PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Y ont participé :

Pour la délégation patronale :

xx

Pour la délégation syndicale :

xx

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2 242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société DS Smith Packaging Atlantique SAS, dont le siège social est situé 18 rue Gustave Eiffel, ZI de Tournebride à LA CHEVROLIERE (44118), représentée par Monsieur xx agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xx en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après ensemble,  les « Parties ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DS Smith Packaging Atlantique. Toutefois, le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par les dispositions contenues dans le point 1 de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires

Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires de +1.3 % (un virgule trois pour cent) au 1er mai 2018.

2.2 Journée de solidarité

A compter de l’exercice 2018/2019, la journée de solidarité sera fixée sur une journée de récupération avec la possibilité pour le salarié de s’absenter cette journée dans les conditions habituelles et avec l’accord de l’entreprise, en utilisant soit 7 heures de récupération soit une journée de congé payé.

Les journées de récupération seront définies chaque année par voie d’avenant à l’accord initial du 17 avril 2006.

2.3 Parcours professionnels - niveau Expert Plus

A compter du 1^er mai 2018, un niveau supplémentaire « Expert Plus » est créé au sein de l’entreprise et correspond à une revalorisation du niveau expert de +0.7%.

Le niveau « Expert Plus » repose sur les critères objectifs définis :

• une expérience de 6 ans en tant qu’expert dans le poste

• une capacité à former des conducteurs

2.4 Cotation du poste Electromécanicien

La Cotation du poste «Electromécanicien » est revalorisé de +0.7% au 1^er mai 2018.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION

Affichage et communication

Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Dépôt de l’Accord

Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge.

Deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sous format électronique, seront adressés à la DIRECCTE, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à la Chevrolière, en 4 exemplaires, le

Pour la société DS Smith Packaging Atlantique SAS, entreprise de Nantes Atlantique

xxx, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT de l’entreprise de Nantes Atlantique

xxx, Délégué Syndical