Accord d'entreprise "Accord du 22 décembre 2020 relatif à la négociation annuelle 2021 au sein de l'UES Solvay France" chez SOLVAY FRANCE (Siège)

ACCORD DU 22 DÉCEMBRE 2020

RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

AU SEIN DE L’UES SOLVAY FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de SOLVAY dont le siège social est situé 52 rue de la Haie Coq, représentée par XXXXXXXX, Directrice des Relations Sociales et Coordinatrice RH SOLVAY France, dûment mandatée à cet effet, d’une part :

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES SOLVAY France dont la liste figure en Annexe 1, dûment informées et habilitées à négocier et signer le présent accord :

CFDT – xxxxxxxxxxx

CFE-CGC – xxxxxxxxxxxxxx

CGT – xxxxxxxxxxxxxxx

Il est convenu des dispositions suivantes :

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 3 et 15 décembre 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Suite à la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, les parties se sont attachées à poursuivre une politique de rémunération motivante au sein de l’UES Solvay France tout en poursuivant l’harmonisation progressive des politiques de rémunération entre les différentes legacies.

Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévues par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties au présent accord s’engagent à se rencontrer afin de négocier lors du premier semestre 2021 un nouvel accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Solvay France.

Article 1 : Le champ d’application de l’accord

Article 1.1. Les sociétés concernées

Le présent accord est conclu sur un périmètre englobant l’ensemble des sociétés de l’UES Solvay France.

Lorsqu’une mesure ne s’applique qu’à une ou plusieurs des « legacies » (groupe de sociétés) désignées en annexe 1, une entreprise ou un établissement, celle-ci le précise.

Article 1.2. Les salariés concernés

Les dispositions du présent accord concernent à un titre ou un autre, l’ensemble des salariés des sociétés visées à l’article 1.1, à l'exception des cadres dirigeants.

Seul l’article 6 du présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Solvay France.

Article 2 : La politique salariale 2021

Les mesures salariales collectives sont mises en œuvre sur le bulletin de paie au mois de février 2021 avec effet rétroactif au mois de janvier 2021.

Les augmentations s’appliquent aux salaires de base de décembre 2020 dans l’ordre suivant : revalorisation du salaire de base mensuel, puis application des augmentations collectives et enfin éventuellement application des augmentations individuelles.

Les mesures salariales individuelles sont applicables au mois d’avril 2021.

Article 2.1. Les mesures collectives

Les augmentations collectives sont exprimées en pourcentage des appointements de base et forfaitaires.

Elles s’appliquent aux salaires de base bruts et aux "deuxièmes lignes" éventuellement revalorisables.

Les augmentations collectives concernent les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise.

Les augmentations collectives, pour les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise sont les suivantes :

• Augmentation de 0,8% du barème des salaires et des appointements de la legacy SOLVAY,

• Augmentation de 0,8 % du salaire de base des legacies RHODIA, et CYTEC.

Le versement a lieu en février 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 2.2. Les mesures individuelles

L’enveloppe budgétaire affectée aux augmentations individuelles est exprimée en pourcentage d’augmentation de l’ensemble des appointements de base et forfaitaires.

Les éventuelles augmentations individuelles, exprimées en pourcentage, s’appliquent au salaire de base brut.

Une vigilance particulière sera portée sur les salariés de plus de 50 ans dans la politique d’attribution des augmentations individuelles, afin qu’ils bénéficient des augmentations individuelles dans les mêmes conditions que les autres salariés.

2.2.1. Pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (équivalent temps plein)

• un budget de 0,70 % d’augmentations individuelles au mérite par GBU ou fonctions, versé en avril 2021 ;

• un budget spécifique d’au moins 0,50 %, défini globalement toutes GBU et fonctions confondues, réservé aux augmentations individuelles non automatiques éventuellement versées à l’occasion de promotions, habilitations (exemples : validation au poste de travail sur une nouvelle chaîne de production, sur un nouveau poste de travail…), changements de catégorie et d’échelon (legacy SOLVAY), changements de coefficient et cadrages intervenant en cours d’année. Ce budget est également mobilisé dans le cadre d’éventuelles mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le changement éventuel de coefficient intervient à la date de la promotion ou du cadrage. En cas d’augmentation individuelle associée à la promotion, celle-ci intervient à la date de la promotion sans effet rétroactif. L’augmentation individuelle liée au cadrage intervient à la date de cet événement.

