1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Le présent accord est conclu entre

La société DS Smith Packaging Atlantique, dont le siège social est situé 18 rue Gustave Eiffel, 44 118 LA CHEVROLIERE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 352 398 796 00 107, représentée par  en sa qualité de Directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT;

• le syndicat CFDT;

d'autre part

Préambule

La société DS SMITH PACKAGING ATLANTIQUE à ouvert la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Pour ce faire, les parties se sont réunies les 18 février 2021, 24 mars 2021, 29 mars 2021 et 1^er avril 2021.

Y ont participés :

Pour la Délégation patronale :

Pour la Délégation syndicale CGT:

Pour la délégation syndicale CFDT:

Dans le cadre de la négociation, des documents contenants les informations obligatoires ont été remis à la Délégation syndicale CGT et à la Délégation syndicale CFDT.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société DS Smith Packaging Atlantique. Toutefois, le personnel de statut Cadre n’est pas concerné par les dispositions contenues dans le point 1 de l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires

Il est accordé à l’ensemble du personnel hors cadres une augmentation générale des salaires de +0.7 % (zéro virgule sept pour cent) au 1er mai 2021.

2.2 Jour de carence maladie

Pour l’exercice 2021 / 2022, le jour de carence est supprimé pour le deuxième arrêt maladie. Le jour de carence sera appliqué dès le 3^ème arrêt maladie.

En fonction de l’évolution du taux d’absentéisme, ce point sera réabordé au terme de l’exercice 2022 / 2023.

2.3 Mutuelle non cadre – forfait famille

La participation de l’employeur à la mutuelle non cadre en forfait famille est revalorisée à compter du 1^er mai 2021. Les cotisations patronales sont prises en charge par l’entreprise à hauteur de 65% du montant total des cotisations (dont part Comité Social Economique à 9,05%).

A compter du 1^er mai 2022, les cotisations patronales seront prises en charge par l’entreprise à hauteur de 70% du montant total des cotisations (dont part Comité Social Economique à 9,05%).

Cette nouvelle répartition sera actée dans un avenant à l’accord frais de santé.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans ces mêmes proportions.

2.4 Prime de Mobilité Conducteur et Régleur

A compter du 1er mai 2021, la prime de mobilité Conducteur est valorisée à hauteur de 6 € 50 brut par jour et la prime de mobilité Régleur est valorisée à hauteur de 3€25 brut par jour, calculée selon les mêmes modalités que l’accord portant sur la Mobilité Interne entre les métiers en vigueur au sein de l’entreprise.

2.5 Embauches

La Direction confirme sa volonté d’embaucher 4 salariés d’ici la fin de l’exercice 2021/2022 (hors embauches éventuelles des salariés sous contrat en CQPI présents à la date de signature de l’accord NAO).

2.6 Accord Egalité hommes – femmes

La Direction sera à l’initiative de l’ouverture des discussions en septembre 2021 sur la mise à jour de l’accord portant sur l’égalité Hommes / femmes.

2.7 Prise en charge de 20 minutes de temps de douches

Afin de prendre en compte l’organisation du service maintenance, il a été décidé de rémunérer 20 minutes de douche à hauteur de trois fois par mois pour le personnel maintenance dans la mesure où la douche n’est pas prise sur le temps de travail.

2.8 Organisation du temps de travail encadrant un départ en retraite

A compter du 1^er mai 2021, les salariés quittant la structure dans le cadre d’un départ en retraite seront détachés de leur poste deux jours avant la date de départ, sous condition qu’ils soient présents sur site et dans le respect des horaires convenus.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD ET COMMUNICATION

Dès sa conclusion, le présent accord sera affiché pendant un mois complet à la suite de son dépôt aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original de cet Accord est remis à chaque signataire du présent accord contre décharge.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire est adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à la Chevrolière, en 5 exemplaires, le

Pour la société DS Smith Packaging Atlantique SAS, entreprise de Nantes Atlantique

Pour l’organisation syndicale CGT de l’entreprise de Nantes Atlantique

Pour l’organisation syndicale CDFT de l’entreprise de Nantes Atlantique