Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, L'AMELIORATION DE LA MOBILITE" chez IMV TECHNOLOGIES (Siège)

Accord Annuel sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav. Art. L.2242-1).

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (C. trav. Art. L.2242-1).

• L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail suite à la loi d’orientation des mobilités adoptée le 19 novembre 2019.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 2242-1 du Code de Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société IMV Technologies, d’une part ;

• L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, d’autre part.

  1. Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System.

3. Article 2 – Augmentation des collaborateurs pour 2021

Il est rappelé que l’Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail, signé le 4 juillet 2017 pour une durée de trois ans, est en cours de renégociation selon un calendrier prévisionnel dûment convenu entre les Parties.

• Les collaborateurs(trices) non cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0,5 % et pourront être éligibles à une augmentation individuelle de 0 à 1,00 % en fonction notamment des critères principaux mentionnés dans l’Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail signé le 4 juillet 2017 : polyvalence, participation, comportement dans l’équipe, qualité du travail, flexibilité, ponctualité, rigueur professionnelle.

Avec les engagements suivants :

• Augmentation moyenne des collèges non cades de 1% minimum au global.

• 80 % des non cadres bénéficieront d’une augmentation totale d’au moins 0.75 %.

• Les variables à 0 resteront une exception et seront justifiées par des entretiens individuels.

• Les collaborateurs(trices) cadres pourront être éligibles à une augmentation individuelle en fonction des critères définis dans l’Accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail de 0 à 1,00 %. 

Article 3 – Augmentation du nombre de tickets restaurant

Le nombre de chèques déjeuners est porté de 14 à 15 titres par mois. Il conviendra donc d’être présent au moins 15 jours dans le mois. Les autres modalités de gestion et de répartition sont inchangées.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

Il est rappelé que l’accord d’Entreprise portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, signé le 4 juillet 2017 entre la Société IMV Technologies et l’Organisation syndicale C.F.D.T. Orne, représentée par le Délégué Syndical d’IMV Technologies, pour une durée de trois (3) ans est en cours de renégociation selon un calendrier prévisionnel dûment convenu entre les Parties.

Article 5 - Coefficients

La Société IMV Technologies poursuivra ses efforts dans l’évolution des coefficients lorsque cela s’avère approprié conformément aux engagements convenus dans l’Accord d’Entreprise précité portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée

Les Parties constatent l’existence d’un accord de participation conclu le 19 janvier 1995 et différents avenants, dont un avenant de refonte.

Article 7 – Attribution d’une contribution additionnelle exceptionnelle au Budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE en janvier 2021

Une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2021 d’un montant de 17.000 € // dix-sept mille euros sera attribuée au CSE pour le budget des activités sociales et culturelles.

Article 8 – Prime de transport

Il est rappelé que pour participer aux frais de transport engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, une prime de transport mensuel de 12,00 € a été instaurée en 2019. Cette prime se substitue à celle fixée par la Convention Collective des Industries Métallurgiques de l’Orne, d’un montant de 3,51 € au-delà de 10 km et prévaudra sur les accords de branche. Elle est versée au prorata des jours de présence. Pour l’année 2020 son montant est passé à 15,00 € par mois.

Elle continuera à être proratisée quel que soit le motif de l’absence des salariés (y compris pendant les congés).

Pour rappel, elle est attribuée indépendamment du nombre de kilomètres domicile/entreprise dès lors que le salarié utilise son véhicule personnel pour se rendre dans l’entreprise.

Elle n’est pas versée aux collaborateur(trices) disposant d’un véhicule de fonction et bénéficiant à ce titre d’une prise en charge de leur frais de carburant selon les modalités déterminées par la politique voiture de l’entreprise.

La prime transport est maintenue à l’identique pour 2021.

Article 9 – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf accord contraire et consensuel des parties en fonction de l’évolution des dispositions législatives et de l’activité de la Société.

Article 10 - Congés et ponts

Les Parties signataires du présent accord conviennent d’un commun accord que la décision finale concernant les congés et le Pont, sera prise lors de la consultation du CSE avant la fin du mois de février 2021.

A titre indicatif, rappel des jours fériés en 2021

• Lundi 5 avril – Pâques

• Samedi 1^er mai

• Samedi 8 mai

• Jeudi 13 mai - Ascension

• Lundi 24 mai – Pentecôte

• Mercredi 14 juillet – Fête nationale

• Dimanche 15 août (journée de solidarité – accord à amender)

• Lundi 1^er novembre

• Jeudi 11 novembre

• Samedi 25 décembre

  5. Article 11 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 12 – Publicité de l’Accord

Le présent accord est établi en 3 (trois) exemplaires pour notification à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :

• Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.

Fait à l’Aigle, le 26 novembre 2020

Pour la Société IMV Technologies Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne