Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SUPER U - CAENAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2022

CAENAL

Entre :

La SAS CAENAL Super U Caen, dont le siège social est situé7 rue Robert Kaskoreff 14000 CAEN.

Représentée par Madame, Présidente de la SAS ISAPHIL,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, Force Ouvrière,

Représentée par Madame,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’organisation syndicale Force Ouvrière, représentative dans l’entreprise, ont engagé une négociation portant sur les thèmes obligatoires mentionnés par le code du travail.

Cette négociation a donné lieu à diverses réunions qui se sont tenues les 05 octobre 2021, 09 novembre 2021, 07 décembre 2021 et 21 décembre 2021.

Aux termes de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1-EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LE HOMMES

1) Demande d’égalité femme-homme sur tous les niveaux :

Plusieurs agents de maîtrise féminine de niveau 5 n’ont pas le même salaire que les hommes au même statut.

Et certains salariés hommes de niveau 4 sont mieux rémunérés que les femmes au niveau 5.

Réponse de la Direction :

Dans les secteurs métiers, nous rencontrons des difficultés dues à une pénurie de personnel.

Dans ces domaines, les salariés ont davantage de qualification que pour un rayon LS.

ARTICLE 2-LES SALAIRES

2) Actuellement, les salaires pour les différents niveaux sont :

Pour les niveaux 2 : un taux horaire à 10.48€

Pour les niveaux 3 : un taux horaire à 10.50€

Pour les niveaux 4 : un taux horaire à 11.12€

Pour les niveaux 5 : un taux horaire à 11.74€.

Nous demandons une augmentation :

Pour les niveaux 2 : un taux horaire à 10.69€

Pour les niveaux 3 : un taux horaire à 11.02€

Pour les niveaux 4 : un taux horaire à 11.45€

Pour les niveaux 5 : un taux horaire à 11.97€.

Nous demandons 2% supplémentaires sur les taux horaires ci-dessus lors de l’augmentation du SMIC en Janvier 2022.

Réponse de la Direction :

Nous vous proposons :

- 10.57€ pour les niveaux 2A

- 10.78€ pour les niveaux 2B

- 10.89€ pour les niveaux 3A

- 11.12€ pour les niveaux 3B

- 11.21€ pour les niveaux 4A

- 11.45€ pour les niveaux 4B

- 11.97€ pour les niveaux 5.

3) Le maintien de prime de challenge vendeur a été mise en place et signé par la Direction en 2013 pour récompenser tous les secteurs si l’objectif de + 2% sur le chiffre d’affaires était réalisé.

Réponse de la Direction :

D’après les accords de l’année passée :

Pour les niveaux 2, 200€ de prime challenge

Pour les niveaux 3, 300€

Pour les niveaux 4, 400€

Pour les niveaux 5, 500€

Nous maintenons la prime challenge vendeur.

Et que cette prime est uniquement calculée en fonction du niveau du salarié.

A savoir que la prime challenge vendeur sera basée sur l’année civile, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre et que celle-ci sera payée au 30 Juin de l’année suivante, précisant la globalisation de l’attribution des primes s’il y a plusieurs rayons.

Compte tenu de l’inflation prévisible à 3% l’objectif de l’augmentation du chiffre d’affaire devient 3%.

4) La prime de panier avec la mise en place des tickets restaurants de 5€ ou d’une carte déjeuné. (ex : 3 € à la charge de l’entreprise et 2€ pour le salarié), possible d’exonération d’impôts.

Réponse de la Direction :

Cette prime de panier n’est pas adaptée car tous les collaborateurs ne déjeunent pas sur place.

Nous prenons en charge la restauration des salariés au moyen d’une remise personnelle de 5% sur les achats.

Un local de restauration existe également afin que les personnes qui le souhaitent puissent déjeuner sur place.

5) La prime d’habillage doit être d’une heure par semaine. Nous demandons que ces heures soient rémunérées.

Réponse de la Direction :

Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire auxdites opérations doit donner lieu à des contreparties :

- soit sous forme de repos;

- soit sous forme financière.

Au regard des travaux réalisés en magasin, seuls les collaborateurs affectés aux rayons “métiers” sont susceptibles d’être concernés par une telle mesure. La plupart d’entre eux doit en effet, pour des raisons d’hygiène, revêtir et ôter sur leur lieu de travail leurs blouses et tabliers, notamment.

Les hôtesses de caisse et employés commerciaux ont l’obligation de porter une veste ou bien un tee-shirt/polo aux couleurs de l’enseigne. Ils n’ont toutefois aucune obligation de revêtir et d’enlever cette tenue sur le lieu de travail, il convient d’ailleurs de constater que bon nombre d’entre eux arrivent en tenue au magasin. L’employeur n’est par conséquent pas tenu d’accorder de contrepartie à ces collaborateurs.

Le temps passé aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas, par principe, du temps de travail effectif EN PLUS et n’est donc pas rémunéré.

Depuis le 1^er janvier 2018, le temps d’habillage et de déshabillage a été intégré dans le temps de travail effectif, à raison de 5 minutes d’habillage et 5 minutes de déshabillage.

La rémunération versée aux salariés n’a pas été modifiée, mais les prises de postes effectives s’effectuent 5 minutes après l’horaire d’arrivée et les fins de poste 5 minutes avant l’horaire de départ.

En conclusion, cette prime d’habillage/déshabillage n’est valable que pour les personnes exerçant au sein des rayons « métiers ».

6) La prime de salissure de 3€ mensuelle, le port et l’entretien de la tenue étant obligatoire par la Direction.

Réponse de la Direction :

Les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de son employeur, doivent être supportés par ce dernier.

Afin de prendre en charge l’entretien de la tenue vestimentaire dont nous imposons le port, des bidons de lessive sont mis à la disposition des salariés concernés et nous tenons à conserver cette pratique.

Néanmoins, afin de tenir compte de votre demande, nous proposons que le personnel des rayons et des caisses bénéficient de 3 bidons de lessive de 60 lavages par an, pour un montant de 12,07€ l’unité, exclusion faite des personnes des rayons « métiers ».

7) Concernant la prime de salissure, nous n’acceptons pas les lessives

Réponse de la Direction :

Nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande.

Afin de prendre en charge l’entretien de la tenue vestimentaire dont nous imposons le port, des bidons de lessive sont mis à la disposition des salariés concernés et nous tenons à conserver cette pratique.

8) Pour les fêtes de fin d’année, nous demandons une prime de 50€ pour l’achat d’une tenue festive.

Réponse de la Direction :

Nous privilégions l’augmentation générale mensuelle sur l’année

9) Nous demandons une augmentation de 10% sur l’avantage remise immédiate pour les salariés ou sur la carte u.

Réponse de la Direction :

Nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande.

Néanmoins, nous vous proposons de passer à une remise de 7% sur vos achats personnels.

Les conditions pour bénéficier de cette remise est d’avoir un contrat à durée indéterminée et faire partie des effectifs depuis 6 mois. Nous vous rappelons que cette remise est accordé uniquement tous les achats sauf :

- Carburant/gaz ;

- Presse ;

- Loto/ grattage ;

- Timbre ;

- Solde ou tout autre produit déjà remisé ;

- Carte cadeau U, Carte téléphonique ;

- Carte dématérialisée ;

- Smartbox, Wonderbox.

Cependant, nous vous rappelons qu’aucun avantage n’est accordé sur la carte U en étant salarié.

10) Une prime d’assiduité de 100€ et réduction de 25€ pour chaque journée d’absentéisme

Réponse de la Direction :

Nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande.

Chaque employé est rémunéré pour des heures travaillées.

11) Location U : nous demandons 2 jours par an d’un véhicule ou utilitaire super U

Réponse de la Direction :

Les salariés peuvent louer un véhicule ou un utilitaire, aux tarifs en vigueur, lorsqu’ils le souhaitent et sans restriction, en effectuant la demande auprès du service dédié.

Nous vous rappelons que la remise accordée de 7% peut être utilisé sur la Location U.

ARTICLE 3-LA DUREE DU TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

12) Mise en place d’une pointeuse très fortement demandée par les salariés afin que les heures supplémentaires ou complémentaires soient correctement rémunérées et vice versa et surtout pour que les compteurs soient à 0 tous les mois.

Réponse de la Direction :

Pas de compréhension de notre part car il y a une bonne organisation interne.

Les relevés d’heure sont correctement reportés.

Afin de conserver et de faciliter les échanges avec l’ensemble des collaborateurs, nous ne souhaitons pas mettre en place une pointeuse.

L’achat d’une pointeuse serait un surcout pour l’entreprise (lourd investissement).

La mise en place de celle-ci risquerait d’entrainer une déshumanisation et d’engendrer de nombreuses interrogations et difficultés quant au moment du pointage, notamment pour les personnes qui doivent porter une tenue de travail.

