Accord d'entreprise "ACCORD NAO Etablissements Fougerolle Ballot Terrassements - Grands Travaux Enrobés" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (FOUGEROLLE BALLOT TERRASSEMENTS)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Etablissements FOUGEROLLE BALLOT Terrassements

GRANDS TRAVAUX ENROBES

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PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article 2241-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction de l’établissement Fougerolle Ballot Terrassements/Grands Travaux enrobés et les organisations syndicales.

Etaient présents :

• Pour la Direction :

• Pour les organisations syndicales présentes :

• Organisation Absente :

Les parties se sont rencontrées le 12 décembre 2018, le 9 janvier et le 6Février 2019. Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications pour l’année 2019. La Direction a fait des propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises.

La révision des salaires étant négociée au niveau de l’Entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, les sujets négociés au niveau de l’Etablissement ont porté sur les indemnités de grands déplacements (IGD) et sur les différentes primes spécifiques à l’Etablissement.

Indemnités de Petits Déplacements

Application des accords paritaires régionaux et application de la convention collective.

Indemnités de Grands Déplacements IAC / ETAM / Ouvriers

Les Indemnités de Grands Déplacements (IGD) sont allouées aux salariés qui sont appelés à travailler sur des chantiers éloignés.

Les IGD sont destinées à rembourser les frais supplémentaires supportés par le salarié lors de son déplacement à savoir le repas du midi, le repas du soir, la nuitée avec le petit déjeuner.

Seuls les salariés, répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH, (facture d’électricité, eau, téléphone fixe, taxe habitation, quittance de loyer) peuvent être indemnisés au titre des grands déplacements.

L’absence de justificatif suspendra le versement des IGD dès le premier mois et jusqu’à réception du document par le service paie.

Les IGD ne sont pas cumulables avec les Indemnités de Petits Déplacements.

Les IGD sont octroyées lorsque les deux conditions cumulatives sont remplies :

- Le lieu de résidence est éloigné d’au moins 50 kms du chantier,

- Les transports en commun ne permettent pas de couvrir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.

Les IGD ne sont pas versées en cas d’absence (absence = retour à la résidence principale, CP y compris ancienneté et fractionnement, RTT, jours férié, maladie sauf justification d’une impossibilité de rentrer à la résidence principale).

Les IGD ne sont pas maintenues pendant les jours de modulation.

En cas d’arrêt de Travail (maladie ou AT ou trajet), les IGD sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 2 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.

Si le salarié rentre chez lui, pour cause d’intempéries, de modulation ou est en formation, en congé paternité, une indemnité pourra être allouée, au cas par cas, si manifestement cette situation engendre des frais supplémentaires au salarié. Le montant sera alors validé par la Direction.

Le calcul de l’indemnité se fera sur présentation des justificatifs de double résidence (Camping, Hôtel, Appartement, Gite, …..).

Pour les RTT isolés et jours fériés isolés, non accolés aux congés ou weekend end, pour lesquels le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé et sera également maintenu la veille de l’absence.

Les IGD seront maintenues pendant les formations de longues durée (>1 mois). Les justificatifs du domicile pris, loué par le stagiaire sur place, seront à transmettre au service RH du pôle T2D. Le prix des repas pris au centre d’hébergement le midi seront déduits des IGD à hauteur de 17 € par repas. Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements.

Pour les formations de courtes durées, les frais d’hébergement seront pris en charge par les établissements.

