Accord d'entreprise "ACCORD"VENDREDI SAMEDI DIMANCHE"FORFAITS HEURES AU PASSPORT 20" chez SAFRAN NACELLES (Siège)

Septembre 2017

Accord « vendredi-samedi-dimanche »

Forfaits heures au Passport 20

Entre la Direction des Ressources Humaines de Safran Nacelles le Havre, représentée par M. --------------------------------------------------, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté,

d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT:

d'autre part,

Il a été conclu l'accord qui suit :

Article 1 : Cadre juridique

En application des dispositions des articles L 3132-16 et R 3132-11 du code du travail et de l'article 20 de l'accord national UIMM du 23/02/1982 modifié sur la durée du travail dans la Métallurgie, il est mis en place au sein de l'établissement du Havre des équipes de suppléance de fin de semaine à horaires réduits spéciaux. L’accord est ainsi dénommé accord « vendredi-samedi-dimanche » ou « VSD ».

Article 2 : Justification de l'organisation du travail

Afin de pouvoir livrer la série des premiers inverseurs de poussée du Passport 20 « block 2 » au client dans les délais demandés, il est mis en place un fonctionnement en horaire de fin de semaine (vendredi-samedi-dimanche) pour des équipes de suppléance en forfait heures travaillant en horaire réduit 27h54min / semaine, objet de cet accord.

En cas d’inactivité temporaire sur le programme Passport 20, les personnels concernés seront amenés à intervenir sur d’autres programmes.

Article 3 : Champ d'application

Le présent accord s’applique aux salariés en forfaits heures qui travaillent sur le programme Passport 20. Les forfaits jours concernés basculeraient en forfaits heures.

Il concerne les cadres ou les ETAM :

• en horaires d’équipe, type agents de maîtrise, par exemple ;

• en horaires de journée, type fonctions support, par exemple.

Compte tenu de ces horaires particuliers, le règlement de l’horaire variable ne s’applique pas à ces salariés.

L’accord est communément dénommé « VSD », mais les salariés concernés pourront travailler les vendredi-samedi-dimanche ou les samedi-dimanche-lundi, en fonction des besoins et contraintes d’organisation.

Article 4 : Dispositions pour les forfaits heures en équipe VSD

Article 4.1 : Organisation et horaires de travail des forfaits heures en équipe VSD

Les horaires sont les suivants :

• équipe 1 :

Vendredi : 3h54min à effectuer entre 8h et 16h (ou lundi : 3h54, entre 8h et 16h)

Samedi : 12h, de 5h50 à 17h50

Dimanche : 12h, de 5h50 à 17h50

• équipe 2

Vendredi : 3h54min à effectuer entre 8h et 16h

Samedi : 12h, de 17h50 au dimanche 5h50 du matin

Dimanche : 12h, de 17h50 au lundi 5h50 du matin

Le personnel concerné effectue un horaire hebdomadaire de 27 h 54 min.

Chaque poste du week-end inclut deux pauses casse-croûte de 30 minutes, ce qui ramène l’horaire de travail effectif à 11 h par poste. A noter que 3h54 correspondent à ½ jour de travail des forfaits heures.

La rotation des équipes sera organisée pour chaque vendredi-samedi-dimanche travaillé (ex : équipe 1 matin / équipe 2 soir, et la semaine suivante : équipe 1 soir / équipe 2 matin).

Article 4.2 : Rémunération des forfaits heures en équipe VSD

La rémunération des forfaits heures en équipe VSD comprend :

• Le maintien de l’appointement de base ;

• Le maintien de la prime de commandement pour les agents de maîtrise afin de compenser les différentes sujétions afférentes à leur fonction ;

• Les primes identiques aux horaires 2 x 8 : prime d’équipe et indemnité de travail posté (au prorata des heures réalisées les samedis et dimanches) ;

• Les primes de nuit (surprime d’équipe de nuit et majoration d’heures de nuit) pour chaque heure réalisée en nuit les samedis et dimanches ;

• Paniers :

• Équipe 1 : 2 paniers de jour par jour travaillé samedi et dimanche

• Équipe 2 : 1 panier de jour et 1 panier de nuit par jour travaillé samedi et dimanche (valeur totale 8,80 € en 2017) ;

• Une prime forfaitaire de 202,35 € par semaine réalisée en VSD  (montant 2017 – revalorisée lors des AG) pour tenir compte des heures effectuées.

Ce rythme de travail se traduit par une minoration de l'horaire réel effectué qui a pour but de compenser les sujétions particulières liées à cette situation de travail. En l'occurrence, la rémunération définie ci-dessus est exclusive de toute autre majoration salariale.

Article 5 : Dispositions pour les forfaits heures en journée VSD

Article 5.1 : Organisation et horaires de travail des forfaits heures en journée VSD

Les horaires sont les suivants :

• Vendredi : 3h54min à effectuer entre 8h et 16h (ou lundi : 3h54, entre 8h et 16h)

• Samedi : 12h, de de 8h30 à 20h30

• Dimanche : 12h, de de 8h30 à 20h30

Le personnel concerné effectue un horaire hebdomadaire de 27 h 54 min.

Chaque poste du week-end inclut deux pauses casse-croûte de 30 minutes, ce qui ramène l’horaire de travail effectif à 11 h par poste. A noter que 3h54 correspondent à ½ jour de travail des forfaits heures.

