Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DU 7 DECEMBRE 2020 A L’ACCORD DU 19 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020 AU SEIN DE L’UES SOLVAY FRANCE" chez SOLVAY FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 DU 7 DECEMBRE 2020

A L’ACCORD DU 19 DECEMBRE 2019

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2020

AU SEIN DE L’UES SOLVAY FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de SOLVAY dont le siège social est situé 93 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers

Représentée par ……………………………………., Responsable des Relations Sociales et Coordinatrice RH SOLVAY France, dûment mandatée à cet effet, d’une part :

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES SOLVAY France dont la liste figure en Annexe 1, dûment informées et habilitées à négocier et signer le présent accord :

CFDT – ……………….

CFE-CGC – ………………….

Préambule

Conformément à l’article 7 de la loi nº 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020-385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les parties à l’accord ont convenu de l’instauration d’une prime exceptionnelle de reconnaissance « Covid 19 ».

Le présent avenant a pour but de définir les modalités de calcul et de versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés éligibles ayant contribué à la poursuite de l’activité durant la période de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19.

Plus particulièrement, par le versement de cette prime, Solvay reconnaît l’adaptation rapide et efficace des salariés de Solvay à des conditions de travail nouvelles et souvent contraignantes, leur capacité à servir leurs clients en maintenant production, recherche et service client et leur investissement personnel pour préserver l’entreprise.

L’UES Solvay France est dotée d’un accord d’intéressement conclu le 30 juillet 2020 couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 : Versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la population éligible au dispositif

Les parties s’accordent à verser aux salariés éligibles un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en juin 2020, dont les conditions sont définies ci-après :

Article 1.1. – Bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat

Conformément aux dispositions de l’article 7 du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2020, le bénéfice du complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est réservé aux salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• être présent dans l'entreprise à la date de versement de prime (paie de décembre 2020) ;

• et avoir perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 1.2. – Montant du complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – modalités de calcul

Le montant du complément de prime exceptionnelle est de 590 euros. Ce montant sera calculé au prorata du temps de présence effective du bénéficiaire sur la période de référence au sens de l’article 7 du PLFSS pour 2020, et selon la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.

Pour les salariés n’ayant eu aucun jour de travail effectif ou absents toute l’année, au titre d’absences non assimilées à du temps de présence effectif, il n’y aura pas de versement. 

Les périodes éventuelles d’activité partielle ne réduisent pas le montant de la prime.

Article 1.3. - Date de versement de la prime

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versé sur la paie du mois de décembre 2020, au plus tard le 31 décembre 2020 et fera l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.

Article 1.4. - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 1.5. – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime versée conformément à l’article 7 du PLFSS pour 2020 est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 2 : Versement d’une prime de reconnaissance Covid pour les salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle est attribuée à tous les salariés OETAM , ainsi qu’aux salariés cadres, hors cadres dirigeants conformément à l’article 1.2 de l’accord initial, dont la rémunération brute est supérieure au plafond fixé l’article 7 de la loi nº 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, soit trois fois la valeur annuelle du salaire brut minimum de croissance (valeur 2020) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, liés par un contrat de travail au 31 décembre 2020.

Cette prime est d’un montant brut de 590 euros auquel il conviendra de déduire les cotisations sociales salariales.

Elle est versée aux salariés qui disposent de 6 mois d’ancienneté au moment de son versement, au prorata du temps de présence effective au cours de l’année 2020 et de la durée de travail prévue au contrat de travail. Les périodes éventuelles d’activité partielle ne réduisent pas le montant de la prime.

Cette prime sera versée avec la paie de décembre 2020.

ARTICLE 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il prend fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : Révision de l’avenant

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 6 : Notification, publicité et dépôt de l’avenant

La direction de SOLVAY procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent avenant et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2020