Le barème suivant s’appliquera pour les personnels (IAC, ETAM et Ouvriers) en grands déplacements :

Indemnités de Grands Déplacements hors Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne (75 – 92 – 93 – 94)
	Les trois premiers Mois	Au-delà du 3ème mois jusqu'au 24ème mois	Au-delà du 24ème mois
	Montant / jour déplacé hors absence	Montant / jour déplacé hors absence	Montant / jour déplacé hors absence
	A partir de 51 kms
	Nuitée + Petit Déjeuner	50,00	42,50	35,00
	Repas Midi		17,00	16,00	13,20
	Repas Soir		17,00	16,00	13,20
		Total	84,00	74,50	61,40
Indemnités de Grands Déplacements pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne (75 – 92 – 93 – 94)
	Les Trois Premiers Mois	Au-delà du 3ème mois jusqu'au 24ème mois	Au-delà du 24ème mois jusqu'au 72ème mois
	Montant / jour déplacé hors Absence	Montant / jour déplacé hors Absence	Montant / jour déplacé hors Absence
	A partir de 51 kms
	Nuitée +Petit Déjeuner	67,00	57,30	47,20
	Repas Midi		17,00	16,00	13,20
	Repas Soir		17,00	16,00	13,20
		Total	101,00	89,30	73,60
L'attribution du montant majoré des trois premiers s'entend bien entendu uniquement lorsqu'il y a changement effectif de résidence entre deux lieux d'affectation et non pas lorsqu'il y a une nouvelle affectation sans que cela nécessite pour le salarié de modifier son lieu de résidence sur chantier.

Le dernier jour avant le départ du voyage périodique, il sera alloué un repas.

Il sera également alloué :

• 1 nuitée + 1 repas au collaborateur en poste et terminant son activité à partir de 22 heures et ayant son départ en voyage périodique programmé le lendemain sur justificatifs.

• 1 nuitée + 1 repas si le collaborateur ouvrier est dans l’obligation de venir la veille du jour de début de semaine dans le cas où le chantier est à plus de 251 km et que le chantier démarre au plus tard à 9 heures,

• 1 nuitée + 1 repas pour le collaborateur ETAM ou IAC qui vient la veille du jour de début de la semaine pour les chantiers à partir de 251 kms et quelle que soit l’heure de démarrage du chantier. Cette mesure est proposée pour pallier au manque de préparation et d’organisation des chantiers, constaté en début de semaine. Le remboursement s’effectuera sur justificatif.

Modalités d’application des Voyages Périodiques et Transferts

Les modalités de voyages périodiques sont uniquement applicables pour les déplacements en France Métropolitaine. Aucune prise en charge ne sera faite pour les retours en dehors de la France Métropolitaine. Les voyages périodiques en dehors de la France Métropolitaine feront l’objet de règles spécifiques.

Les fréquences de voyages périodiques des conventions collectives des Travaux Publics (Ouvrier/Etam/Cadre) seront appliquées pour chaque catégorie concernée par convention collective respective.

Le personnel ouvrier ou l’encadrement ne bénéficiant d’aucun véhicule de l’entreprise pourra utiliser les transports en commun (plus généralement le train) ou son véhicule personnel. L’utilisation des transports en commun est à privilégier.

1. Utilisation du train :

Les voyages de détente seront remboursés au coût réel avec comme plafond le coût d’un voyage SNCF en seconde classe.

L’abonnement carte fréquence France entière pourra être remboursé intégralement si le salarié justifie que le nombre de déplacements annuels en train lui permet de rentabiliser son investissement.

Les voyages périodiques seront indemnisés sur présentation des justificatifs originaux à savoir, billet de train standard, l’e-billet, le ticket pris à bord du train avec tarif guichet, coupon de l’abonnement Fréquence avec facture d’achat nominative. En cas de perte de l’original du billet, il pourra être accepté de façon exceptionnelle un relevé de compte mentionnant l’achat du billet de train. Il devra être précisé sur le pointage que le billet a été perdu.

Les salariés utilisant et justifiant les moyens de transport par train bénéficieront d’une indemnité kilométrique de pré acheminement fixée à 0, 26 € et calculée aller-retour entre leur domicile et la gare la plus proche + la gare d’arrivée et la base-vie du chantier. Les éventuels frais de parking ne seront pas remboursés.