Le montant minimum d’augmentation individuelle est de :

• 40 euros bruts par mois pour les augmentations individuelles ;

• 55 euros bruts par mois pour celles liées à une promotion avec changement de coefficient.

Les montants minimaux ci-dessus s’appliquent aux Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise pour lesquels le système de rémunération le permet techniquement (legacy Solvay).

• Un budget global spécifique estimé à 0,04 % est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.

Aux mesures ci-dessus s’ajoutent l’application des augmentations conventionnelles au titre de l’ancienneté.

2.2.2. Pour les cadres (pour un équivalent temps plein)

• un budget de 1,5 % d’augmentations individuelles au mérite versé en avril 2021 sans effet rétroactif.

• un budget minimum de 0,5 % d’augmentations individuelles non automatiques réservé aux promotions, élargissements de fonctions et ajustements par rapport au marché. Ce budget est également mobilisé dans le cadre d’éventuelles mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les augmentations correspondant à l'utilisation de ce budget n'ont pas d'effet rétroactif.

• un budget global spécifique estimé à 0,04 % est réservé aux augmentations individuelles liées aux évolutions conventionnelles automatiques de classification.

Par ailleurs, 98 % des cadres ont la garantie de bénéficier d’une revalorisation de leur rémunération forfaitaire annuelle au moins égale à l’inflation sur les années 2018, 2019 et 2020 (référence INSEE 4018E hors tabac).

Pour les salariés concernés par une revalorisation inférieure à l’inflation sur la période, un entretien avec la hiérarchie et le responsable des ressources humaines sera organisé durant le 1^er semestre 2021. Les parties au présent accord conviennent que ces situations ne peuvent pas être durables et, à cette fin, différentes solutions sont recherchées (formation, plan d’action,…).

Lorsque les chiffres définitifs de l’inflation 2020 seront connus, il sera fait une mesure de la proportion des salariés qui ont bénéficié de cette mesure.

Si le pourcentage constaté est inférieur à l’objectif de 98 % fixé par l’accord, il sera procédé à une mesure complémentaire spécifique de réévaluation du salaire pour porter le salaire au niveau où il aurait été en application des taux d’inflation, de telle sorte que le pourcentage de salariés concernés fixé par cet accord se trouve atteint. Par ailleurs, ces salariés bénéficieront du versement d’une somme compensant la perte de pouvoir d’achat rencontrée pendant ces trois années. Ces mesures seront mises en œuvre sur la paie du mois d’avril 2021.

Article 3 : Les évolutions des grilles de salaires minima applicables au sein de la legacy RHODIA (Valeurs au 31 décembre 2020)

Les salaires minima des grilles Rhodia sont supérieurs aux salaires minima mensuels de la branche Chimie. Elles servent de base au calcul de certaines primes.

Elles sont revalorisées de 0,8 % au 1^er janvier 2021.

En cas de revalorisation du salaire de base mensuel d’un salarié en application du présent accord, l’ordre de revalorisation est le suivant : revalorisation du salaire de base mensuel puis application des augmentations collectives et enfin, éventuellement, application des augmentations individuelles.

A partir du 1er janvier 2021, et pour une durée indéterminée, le point RHODIA est par conséquent valorisé à 8,803 € et les nouvelles valeurs applicables à la grille des salaires minima de la legacy RHODIA, revalorisées de 0,8 % sont les suivantes :

OETAM :

Coefficients	Salaires minima RHODIA Chimie
130	1 732,30 €
140	1 758,44 €
150	1 784,59 €
160	1 810,73 €
175	1 849,95 €
190	1 889,17 €
205	1 928,39 €
215	1 954,53 €
225	1 980,68 €
235	2 068,71 €
250	2 200,75 €
275	2 420,83 €
300	2 640,90 €
325	2 860,98 €
360	3 169,08 €
400	3 521,20 €

CADRES :

Coefficients	Salaires minima RHODIA Chimie
350	3 337,80 €
400	3 814,63 €
460	4 386,83 €
480	4 577,56 €
510	4 863,66 €
550	5 245,12 €
660	6 294,15 €
770	7 343,17 €
880	8 392,19 €

Pour les cadres, payés au forfait, la valeur mini correspondant à son coefficient doit être valorisée d’un douzième pour tenir compte de l’intégration dans leur salaire mensuel de base d’un douzième de gratification de fin d’année correspondant à un mois de salaire.