Article 5.2 : Rémunération des forfaits heures en journée VSD

La rémunération du personnel en journée VSD comprend :

• le maintien de l’appointement de base ;

• Le maintien de la prime de commandement pour les agents de maîtrise afin de compenser les différentes sujétions afférentes à leur fonction ;

• Une prime forfaitaire de 202,35 € par semaine réalisée en VSD  (montant 2017 – revalorisée lors des AG) pour tenir compte des heures effectuées ;

• 1 titre restaurant par samedi et dimanche travaillé (valeur 8 €).

Ce rythme de travail se traduit par une minoration de l'horaire réel effectué qui a pour but de compenser les sujétions particulières liées à cette situation de travail. En l'occurrence, la rémunération définie ci-dessus est exclusive de toute autre majoration salariale.

Article 6 : Dispositions communes pour les congés et jours particuliers

Article 6.1 : Décompte et prise des congés

La prise de congés se fera selon le principe suivant : un jour d’absence de vendredi, samedi ou dimanche = un jour de congé pris.

Les droits à congés des salariés en VSD sont proratisés selon des modalités suivantes :

• CP : 15 jours

• CA : 3 jours

• CM : 1 jour

• RTT : 8 jours

(Ex. pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté)

Comme pour tout salarié, la prise de congé, quelle qu’en soit la durée, doit être autorisée au préalable par le manager. A noter que la prise de 1/2 jr n’est possible que le samedi ou le dimanche.

Article 6.2 : Jours évènements de famille

Le cas échéant, et compte tenu du rythme particulier de cet horaire, les jours attribués sont :

• Mariage ou PACS du salarié : 3 jours consécutifs

• Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour

• Naissance ou adoption d’un enfant du salarié : 2 jours consécutifs

• Décès du conjoint du salarié, d’un enfant, d’un bel enfant, du père, de la mère du salarié : 2 jours consécutifs

• Décès du frère, de la sœur du salarié, du père ou de la mère du conjoint du salarié : 1 jour

• Décès d’un grand parent du salarié ou de son conjoint, d’un petit enfant du salarié : 1 jour

• Déménagement : 1 jour

• Enfant malade et crédit heures enfant malade : 3 jours

• Enfant handicapé : 1 jour

Article 6.3 : Jours fériés

Les jours fériés survenant un vendredi, un samedi, un dimanche ou un lundi sont travaillés et donnent lieu aux majorations de rémunérations réglementaires.

Article 6.4 : Période de fermeture de fin d’année

Le personnel concerné bénéficiera également des dispositions de fermeture de fin d’année 2017 (avec la pose de 4 RTT).

Article 7 : Compteur de récupération pour les dépassements

Les dépassements autorisés sur les vendredis ou les lundis seront d’une heure maximum et alimenteront le compteur de RHV.

Au bout d’une journée complète d’acquisition (soit 7h48 min), celle-ci peut être placée au CET.

Article 8 : Sécurité et remplacement des absences

Le responsable du secteur est en charge de planifier les remplacements sur absences et d'organiser le déroulement des postes en conséquence, et de faire appel à un remplaçant si nécessaire qui sera prévenu le plus tôt possible.

En cas de travail seul à son poste, la personne devra s’équiper de l’équipement de sécurité prévu à cet effet. Cet équipement est disponible au poste d’accueil et devra être retiré par la personne concernée.

Article 9 : Démarrage et fin des horaires

Le démarrage sur cet horaire s’effectuera de la façon suivante : le premier vendredi-samedi-dimanche travaillé sera précédé de 4 jours ouvrés de repos.

La fin de cet horaire s’effectuera de la façon suivante : le dernier vendredi-samedi-dimanche ou samedi-dimanche-lundi travaillé sera suivi de 2 jours ouvrés de repos avant la reprise d’un poste en semaine.

Le passage en VSD ne pourra se faire que pour une période minimum de 2 mois (début au 1er WE du mois et fin au dernier WE du mois)

Article 10 : Choix du personnel et durée de l’avenant

Les horaires réduits de fin de semaine ne sont applicables qu'au personnel volontaire.

Cette organisation fait l'objet d'un avenant au contrat de travail pour la durée de cet accord.

Ce type d’organisation du travail sera effectué tant que le rapport charge-capacité interne le nécessitera.

Le personnel pourra, sur demande écrite, renoncer à cette forme d'horaire avec un préavis de 15 jours.

Le personnel en horaire d'équipe de suppléance de fin de semaine qui quitte cette forme de travail est réaffecté à son poste d'origine, sauf demande de l'intéressé et sauf cas de force majeure (disparition du poste d’origine par exemple).

Article 11 : Date et durée d'application

Le présent accord démarre le 9 septembre 2017 et prendra fin le 31 juillet 2018.

En fonction de la charge, son application pourra cesser avant cette date.

En cas d’évolutions importantes et durables de la charge nécessitant des modifications des conditions de l’accord, celui-ci devra être révisé.

Article 12 : Formalités

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et du Conseil de Prud’hommes du Havre, et notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Fait à Gonfreville l'Orcher, le 5 septembre 2017.

Pour Safran Nacelles,

• ----------------------------------------------, Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT représentée par :

• CFE-CGC représentée par :

• CGT représentée par :