mise en place à signature de l’accord, il sera appliqué lors de la commande effectuée au mois d’avril 2020 représentant les absences du mois de mars 2020.

4) Salaires XPS

La direction poursuit son travail quant à la rémunération XPS/GW à poste équivalent qui avait débuté en 2019 avec des augmentations progressives pour les conducteurs XPS à hauteur de :

• +8,56 € pour les conducteurs extrudeuse

• +8,56 € pour les conducteurs fraisage

• +8,56 € pour les conducteurs emballage.

Un engagement est pris pour que la rémunération des conducteurs XPS/GW soit équivalente pour les conducteurs fraisage et emballage avec une augmentation de 24,95 € en 2021 et 2022 dans l’hypothèse où le résultat net de l’entreprise est positif. Le paiement sera effectif au même moment que l’AGS avec rétroactivité au 1^er janvier.

Les chefs de poste et les opérateurs polyvalents sont exclus de cette disposition.

5) Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème spécifique de l’égalité entre hommes et femmes sur le site de Saint Avold, il est à noter que la part des femmes dans l’effectif total est faible. Cette proportion s’explique cependant par l’activité du site et l’organisation horaire.

Plus précisément sur les rémunérations, les parties présentes reconnaissent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et femmes à emploi équivalent.

Ainsi, les parties reconnaissent qu’aucune mesure spécifique en faveur de la rémunération des femmes n’est nécessaire dans le cadre des NAO 2020.

6) Partage de valeur ajoutée

L’établissement est couvert par un accord sur l’intéressement du 28 juin 2016, un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.

7) Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.

La Direction informe les élus que l’établissement de Saint Avold a été redevable de la taxe sur les travailleurs handicapés au titre de l’année 2019 pour un montant de 3 691.04€ malgré une obligation d’emploi et une représentativité des travailleurs handicapés égale à 2018. L’emploi indirect avec les prestations ESAT ont diminué de 43 % entrainant la non prise en compte de la prestation dans la déclaration. Nous avons enregistré 0.92 unités manquantes au titre de cette déclaration.

Les parties conviennent que la thématique des travailleurs handicapés est prise en compte dans l’entreprise mais qu’un effort doit être effectué en termes d’emploi indirect dans le but de répondre à l’obligation d’emploi.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé déclaration du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.

Fait à Saint Avold, le 6 mars 2020.

SIGNATURES DES PARTIES :

Pour la Direction,

le Directeur d’usine RRH

Pour les Organisations Syndicales :