Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SUPER U - CAENAL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2018 DE CAENAL

Entre SAS CAENAL Super U Caen, dont le siège est situé 7 rue Robert Kaskoreff 14000 Caen, représentée par Mr, Président de la SAS ISAPHIL,

D’une part ;

Et l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, représentée par Mme,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise, notamment la négociation des salaires, la complémentaire santé, diverses primes, l’intéressement aux bénéfices, les plannings des Hôtesses de Caisse.

Cette négociation a donné lieu à 5 réunions, qui se sont tenues les 7 Août 2018, 18 Septembre 2018, 9 Octobre 2018, 13 Novembre et 11 Décembre 2018.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE I – EGALITE PROFESSIONNELLES HOMMES ET FEMMES :

1) Demande d’égalité sur les rémunérations moyennes mensuelles brute entre les agents de maitrises hommes au même montant pour les femmes (différence de 2717.27€ pour les hommes contre 2077.92€ pour les femmes).

Demande d’égalité sur les rémunérations moyennes mensuelles brute entre les employés hommes au même montant pour les femmes (différence de 1797.72€ pour les hommes contre 1619.08€ pour les femmes).

Réponse :

Il n’est pas possible de faire une comparaison entre hommes et femmes dans les catégories agents de maitrise et employé, car il n’y a pas les mêmes niveaux et donc pas la même rémunération.

2) Demande du même nombre de postes hommes que femmes pour les agents de maitrise et les cadres.

Réponse :

Il y a un agent de maitrise dans chaque secteur. Sauf départ, il ne peut donc pas y avoir d’évolution interne. En ce qui concerne de futures embauches, cela dépend des candidatures, nous traitons aussi bien les candidatures hommes que femmes, selon demande, âge et compétences.

ARTICLE II – SALAIRES :

3) La nouvelle grille de salaire conventionnel a été signée et est en attente de publication.

Elle indique un taux horaire de 9.98€ pour les niveaux 2, 10.10€ pour les niveaux 3 et 10.67€ pour les niveaux 4.

Au 1^er Janvier 2019, nous demandons un taux horaire de :

10.08€ pour les niveaux 2

10.50€ pour les niveaux 3

11.00€ pour les niveaux 4

Réponse :

La nouvelle grille de salaire conventionnel n’est pas encore apparut au Journal Officiel.

Nous pensons toutefois qu’elle sera applicable d’ici Janvier 2019.

Nous acceptons votre négociation de cette grille, à hauteur de 1% par niveau soit :

10.08€ pour les niveaux 2

10.20€ pour les niveaux 3

10.78€ pour les niveaux 4

4) Demande du passage au niveau supérieur pour les employés après 15 ans d’ancienneté.

Réponse :

Nous ne pouvons pas accepter cette demande.

5) Augmentation de salaire tous les 15 ans à +0.20 de taux horaire pour les hôtesses de caisse qui n’ont pas la possibilité d’évoluer dans l’entreprise.

Réponse :

Notre convention collective prévoit un avantage lié à l’ancienneté : 1 jour de congés payés supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans.

Nous n’envisageons pas d’appliquer d’autres avantages liés à l’ancienneté.

6) Prime d’ancienneté de 250€ tous les 5 ans.

Réponse :

Nous ne pouvons pas accepter votre demande.

7) Prime de panier à 10% au lieu de 5% actuellement.

Réponse :

Le fonctionnement actuel de la prime de panier va être modifié au 1^er Janvier 2019, afin d’être dans la légalité.

Chaque salarié va recevoir un badge nominatif, qui restera à l’accueil et chaque salarié se verra appliquer une remise immédiate de 5% pour chaque achat magasin (hors presse, anti-gaspi, fdj et billetterie) et ce, sans minimum d’achat, ce qui est déjà un avantage supplémentaire.

De plus, compte tenu de la faiblesse du nombre de salarié qui font les achats sur leur lieu de travail, nous nous tiendrons cette année à ce changement de procédure.

8) Prime de panier repas à 2.50€ pour les employés qui n’ont pas le temps de déjeuner à leur domicile et pour une durée de 8h de travail dans la journée.

Réponse :

Une prime de panier de 5% est déjà accordée pour chaque achat.

Nous ne pouvons donc pas répondre favorablement à votre demande.

9) La prime d’habillage et déshabillage reste compliquée pour l’organisation des hôtesses de caisse. Nous demandons une prime de 25€ net, qui correspond presque au temps qui leur est due. Maintenir les 5 minutes d’habillage et déshabillage pour les rayons.

Réponse :

Comme indiqué dans les NAO de l’année dernière, c’est à l’employeur qu’il appartient de choisir si cette contrepartie est accordée sous forme de repos ou sous forme financière.

Le temps passé aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas, par principe, du temps de travail effectif EN PLUS et n’est donc pas rémunéré.

Nous avons donc décidé d’intégrer le temps d’habillage et de déshabillage dans le temps de travail effectif, à raison de 5 minutes d’habillage et 5 minutes de déshabillage, à compter du 1^er Janvier 2018.

Il n’y aura pas de rémunération versée aux salariés, mais toujours un temps de travail réduit de 5 minutes pour la prise et fin de poste.

