Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires" chez URSA FRANCE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242.1 et suivants du nouveau code du travail, il a été convenu à la suite de 4 réunions de négociation en date des 1 mars 2019, 14 mars, 19 mars 2019 et 28 mars 2019, ce qui suit :

Entre les soussignés :

la Société URSA FRANCE S.A.S.

sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly - 93160 NOISY-LE-GRAND

Code NAF 515F - Numéro SIREN 351 970 595

Pour son Etablissement de Saint Avold

Sis Espace Europort, ZAC de Carling - 57506 SAINT-AVOLD

Code APE 2314Z – SIRET 351 970 595 00077

Cotisations de Sécurité Sociale versées sous le numéro 570 12611584,

A l’URSSAF de Moselle, 57032 METZ Cedex 1

- représentée par Monsieur ………………, en qualité de Directeur d’Usine et ………………, RRH.

d’une part, et :

les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement représentées par :

- Monsieur ……, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,

- Monsieur …………, en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,

- Monsieur ……., en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T,

d’autre part.

Article premier - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Etablissement.

Article 2 - Objet de l'accord

La Direction a débuté la réunion en rappelant le contexte dans lequel s’inscrit la NAO 2018.

L’objectif stratégique de Xella reste d’améliorer la performance d’Ursa pour financer les investissements technologiques et ainsi asseoir notre positionnement en Europe ces prochaines années. Il faudra également compter avec l’arrivée sur le marché de nouvelles capacités de production chez nos concurrents, ce qui rend l’exercice d’autant plus nécessaire. En local, nous avons déjà l’exemple de la nouvelle usine Knauf et de l’usine XPS Soprema qui tourne désormais à pleine capacité à moins de 400km de Saint-Avold.

Deux contextes différents pour la laine de verre et l’XPS. Autant la demande est forte sur le marché pour la laine de verre à des prix où l’on peut se placer ; autant, la situation est plus complexe pour l’XPS qui est obligé d’exporter le plus gros de ses volumes en raison des prix de marché en France.

C’est dans ce contexte que la Direction a proposé les éléments suivants :

• AGS de 1.6%, rétroactive au 1^er janvier 2019, correspondant au niveau d’inflation 2018.

• Une prime Macron de 250^€ pour les salariés ayant moins de 53 944.80€ de revenus bruts en 2018, valable uniquement pour la NAO 2019 et non reconductible les années suivantes.

• D’augmenter l’indemnité de déplacement domicile/travail de 0.036€/km à 0.04€km

Tous les syndicats présents ont exprimé leur insatisfaction et ont demandé à la Direction de revoir sa proposition.

Après échanges avec la Direction du Groupe Ursa, une nouvelle proposition a été faite :

• AGS de 1,9%, rétroactive au 1^er janvier 2019.

• Une prime Macron de 250^€ pour les salariés ayant moins de 53944.80€ de revenus bruts en 2018, valable uniquement pour la NAO 2019 et non reconductible les années suivantes.

• Une enveloppe de 25000€ pour 2020 en compensation du non renouvellement de la prime Macron ; l’utilisation exacte de cette somme restait à négocier.

Les syndicats souhaitent que le principe de la prime Macron soit exclu de la NAO et qu’elle soit versée en complément de la NAO.

La Direction répond que le budget NAO est fixe et qu’il n’est pas possible d’ajouter un tel montant. La Direction a proposé de coupler à la fois une augmentation des salaires et une prime Macron car cela permet d’améliorer le net réel (prime non imposable non chargée)

Prenant en compte le souhait des salariés de ne pas disperser le budget mais de mettre la totalité de l’enveloppe sur le salaire, la Direction a proposé :

- Une AGS de 1.9%, rétroactive au 1^er janvier 2019, mais avec un talon minimum de 60€ bruts/mois.

A cela les syndicats souhaitent tout de même l’ajout de 200€ de chèques vacances.

La Direction a pris note des différentes remarques et propose finalement les mesures suivantes :

1) L'augmentation générale des salaires

L’AGS est de 1.9% du salaire de base brut avec un talon de 60€ bruts minimum. La mesure s’applique avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

2) Chèque vacances

Augmentation du budget annuel 2019 des œuvres sociales du Comité d’Entreprise de 9375€ afin de revaloriser les chèques vacances, soit un budget d’environ 75€ par personne en complément de l’enveloppe déjà existante. A noter que les membres du CSE restent libres d’utiliser le budget des œuvres sociales du CSE comme ils le souhaitent.

3) Indemnités kilométriques domicile / travail

Revalorisation des indemnités kilométriques domicile/travail de 0,036€/Km à 0,04€/Km à compter du 1^er avril 2019.

4) Egalité Hommes / Femmes ; Qualité de vie au travail

Sur le thème spécifique de l’égalité entre hommes et femmes sur le site de Saint Avold, il est à noter que la part des femmes dans l’effectif total est faible. Cette proportion s’explique cependant par l’activité du site et l’organisation horaire.

Plus précisément sur les rémunérations, les parties présentes reconnaissent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des hommes et femmes à emploi équivalent.

Ainsi, les parties reconnaissent qu’aucune mesure spécifique en faveur de la rémunération des femmes n’est nécessaire dans le cadre des NAO 2019.

5) Partage de valeur ajoutée

L’établissement est couvert par un accord sur l’intéressement du 28 juin 2016, un accord d’Entreprise sur la participation du 22 décembre 2004 et son avenant du 19 juillet 2013, un accord d’Entreprise sur le PEE du 26 septembre 2013.

6) Insertion et le maintien dans l’emploi des handicapés.

Les parties conviennent que la thématique des travailleurs handicapés est prise en compte dans toutes les dimensions de l’entreprise.

En effet, la Direction informe les élus que l’établissement n’a pas été redevable de la taxe sur les travailleurs handicapés au titre de l’année 2018.

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé déclaration du ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Forbach.

Fait à Saint Avold, le 28 mars 2019.

SIGNATURES DES PARTIES :

Pour la Direction,

………….., le Directeur d’usine …………………., RRH

Pour les Organisations Syndicales :