13) Absences autorisées pour les circonstances familiales :

- 7 jours ouvrés pour le décès d’un petit enfant, d’un conjoint, d’un enfant.

- 5 jours pour les décès d’un beau fils, d’une belle fille.

- 3 jours pour le décès d’un concubin (pacs).

Réponse de la Direction :

Ci-dessous le tableau des évènements familiaux selon notre convention collective.

Nature de l'absence ou du congé	Durée sans condition d'ancienneté	Durée après 1 an d'ancienneté
décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), du concubin	5 jours ouvrés
décès d'un grand-parent, du salarié ou de son conjoint (ou du partenaire lié par un PACS ou du concubin) d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, d'un petit-enfant	1 jour ouvré
décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur, décès d'un beau-fils ou d'une belle-fille, décès du beau-père (*), de la belle-mère (*)	3 jours ouvrés    Applicable depuis le 4 juin 2021
décès d'un enfant de 25 ans et plus	5 jours ouvrés    Applicable depuis le 4 juin 2021
décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, décès d’un enfant quel que soit son âge lorsque l’enfant était lui-même parent	7 jours ouvrés
décès d’un enfant de moins de 25 ans, d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (= congé pour deuil)	8 jours
annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés   Applicable depuis le 4 juin 2021
naissance d'un enfant (pour le père de l'enfant) – cf. synthèse ci-dessous	3 jours ouvrés
naissance d'un enfant (non pas pour le père de l'enfant mais pour la personne vivant avec la mère : conjoint(e), PACS, concubin) – cf. synthèse ci-dessous	3 jours ouvrables
arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption (quel que soit le nombre d'enfants survenant en même temps au foyer)	3 jours ouvrés
conclusion d'un pacte civil de solidarité	4 jours ouvrables
mariage du salarié (civil ou religieux)	4 jours ouvrés	1 semaine
mariage d'un enfant (**)	1 jour ouvré	2 jours ouvrés
mariage (civil ou religieux) des descendants		2 jours ouvrés
mariage d'un frère ou d'une sœur		1 jour ouvré
baptême, communion solennelle d'un enfant (pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions).		1 jour ouvré

Salarié père de l'enfant	Salarié(e) conjoint de la mère (ou partenaire de PACS ou concubin)
Décompte des jours	3 jours ouvrés	3 jours ouvrables
Délai de prise	Dans un délai raisonnable	Pris obligatoirement à partir de la naissance ou 1er jour ouvrable suivant la naissance
Articulation du congé naissance avec un événement antérieur (congés payés ou événement familial)	Droit au congé naissance à l'issue des congés payés ou à l'issue des jours événements familiaux
Interdiction d'emploi	Interdiction d'emploi pendant le congé naissance

Etat de santé	Rémunération	Durée totale d'absence sur une année civile
Enfant de moins de 12 ans	enfant hospitalisé (1) (ou pendant sa convalescence après hospitalisation)	autorisation d’absence rémunérée	5 jours (3)
	enfant malade (ou pendant sa convalescence après hospitalisation)	autorisation d’absence non rémunérée (2)	5 jours (3)
Enfant : entre 12 ans et 16 ans	enfant hospitalisé (1) (ou pendant sa convalescence après hospitalisation)	autorisation d’absence non rémunérée (2)	5 jours (3)
	enfant malade

14) Nous demandons 3 jours rémunérés pour la garde d’enfants malade sans être hospitalisé avec un justificatif du médecin.

Réponse de la Direction :

Nous ne pouvons accéder à votre demande. Comme indiqué ci-dessus, nous respectons la Convention Collective.

ARTICLE 4-TRAVAILLEURS HANDICAPES

15) Le maintien du nombre de personnes handicapées et si possibilité plus.

Réponse de la Direction :

Souhait de la part de la Direction d’améliorer et de stabiliser du nombre de personnes handicapées au sein de l’entreprise.

Mise en place d’une campagne dans le magasin prochainement.

ARTICLE 5- DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée de 1 an qui se terminera à la date d’application du nouvel accord annuel, qui sera négocié courant 2022.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

ARTICLE 6- PUBLICATION, NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voir dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent accord par voir d’affichage.

Fait à Caen,

Le 31 Janvier 2022.

Pour la SAS ISAPHIL

Présidente de CAENAL Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par , Déléguée Syndicale FO