10) Ayant le badge pour effectuer le calcul réel du temps de travail effectif d’un employé, nous vous demandons une prime d’assiduité de 50€ mensuelle avec une mise en place dès 6 mois d’ancienneté.

Réponse :

Nous avons fait le choix de ne pas avoir de système à pointeuse pour les relevés d’heures.

Le badge sert uniquement à entrer dans l’entreprise, pour des raisons de sécurité. Et tous les salariés ne badge pas (entrée à plusieurs,…).

Seuls les relevés d’heures manuels servent à valider les heures effectuées.

Nous vous rappelons que chaque salarié doit signer son planning (une case est réservée à cet effet au bout de la ligne). Muriel vérifiera chaque semaine que cela soit bien fait.

Nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande.

11) Mise en place de médaille de travail et valorisation à :

400€ pour 15 ans d’ancienneté

500€ pour 20 ans d’ancienneté

600€ pour 25 ans d’ancienneté

700€ pour 30 ans d’ancienneté

800€ pour 35 ans d’ancienneté

900€ pour 40 ans d’ancienneté

Réponse :

La médaille de travail est un droit pour les salariés ayant justifié d’un certains nombres d’années de travail :

20 ans : médaille d’argent

30 ans : médaille vermeil

35 ans : médaille d’or

40 ans : médaille grand or

La demande doit être faite directement par le salarié auprès de la Préfecture ou de la Direccte.

Notre Convention Collective ne comporte aucune disposition financière à cette médaille. Nous ne pouvons donc pas répondre favorablement à votre demande.

12). Nous demandons le renouvellement des deux bidons de lessives pour l’année 2019

Nous acceptons de reconduire le bidon de lessive donné aux salariés début Avril et début Octobre 2019.

ARTICLE III – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

13) Nous demandons que l’effectif total de l’entreprise soit de 58 personnes comme l’effectif l’était en Janvier 2017.

Réponse :

L’effectif est en moyenne de 54 salariés.

Il y a effectivement certains mois, comme décembre, janvier ou encore juillet et août, où nous embauchons plus d’étudiants pour avoir le renfort nécessaire. Mais cela reste ponctuel.

Toutefois, avec la perspective de l’ouverture des dimanches matins, nous pourrions atteindre l’effectif total de 58 salariés.

14) Embauche d’employés ainsi que propositions de formations pour atteindre le poste d’agent de maitrise.

Réponse :

La communication sur ce point étant faite tous les mois, et ayant tenu compte de vos demandes, plusieurs embauches ont déjà été réalisées :

• en septembre

• en octobre

• en octobre

• en octobre

• en octobre

• en novembre.

D’autres embauches vont être effectuées pour palier aux départs et aux fêtes de fin d’année.

Il y aura toutefois deux évolutions au poste d’agent de maitrise : Muriel et Jennifer

15) Ouverture des dimanches matin travaillés seulement sur la base du volontariat avec rémunération à 70%.

Réponse :

Suite aux réunions de la DUP et du CHSCT en date du 13 Novembre 2018, tous les salariés vont recevoir un courrier recommandé après lequel, ils auront un mois pour donner leur accord écrit sur leur travail le dimanche matin. Tout salarié qui n’aura pas donné de refus écrit, sera considéré comme un accord.

Concernant la rémunération, la loi impose une majoration à 30%.

Nous acceptons une majoration à 50%.

16) Embauche d’intérimaire comme renfort pour les périodes de fin d’année et vacances scolaires.

Réponse :

Des embauches sont prévues pour la période de fin d’année, notamment en caisse et aux métiers.

17) Proposition d’un challenge vendeur pour la période des fêtes de fin d’année sur le résultat, l’assiduité, la tenue du rayon et également celle de l’hôtesse de caisse, avec à la clé 100€ brut pour chaque niveau.

Réponse :

Seul le challenge vendeur pour le bilan est donné, avec un versement sur le mois de Juillet.

Nous comprenons la souffrance que peut provoquer la baisse du chiffres d’affaires pour certains, mais nous étudions la possibilité d’une prise en compte des résultats du bilan précédent sur celui en cours pour la détermination du montant du challenge vendeur.

ARTICLE IV – TRAVAILLEURS HANDICAPES

18) Nous demandons l’insertion de travailleurs handicapés. A ce jour, une seule personne est recensée. L’obligation légale est de 6% de l’effectif en équivalent temps plein à la fin de l’année.

Réponse :

Nous sommes conscients de l’obligation légale de 6% de l’effectif en équivalent temps plein.

Toutefois, suite au départ en retraite de 2 personnes recensées, nous n’avons effectivement plus qu’une seule personne dans l’entreprise. Nous venons d’engager une deuxième personne.

Nous essaierons de prendre en compte au maximum cette donnée pour de futures embauches, si l’occasion se présente.

ARTICLE XI - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de Super U Caen.

ARTICLE XII - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 5 exemplaires, sous format papier, pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu sous format papier et sous format électronique.

- 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise.

Fait à Caen le 11 Décembre 2018.

Pour la SAS ISAPHIL Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière

Présidente de CAENAL

représentée par , Déléguée Syndicale FO