Accord d'entreprise "Accord annuel collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité hommes femmes et la mobilité" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)

Accord Annuel sur :

• Les salaires effectifs,

• Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-1),

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-1),

• L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail suite à la loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société IMV Technologies, d’une part ;

• L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, d’autre part.

  1. Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System / Univers 2020.

3. Article 2 – Augmentation des collaborateurs pour 2022

• Les collaborateurs(trices) non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de :

• 27 € bruts pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 1850 €,

• 25 € bruts pour les salaires de base bruts inférieurs ou égaux à 2200 €,

• 24 € bruts pour les salaires de base bruts supérieurs à 2200 €.

Les collaborateurs(trices) non-cadres pourront être également éligibles à une augmentation individuelle à un taux moyen de 1,00 % dans le respect des dispositions de l’Accord d’Entreprise précité portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail signé le 10 novembre 2021.

La Société s’engage à ce que les variables à 0 restent une exception et soient justifiées par des entretiens individuels.

• Les collaborateurs(trices) cadres pourront être éligibles à une augmentation individuelle dans le respect des dispositions de l’Accord d’Entreprise précité portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail à un taux moyen de 2,0 %. 

Il est précisé que les salaires de base de décembre 2021 seront la référence sur laquelle seront calculées les augmentations.

Article 3 – Modification de la clé de répartition de la carte chèques déjeuner

La participation de l’entreprise à la carte chèques déjeuner passe de 50 à 60 %. Les autres modalités de gestion sont inchangées (nombre de titres 15 par mois sous réserve d’être présent au moins 15 jours sur le mois, valeur faciale : 5 euros).

Article 4 – Attribution d’une contribution additionnelle exceptionnelle au Budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE en janvier 2022

Une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2022 d’un montant de 17.000 € // dix-sept mille euros sera attribuée au CSE pour le budget des activités sociales et culturelles.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Il est rappelé qu’un Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail a été signé le 10 novembre 2021 pour une durée de quatre ans entre la Société IMV Technologies et le Délégué Syndical CFDT Orne. Les Parties ont convenu d’une réunion annuelle au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord.

Article 6 – Coefficients

La Société IMV Technologies poursuivra ses efforts dans l’évolution des coefficients lorsque cela s’avère approprié conformément aux engagements convenus dans l’Accord d’Entreprise précité portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail

Article 7 – Partage de la valeur ajoutée

Les Parties constatent l’existence d’un accord de participation conclu le 19 janvier 1995 et différents avenants, dont un avenant de refonte.

Article 8 – Prime de transport

Pour participer aux frais de transport engagés par les salariés de l’UES pour leurs trajets domicile-travail, une prime de transport mensuel été instaurée. Cette prime se substitue à celle fixée par la Convention Collective des Industries Métallurgiques de l’Orne, d’un montant de 3,51 € au-delà de 10 km et prévaut sur les accords de branche. Elle est versée au prorata des jours de présence.

Elle est proratisée quel que soit le motif de l’absence des salariés (y compris pendant les congés).

Pour rappel, elle est attribuée indépendamment du nombre de kilomètres domicile/entreprise dès lors que le salarié de l’UES utilise son véhicule personnel pour se rendre dans l’entreprise.

Elle n’est pas versée aux collaborateur(trices) disposant d’un véhicule de fonction et bénéficiant à ce titre d’une prise en charge de leur frais de carburant selon les modalités déterminées par la politique voiture de l’entreprise.

Actuellement le montant de la prime de transport est de 15 € et reste inchangé.

Article 9 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de la Société.

Article 10 - Congés et ponts

Les Parties signataires du présent accord conviennent d’un commun accord que la décision finale concernant les congés et les ponts, sera prise lors de la consultation du CSE avant la fin du mois de février 2022.

A titre indicatif, rappel des jours fériés en 2022

• Lundi 18 avril – Pâques

• Jeudi 26 mai - Ascension

• Lundi 6 juin – Pentecôte

• Jeudi 14 juillet – Fête nationale

• Lundi 15 août (journée de solidarité)

• Mardi 1^er novembre

• Vendredi 11 novembre

  5. Article 11 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 12 – Publicité de l’Accord

Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.

Fait à l’Aigle, le 2 décembre 2021

Pour la Société IMV Technologies Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne