Accord d'entreprise "Négociation annuelles obligatoires 2020 Eiffage Génie Civil Est Procès verbal d'accord" chez EIFFAGE GENIE CIVIL

Cet accord signé entre la direction de EIFFAGE GENIE CIVIL et le syndicat CFDT le 2020-05-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06920012566
Date de signature : 2020-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE GENIE CIVIL
Etablissement : 35274574900437

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2018 (2018-03-26) ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE (2018-07-31) ACCORD NAO 2020 GRANDS PROJETS (2020-05-07) Négociations Annuelles Obligatoires 2020 Procès Verbal d'Accord (2020-07-17) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2019-04-09) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-05-20) ACCORD NAO 2020 EIFFAGE GENIE CIVIL (2020-03-10) NAO EGC - ETS GRANDS TRAVAUX ENROBES 2020 (2020-03-06) ACCORD NAO Etablissements Fougerolle Ballot Terrassements - Grands Travaux Enrobés (2019-02-18) PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2021 EIFFAGE GENIE CIVIL (2021-02-10) Négociations Obligatoires 2022 Procès Verbal Accord (2022-04-15) Procès verbal d'accord Négociations annuelles obligatoires 2021 EIffage Génie Civil Est (2021-04-30) PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 EIFFAGE GENIE CIVIL EST (2022-03-25) Négociation Annuelle Obligatoire GC Spécialisé 2022 (2022-03-16) PROCES VERBAL D' ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EGC EST 2023 (2023-01-23) ACCORD NAO 2023 (2023-01-31)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-20

Les Etablissements Eiffage Génie Civil EST : Maxeville, TEGC, Lyon, Saint Etienne, Clermont Ferrand, Pont en Royans, Chassieu, Moirans, La Ravoire représentés par

Et les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T. représentée par

- F.O. représentée par

Ont conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 6 Mars, 15 Mai et 20 Mai 2020.

A l’issue des échanges et des discussions, les parties signataires ont arrêté les mesures suivantes qui seront appliquées à compter du 21 Mai 2020 et qui se substituent à toutes dispositions précédentes.

Article 2- Mesures prises

  1. PRIMES

Conditions Montant

Primes de poste

(Ouvrier et Etam de chantier)

La prime de poste vise à indemniser les contraintes subies par le personnel Ouvrier et Etam de chantier du fait du décalage de leurs horaires habituels de travail pour des raisons de chantier.

La prime de poste est versée dans le cadre d’un changement d'horaires en poste avec roulement (3 X 8).

Une prime de poste sera également attribuée en cas de journée continue : pause déjeuner moins de 30 minutes.

 14 € / jour
Nettoyage des vêtements de travail Maintien des dispositions actuelles en vigueur au sein des établissements.

8 € / Mois pour EGC CLERMONT

15 € / Mois pour EGC LA RAVOIRE, MOIRANS et CHASSIEU
Prime Outils Spécifiques La prime d’outils spécifiques s’applique lors de l’utilisation du marteau piqueur, perforateur supérieur à TE60, compresseur. 2 € / heure
Prime d’entretien Prime versée aux chauffeurs de Poids Lourd (pour les chauffeurs affectés en permanence sur le même véhicule et lors des jours d’utilisation du Poids Lourd) et conducteurs d’engins de chantier. 7,5 € / jour
Prime de Galerie Conforme à la convention collective nationale des TP 10% du taux horaire
Prime de travaux spéciaux Prime versée lors du travail dans un milieu humide avec port d’EPI spécifiques (bottes…) 2 € / heure
Prime Heures de Route

Disposition spécifique aux établissements EGC La Ravoire, Moirans et Chassieu en raison d’une organisation particulière des

déplacements.

 6,5 € / heure
Prime d’astreinte L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel.

17,60 € / jour (ou par nuit)

35 € / jour (ou par nuit) le weekend et les jours fériés

  1. INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

  1. OUVRIERS :

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels OUVRIERS en grand déplacement :

Les 3 premiers mois 4 – 24ème mois Au-delà de 24 mois
Non Soumis Non Soumis Non Soumis
Hors Ile De France 88.50 € 75,30 € 62 €

Ile De France

(Départ. 75.92.93.94)

 106,10 € 90,30 € 74,30 €
Repas le jour du retour au domicile 19.00 € 16.20 € 13.30 €

  1. ETAM/CADRES :

Conditions d’application :

- Distance supérieure à 50 kms entre le domicile et le chantier,

- Délai supérieur à 1h30 de transport en commun,

- Impossibilité de regagner chaque soir la résidence principale (présentation d’un justificatif de double résidence).

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels ETAM et CADRES en grand déplacement :

Les 3 premiers mois 4 – 24ème mois Au-delà de 24 mois
Non Soumis Soumis Non Soumis Soumis Non Soumis Soumis
Hors Ile De France 88,50 € 1,50 € 75.30 € 14,70 € 62 € 28,00 €
Ile De France (75.92.93.94) 106,10 € 0 € 90.30 € 0 € 74,30 € 15,70 €
Repas le jour du retour au domicile 19.00 € 16.20 €

  1. €

Voyage Périodique

La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics.

Ouvriers :

  • Un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 kms

  • Un voyage aller et retour toutes les deux semaines de 251 km à 500 kms

  • Un voyage aller et retour toutes les trois semaines de 501 km à 750 kms

  • Un voyage aller et retour toutes les quatre semaines au-delà de 750 kms

ETAM/Cadres :

Un voyage hebdomadaire

Voyage avec véhicule personnel

Les salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel sont indemnisés sur la base du montant d’un billet de train SNCF de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile, sur présentation d’un ticket de péage ou de carburant du jour du voyage périodique. Il est impératif que les justificatifs soient remis pour remboursement des frais.

  1. PETITS DEPLACEMENTS

ETABLISSEMENTS INDEMNITE DE PANIER (dont 9,30 euros non soumis) INDEMNITE DE TRAJET INDEMNITE DE TRANSPORT
1a 1b 2 3 4 5 6 7 1a 1b 2 3 4 5 6 7
0-5 KM 5-10 KM 10-20 KM 20-30 KM 30-40 KM 40-50 KM 50-70 KM 70-90 KM 0-5 KM 5-10 KM 10-20 KM 20-30 KM 30-40 KM 40-50 KM 50-70 KM 70-90 KM
EGC MAXEVILLE 13 1,42 2,85 4,2 5,65 7,15 8,57 9,99 2,2 4,6 7,35 11 12,85 15,05 17,25
EGC TEGC 13 1,74 3,32 4,78 6,29 7,82 9,56 11,3 2,42 4,84 7,72 9,68 12,09 14,51 16,93
EGC LYON 13 0,97 1,62 3,01 4,34 5,68 6,92 8,54 10,16 3,23 4,05 7,76 12,05 16,7 21,08 25,13 29,18
EGC ST ETIENNE 13 1,48 3,04 4,52 6,11 7,88 9,36 10,84 2,91 5,92 9,62 13,5 17,59 20,5 23,41
EGC CLERMONT 13 0,84 1,86 3,03 4,65 6,19 7,85 9,71 11,57 0,81 2,42 4,87 8,1 11,32 14,58 17 19,42
EGC PONT EN ROYANS 13 0,63 1,8 3,48 5,37 7,27 9,06 10,86 12,66 1,01 3,05 5,98 9,78 13,54 17,08 20,13 23,18
EGC CHASSIEU 13 0,97 1,62 3,01 4,34 5,68 6,92 8,54 10,16 3,23 4,05 7,76 12,05 16,7 21,08 25,13 29,18
EGC LA RAVOIRE 13 1,98 3,85 5,94 7,71 9,69 11,67 13,65 4,17 8,33 12,5 16,66 20,83 25 29,17
EGC MOIRANS 13 0,63 1,8 3,48 5,37 7,27 9,06 10,86 12,66 1,01 3,05 5,98 9,78 13,54 17,08 20,13 23,18

  1. TICKETS RESTAURANT

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Le montant des tickets restaurant reste inchangé

Ainsi pour les établissements EGC MAXEVILLE, ST ETIENNE et CLERMONT le montant du ticket restaurant est d’un montant total de 10 € de la manière suivante :

  • Part Employeur : 6 €

  • Part Salarié : 4 €

Ainsi pour les établissements EGC CHASSIEU, LA RAVOIRE, MOIRANS et PONT EN ROYANS le montant du ticket restaurant est d’un montant total de 11 € de la manière suivante :

  • Part Employeur : 6,60 €

  • Part Salarié : 4,40 €

  1. TRAVAIL DE NUIT

Lors de travail de nuit programmé sur chantier, en dehors des postes, une majoration des heures nuit de 25% sera appliquée pour les ouvriers. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00.

Lors de travail de nuit non programmé sur chantier, en dehors des postes, une majoration des heures de nuit de 100% sera appliquée pour les ouvriers. Le travail de nuit débutant à 21h00 et se terminant à 06h00.

Dans tous les cas la Convention Collective Nationale des Travaux Publics en vigueur est applicable.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait à Lyon, le 20/05/2020

En 4 exemplaires

Pour la Direction :

Les organisations syndicales

Pour C.F.D.T :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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