Dans les accords en vigueur faisant référence à une valeur de point, la valeur du point de la CCNIC reste remplacée par la valeur du point RHODIA.

Article 4 : Augmentation de la prime de vacances :

Article 4.1. La part principale de la prime de vacances au sein de la legacy SOLVAY, CYTEC et RHODIA

La part principale des primes de vacances est revalorisée de 100 euros. Son montant est dès lors porté à 750 euros pour la legacy SOLVAY. Elle est versée au mois de juin, au prorata du temps de travail effectif. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, cette prime est versée au prorata temporis.

La part principale des primes de vacances est revalorisée de 50 euros. Son montant est dès lors porté à 600 euros pour la legacy CYTEC. Elle est versée au mois de juin, au prorata du temps de travail effectif. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, cette prime est versée au prorata temporis.

La part principale des primes de vacances est revalorisée de 10 euros. Son montant est dès lors porté à 860 euros pour la legacy RHODIA. Elle est versée au mois de juin, au prorata du temps de travail effectif. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, cette prime est versée au prorata temporis.

Article 4.2. Revalorisation du complément familial dans la legacy RHODIA

Le complément familial est revalorisé de 10 euros. Ainsi, sous réserve de rapporter la preuve effective de la communauté de vie régulière, son montant est porté à 200 euros.

Article 5 : Annulation exceptionnelle des effets de l’activité partielle sur le calcul du budget des activités sociales et culturelles (ASC) pour 2021.

La masse salariale brute qui doit être prise en compte pour calculer le montant de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles des CSE est l’ensemble des « gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Or, dans le cadre de l’activité partielle, l'indemnité versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale.

Il en résulte que le recours à l’activité partielle chez Solvay durant l’épidémie Covid 19 impacterait la masse salariale de référence pour le calcul de la contribution de l’employeur, réduisant ainsi l’assiette sur laquelle sont calculés les montants versés aux CSE.

A titre exceptionnel, les parties à l’accord conviennent de neutraliser l’impact de de l’activité partielle sur le calcul du montant de la contribution de l’employeur au budget des activités sociales et culturelles 2020, de telle sorte que le montant de la contribution est le même que celui qui aurait été versé sans exercice de l’activité partielle.

Article 6 : Revalorisation de l’abondement au PERCOL de l’UES SOLVAY France

Un avenant n° 1 à l’accord PERCOL du 9 décembre 2020 applicable au sein de l’UES SOLVAY France améliore à compter du 1^er janvier 2021 le niveau :

• du premier abondement pour le porter à un montant potentiel maximum de 774 euros, au lieu de 714 euros.

• du deuxième abondement en portant le taux de 90 à 95 % du montant des versements effectués, ce qui correspond au maximum à un abondement de 760 euros, au lieu de 720 euros.

Cet avenant est applicable sous réserve de la signature du présent accord.

Article 7 : Valorisation du tutorat des salariés non-cadres

Le tutorat permet à des salariés non-cadres volontaires, et bénéficiant à la fois d'un niveau de qualification suffisant et de la capacité à transmettre des savoirs et des savoir-faire, de faire bénéficier de leur expérience à des salariés en formation.

Afin de récompenser cet engagement les parties à l’accord conviennent le versement de prime de tutorat de 250 euros versés dans des conditions qui seront déterminées par accord collectif distinct négocié lors du premier trimestre 2021.

Article 8 : L’engagement d’une discussion sur la création de coefficients supplémentaires pour les techniciens et agents de maîtrise

Les parties à l’accord s'engagent à négocier un accord en 2021 afin d’élargir l’échelle des coefficients de la classification des techniciens et agents de maîtrise.

Article 9 : Tableaux récapitulatifs des principales mesures

CATEGORIE SOCIO-PROFESSION- NELLE	Augmentations Collectives en %	Augmentations Individuelles en % appliquées	Autres mesures
Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise	Février 2021 0,8 % à effet au 1er février 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier Toutes legacies confondues	Avril 2021 0,7 % mérite à effet en avril 2021 (augmentation minimum : 40€) Et 0,5 % minimum promotions/habilitations (hors cycle, sans effet rétroactif) (augmentation minimum : 55€) Évolutions conventionnelles 0,04% pour toutes les legacies	Harmonisation : Prime de vacances : +100€ portant la prime de vacances dans la Solvay legacy à 750€ Prime de vacances : +50€ portant la prime de vacances dans la CYTEC legacy à 600€ Prime de vacances : +10€ portant la prime de vacances dans la RHODIA legacy à 860€ Complément familial passe de 190€ à 200€ contre la preuve effective de la communauté de vie régulière dans la legacy RHODIA Prime de tutorat de 250€ dont les conditions de versement seront définies dans un accord négocié lors du premier trimestre 2021 Valorisation du Point à 0,8% Ouverture d’une négociation sur l'ouverture de coefficients supplémentaires sur les experts de haut niveau (aujourd’hui plafond des techniciens au coef 360 / demain on pourrait envisager des métiers classés entre 360 et 400). Epargne salariale retraite (PERCOL) 1er niveau : si le salarié place 10€ de plus (soit 430€) et le coefficient passant de 170% à 180%, l’abondement passe à 774€ au lieu de 714€ soit 60€ de plus Le facteur multiplicateur d’abondement est porté de 90 à 95% de telle sorte que l’abondement maximum passe de 720€ à 760€ soit au total 40€ d'augmentation. Neutralisation des périodes d’activité partielle dans le calcul du budget ASC
Cadres		Toutes legacies confondues Mérite à effet en avril 2021 1,5% 0,5 % minimum promotions/habilitations/ rattrapages (hors cycle, sans effet rétroactif) Évolutions conventionnelles 0,04% pour toutes les legacies Clause de Garantie de pouvoir d’achat pour 98% des salariés	Epargne salariale retraite (PERCOL) 1er niveau : si le salarié place 10€ de plus (soit 430€) et le coefficient passant de 170% à 180%, l’abondement passe à 774€ au lieu de 714€ soit 60€ de plus Le facteur multiplicateur d’abondement est porté de 90 à 95% de telle sorte que l’abondement maximum passe de 720€ à 760€ soit au total 40€ d'augmentation Neutralisation des périodes d’activité partielle dans le calcul du budget ASC

Article 10 : La commission de suivi

Afin d'apprécier les effets des mesures du présent accord, les parties signataires conviennent d'assurer ensemble le suivi des engagements souscrits.

La commission de suivi se réunit une fois dans l’année.

Cette commission paritaire de suivi est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale signataire représentative au niveau du présent accord.

Elle permet d'évaluer les mesures prises dans le présent accord mais également de vérifier leur mise en œuvre. Il lui est notamment fourni, sous forme d’histogrammes, un suivi des augmentations individuelles accordées par exemple par âge, par site.

Une restitution de ces informations est faite au niveau de chaque établissement distinct de l’UES Solvay France.

Les informations relatives à l’application des dispositions du présent accord font l’objet d’une information auprès de leur comité social et économique.

Article 11 : La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021 à l’exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues pour une durée indéterminée. Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d’entreprise ou d’établissements, conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (articles L. 2253-3 et 6 du Code du travail).

Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2021 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2022 en accord à durée indéterminée.

Dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.

Article 12 : L’interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Il est transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Solvay France.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13: Révision de l’accord

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues.

Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné

Article 14 : La publicité et le dépôt de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales Représentatives.

La direction de l'UES Solvay procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'avenant aux organisations syndicales représentatives ;

• de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Lyon, le 22 décembre 2020

Annexe 1

Liste des sociétés couvertes par l’accord au jour de sa signature

SOLVAY SA (établissement français)

SOLVAY OPERATIONS FRANCE

SOLVAY FLUORES FRANCE

SOLVAY SPECIALTY POLYMERS FRANCE

SOLVAY ENERGY SERVICES

RHODIA OPERATIONS

RHODIA

RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR

CYTEC PROCESS MATERIALS

(CYTEC INDUSTRIES France)