1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Le présent accord est conclu entre :

La société DS Smith Packaging Atlantique, dont le siège social est situé 18 rue Gustave Eiffel, 44 118 LA CHEVROLIERE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 352 398 796 00 107, représentée par le Directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT

• le syndicat CFDT

d'autre part

Préambule

La société DS SMITH PACKAGING ATLANTIQUE à ouvert la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Pour ce faire, les parties se sont réunies les 21 février 2022, 07 mars 2022, 14 mars 2022 et le 28 mars 2022.

Dans le cadre de la négociation, des documents contenants les informations obligatoires ont été remis à la Délégation syndicale CGT et à la Délégation syndicale CFDT.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DS Smith Packaging Atlantique à compter du 1^er mai 2022. Toutefois, le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par les dispositions contenues dans le point 1 de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires

Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires de +3,2 % (trois virgule deux pour cent) au 1er mai 2022.

2.2 Jour de carence maladie

Pour l’exercice 2022 / 2023, le jour de carence est supprimé pour le deuxième arrêt maladie. Le jour de carence sera appliqué dès le 3^ème arrêt maladie.

En fonction de l’évolution du taux d’absentéisme, ce point sera réabordé au terme de l’exercice 2022 / 2023.

2.3 Revalorisation du personnel au TO

A compter du 1er mai 2022, le taux horaire du personnel du secteur TO sera revalorisé de +1,5%.

2.4 Niveau Expert Plus

A compter du 1er mai 2022, le taux Expert Plus est revalorisé de 0,7% à 1% par rapport au Taux Expert.

2.5 Embauches

La Direction confirme sa volonté d’embaucher 5 salariés d’ici la fin de l’exercice 2022/2023.

2.6 Parcours professionnel

La Direction sera à l’initiative d’un groupe de travail sur les parcours professionnels pour le second collège.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION

Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à la Chevrolière, en 5 exemplaires, le

Pour la société DS Smith Packaging Atlantique SAS, entreprise de Nantes Atlantique

Pour l’organisation syndicale CGT de l’entreprise de Nantes Atlantique

Pour l’organisation syndicale CDFT de l’entreprise de Nantes Atlantique