Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)

Accord Annuel sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-5).

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-8).

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-5 et 2242-8 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société IMV Technologies, d’une part ;

• l’organisation syndicale C.F.D.T Orne, d’autre part.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de la Société IMV Technologies.

Article 2 – Salaires

• Les collaborateurs non cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,00 % et pourront être éligibles à une augmentation individuelle en fonction des critères principaux suivants mentionnés dans l’Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail signé le 4 juillet 2017 (polyvalence, participation, comportement dans l’équipe, qualité du travail, flexibilité, ponctualité, rigueur professionnelle) de 0 à 1,00 %. 

• Les collaborateurs cadres pourront être éligibles à une augmentation individuelle en fonction des critères précités définis dans l’Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail de 0 à 2,00 %. 

Article 3 - Coefficients

• La société poursuivra ses efforts dans l’évolution des coefficients lorsque cela s’avère approprié conformément aux engagements convenus dans l’Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

• Il est rappelé qu’un accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 4 juillet 2017 entre la Société IMV Technologies et l’Organisation syndicale C.F.D.T. Orne, représentée par le Délégué Syndical d’IMV Technologies, pour une durée de trois (3) ans.

• Cet accord porte sur les trois domaines d’action suivants, en favorisant bien entendu la mixité :

• La formation,

• La qualification,

• La rémunération effective.

La mise en œuvre des dispositions prévues par ledit accord a été évoquée lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et d’emploi le 25 juillet 2017. Les informations communiquées ont donné lieu à un avis favorable du Comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et d’emploi.

La Direction, la Commission Egalité Professionnelle et le Délégué Syndical CFDT Orne, accompagné, ont convenu du calendrier prévisionnel suivant, pour assurer le suivi et l’application des dispositions prévues dans l’Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au travail précité :

• Mardi 19 décembre 2018

• Lundi 26 mars 2018

• Lundi 25 juin 2018

• Lundi 29 octobre 2018

Article 5 – Partage de la valeur ajoutée

• Les Parties constatent l’existence d’un accord de participation conclu le 19 janvier 1995 et différents avenants, dont un avenant de refonte.

Article 6 – Subvention exceptionnelle Budget CE œuvre sociale

• Une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2018 d’un montant de 13.000 € // treize mille euros sera attribuée au Comité d’Entreprise pour le budget œuvres sociales du Comité d’Entreprise versé en janvier 2018.

Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail

• La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de la Société.

Article 8 - Congés et ponts

Les Parties signataires du présent accord conviennent d’un commun accord que la décision finale concernant les congés et les Ponts, sera prise lors de la consultation des Représentants du personnel au cours de la réunion mensuelle du mois de janvier 2018.

• Les dates de congés annuels et des ponts, sous réserve de la consultation des Membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel seraient les suivantes :

Rappel : ● Nombre de jours de vacances : 30 jours (le 31ème jour étant une journée flottante)

● Les congés débutent le premier jour qui aurait dû être travaillé et prennent fin le jour de la reprise. Ainsi, un salarié dont le temps de travail est réparti sur quatre jours et demi est considéré avoir pris six jours ouvrables.

● Les congés payés doivent être pris en semaine entière.

I – Vacances d’été – Discussion en cours

La production sauf exception à définir au plus tard en Mai, serait fermée du :

Du vendredi 27 juillet 2018 au soir au lundi 27 Août 2018 au matin

soit 24 jours (donc y compris la journée de solidarité posée le 15 août selon les modalités exposées ci-dessous).

Pour les autres services (Services Administratifs, Comptable, Ventes et marketing , Support client , Maintenance et Magasins), les Managers s’organiseront auprès de leurs équipes pour établir le calendrier de prise des congés afin de pouvoir organiser une permanence et communiquer les dates au Service Ressources Humaines courant février 2018.

II – Vacances d’hiver

Du vendredi 21 décembre 2018 au soir au mercredi 2 janvier 2019 au matin

soit 6 jours. Une permanence pourra être organisée en fonction de l’activité des services et/ou ateliers. Les Managers s’organiseront auprès de leurs équipes pour établir au plus tard le 31 mai la permanence.

III – Pont – Discussion en cours

Comme précisé ci-dessus, les Parties signataires du présent accord conviennent d’un commun accord que la décision finale concernant les congés et les Ponts et les modalités y afférentes, seront prises lors de la consultation des Représentants du personnel au cours de la réunion mensuelle du mois de janvier 2018.

IV – Divers

• Les dates et horaires de l’inventaire seront communiqués ultérieurement.

Article 9 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 10 – Publicité de l’Accord

Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires signés destinés à la DIRECCTE d’Alençon, un sur support papier et un sur support informatique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur après expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.

Fait à l’Aigle, le 11 décembre 2017

Pour la Société IMV Technologies

Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne