ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX OBJECTIFS DE PROGRESSION

AU REGARD DE LA NOTE OBTENUE À

L'INDEX EGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

(Index EGAPRO Année 2022)

Entre les soussignés,

• UES IMV TECHNOLOGIES / CRYO BIO SYSTEM / UNIVERS 2020

D’une part,

Et,

• Le syndicat C.F.D.T.,

• Le syndicat C.G.T.,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes », UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, sur la base de 4 indicateurs.

L’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 a obtenu le résultat de 84/100 pour l’année 2022 (Index publié le 28/02/2023) : 

• Indicateur relatif à l'écart de rémunération : 34 points (sur 40 points)

• Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles : 35 points (sur 35 points)

• Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité ou d’adoption : 15 points (sur 15 points)

• Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 0 point (sur 10 points)

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points et supérieur à 75 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et que le présent accord a été négocié.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord

Le présent accord définit les mesures de progression pour les indicateurs de l’Index Egalité Hommes Femmes où la note maximale n’a pas été atteinte conformément au décret n° 2022-243 du 25 février 2022.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020.

Article 2 – Objectifs de progression

1. Indicateur 1 - Écart de rémunération

Constat :

L’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 a obtenu la note de 34/40 points.

Pour rappel, cet indicateur est calculé :

• Par catégorie socioprofessionnelle : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres

• Et par tranche d’âge : moins de 30 ans / de 30 à 39 ans / de 40 à 49 ans / 50 ans et plus

Pour rappel l’année dernière la note obtenue était de 31/40. Nous avons donc augmenté la note de 3 points.

Analyse :

L’analyse de cet indicateur montre certes que chez les ouvriers l’écart de rémunération s’accentue avec l’âge en faveur des hommes. On constate le même phénomène chez les cadres avec un écart de rémunération défavorable aux femmes pour le groupe « cadres de 50 ans et plus

Cependant, il convient de préciser que beaucoup d’emplois au sein d’IMV Technologies sont monotitulaires et de ce fait non comparables, indépendamment du genre de la personne. Nous ne sommes donc pas dans un contexte d’inégalité salariale.

Proposition :

L’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 affirme sa volonté de maintenir un traitement équitable des rémunérations de l'ensemble des salariés, notamment par la mesure suivante :

• Poursuivre la politique de rémunération à l’embauche garantissant une stricte égalité de salaire quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes constitue un enjeu majeur.

• Veiller à réduire les écarts de rémunération qui peuvent se créer dans le temps au sein de chaque emploi. Il convient d’ailleurs de noter que l’écart de répartition des augmentations individuelles est depuis plusieurs années en faveur des femmes comme précisé dans l’indicateur 2.

• Favoriser la promotion en faveur des femmes chez les ouvriers et cadres de plus de 50 ans, lorsque cela est possible.

2. Indicateur 2 - Ecart de répartition des augmentations individuelles

Constat :

L’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 a obtenu la note maximale de 35/35 points et n’a donc pas d'objectif spécifique à négocier.

3. Indicateur 3 - Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité avant la fin de l’année de référence

Constat :

L’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 a obtenu la note maximale de 15/15 points et n’a donc pas d'objectif spécifique à négocier.

4. Indicateur 4 - Nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations

Constat :

L’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 a obtenu la note de 0/10 points.

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Écart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

Analyse

Cet indicateur à 0/10 se matérialise par le manque de femmes dans la catégorie des 10 plus hautes rémunérations de l’Entreprise. La progression de la note de cet indicateur implique donc de traiter la sous-représentation des femmes dans les fonctions de direction.

En 2021, nous avions deux femmes dans les plus hautes rémunérations ce qui permettait d’obtenir un score de 5/10. À la suite du départ de notre directrice qualité, ce score est tombé à 0.

Il est important de noter que les talents avec les compétences requises pour des postes de direction ne sont pas présents sur le bassin d’emploi et que cela implique une mobilité géographique, ce que les femmes acceptent moins, privilégiant l’équilibre vie privée /vie professionnelle. Peu de profils féminins sur ces dernières années n’a accepté ce type de contraintes. Celles qui ont accepté notamment au sein de la direction qualité ne sont pas restées.

Proposition :

L’UES IMV Technologies / Cryo Bio System / Univers 2020 se fixe comme objectif de revenir à un score de 5/10 comme cela fut le cas dans les années passées et notamment en 2021 (index publié en 2022) en se focalisant sur deux grands axes principaux :

• Recruter des femmes pour des postes de direction.

• Accentuer ses efforts de façon à permettre aux collaboratrices d’évoluer au sein de la société. Cela passera par de la formation ou toute action permettant aux femmes d’élever leurs compétences et d’accéder à des postes clés.

Article 3 - Durée de l'accord – Révision

Cet Accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 4 – Dépôt et publicité de l'accord

• Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. 

Il sera également déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail Télé Accords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

• Publication auprès des services du Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

• Publication sur le site Internet de IMV TECHNOLOGIES

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu’à ce que l’entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

• Publication dans la BDES

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE et via la BDES.

Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire

Fait à Saint Ouen sur Iton, le 30 mars 2023