2. Utilisation du véhicule personnel :

Montant : le trajet est établi sur la base du site VIAMICHELIN (www.viamichelin.fr, itinéraire conseillé) entre la résidence principale et le chantier,

L’indemnité kilométrique est fixée à 0,26 €.

Le montant du voyage périodique (y compris frais de péage) sera limité au coût d’un voyage en train seconde classe. Le coût du billet de train second classe s’entend du coût attesté par la SNCF (trajet Gare la plus proche du domicile – Gare la plus proche du chantier).

Ainsi quel que soit le mode de transport choisi, le montant maximum du remboursement sera celui d’un voyage SNCF seconde classe, dans le strict respect de la convention collective et conformément aux exigences de l’URSSAF. L’attestation SNCF est obligatoire pour tout remboursement kilométrique.

3. Utilisation du Transport Aérien :

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs.

Dans certains cas exceptionnels et uniquement sur le territoire métropolitain, le transport aérien peut être accepté. Ce moyen de transport doit faire l’objet d’un accord préalable de la Direction. Le remboursement des frais engagés est effectué sur présentation de justificatifs.

Les salariés utilisant et justifiant les moyens de transport par avion bénéficieront, s’ils ne disposent pas de véhicules de fonction ou de service, d’une indemnité kilométrique de pré acheminement fixée à 0, 26 € et calculée aller-retour entre leur domicile et l’aéroport le plus proche. Les éventuels frais de parking ne seront pas remboursés.

Après accord de la direction du moyen de transport retenu, les salariés doivent prendre les dispositions pour les meilleures conditions tarifaires (abonnement, réservation anticipée, vol Löw cost, etc.).

L’ensemble des salariés assure lui-même la gestion de l’organisation de ses voyages périodiques et le financement de ceux-ci.

Il est proscrit de faire prendre en charge directement par l’entreprise lesdits voyages. Les personnes habilitées aux accès de réservation du Groupe EIFFAGE ont interdiction formelle de prendre les billets autres que ceux correspondants à des voyages pour mission professionnelle.

Les voyages sont remboursés uniquement sur justificatifs. Le remboursement des voyages ne peut se faire par anticipation.

Personnel ouvrier :

Suivant l’éloignement, et sauf aménagement particulier, pour une meilleure fréquence, comme convenu entre l’employeur et l’intéressé, il est accordé :

- Un voyage périodique aller et retour toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 km

- Un voyage périodique aller et retour toutes les deux semaines de 251 à 500 km

- Un voyage périodique aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750 km

- Un voyage périodique aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 751 km

Personnel ETAM et Cadre :

Lors des déplacements supérieurs à une semaine, les ETAM et Cadres éloignés de leur domicile bénéficient du remboursement des frais d’un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence principale.

S’il y a utilisation du véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise, aucune indemnité ne sera versée à ce titre. Les frais de péage seront remboursés sur justificatifs.

Seuls les véhicules de service de type berline ou camionnette (type trafic) peuvent être utilisés pour les voyages de détente (sont exclus les fourgons lourds, plateaux et autres véhicules utilitaires spécifiques).

L’utilisation du train est possible. Dans ce cas, les mêmes règles énoncées ci-dessus s’appliquent.

Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles. En cas d’abus, l’usage du véhicule de service pourra être suspendu par la direction.

TRANSFERT du chantier d’origine au chantier d’accueil (ouvriers) :

Le transfert du chantier d’origine jusqu’au nouveau chantier d’affectation via le domicile du salarié sera indemnisé par application de l’indemnité kilométrique précisée ci-dessous.

• Temps de transfert :

  • jusqu’à 250 kms ½ journée

  • De 251 à 500 kms 1 journée

  • De 501 kms à 750 kms 1journée et ½

  • Au-delà de 751 kms 2 jours

Montant : le trajet est établi sur la base du site VIAMICHELIN (www.viamichelin.fr, itinéraire conseillé) entre la résidence principale et le chantier,

L’indemnité kilométrique est fixée à 0,26 € y compris frais de péage.

Primes diverses

Prime de chaux/ciment /liant = 1,00 € de l’heure effective

La prime de chaux/ciment est attribuée par heure effective aux salariés suivants : chauffeur d’épandeur, chauffeur de malaxeur ou tracteur malaxeur, chauffeur de bull charrue et chef d’équipe faisant fonction, chef de traitement. Elle est attachée à la durée complète du traitement de chaux/ciment avec l’équipe. La prime de chaux/ciment pour les chefs d’équipe doit être validée par les conducteurs de travaux.

Prime de Travaux spéciaux = 1,00 € de l’heure effective

(Brise Béton, insalubrité, assainissement en égout, port du masque hors amiante, nettoyage de filtres, nettoyage d’alimentateur, nettoyage de finisseur, nettoyage du matériel de Traitement, mécanique (ETAM et CNRO), etc.)

D’autres travaux spécifiques pourront au cas par cas faire l’objet d’une prime de Travaux spéciaux. Celle-ci devra être validée par la Direction de travaux.

Prime de Rapport = 6,50 € par jour

La prime de rapport est attribuée au chef d’équipe horaire ou ETAM dès lors que celui-ci a effectivement rédigé le rapport.

Prime d’approche

Sur certains chantiers linéaires, le lieu d'embauche du salarié peut être variable et éloigné de la base-vie ou du point de rendez-vous. Une indemnité pourra être allouée, au cas par cas, si manifestement cette situation engendre des frais supplémentaires au salarié. Le montant sera alors fixé par la Direction du Chantier et validé par le Directeur d’établissement.

L’indemnité Kilométrique peut servir de base à cette négociation.

Aucune prime d’approche ne sera payée en dehors des chantiers linéaires.

Prime d’Eloignement pour coût élevé du « Logement »

Possibilité d’octroi d’une prime d’éloignement pour les salariés en IGD hors dept. 75/92/93 et 94.

Montant fixé par la Direction du Chantier et validé par le Directeur de l’entité, le montant de cette prime sera variable en fonction de la localisation du chantier / cout de la vie locale.

Prime de Poste = 1,00 € de l’heure effective

Cette prime ne concerne que les personnels horaires (Ouvriers et ETAM).

Cette prime sera maintenue en cas d’intempérie chantier sur une base de 7 heures / jour.

Prime de conduite d’engin

= 135 € par mois pour le matériel roulant (Camion, Semi-benne)

= 141 € (Compacteur, Tombereau, niveleuse, pelle et chargeur sur pneus)

= 156 € par mois pour le matériel à chenilles

Elle prend en compte :

• L’entretien de la machine,

• La propreté et l’état général de la machine,

• Le respect des règles de sécurité,

• Le respect des horaires de production,

• L’utilisation optimale de la machine, avec rigueur et efficacité,

• Le comportement global du conducteur.

Cette prime s’applique prorata temporis des jours travaillés. Les jours de pannes, d’intempéries et de non utilisation de la machine sont décomptés.

Cette prime est due du moment où la mise en route est effectuée. Tout manquement aux règles de base (entretien, propreté, sécurité, etc.) fera l’objet d’une suppression de la prime sur le mois complet.

Prime de lavage des vêtements de travail = 23,00 € par mois et au prorata des jours travaillés.

Les salariés affectés à des activités particulièrement salissantes (uniquement GTE) seront indemnisés à hauteur de 46,00 € par mois et au prorata des jours travaillés pour tenir compte de la fréquence plus importante des lavages. Si les vêtements ne sont pas propres l’indemnité sera supprimée par la Direction.

Prime d’Astreinte = 50,00 € par jour effectif

Cette prime est attribuée à la demande et validée par la Direction de Travaux.

Dans le cas de la mise à disposition de collaborateur au sein d’une autre entreprise, celui-ci pourra bénéficier des primes spécifiques de l’entreprise utilisatrice.

Mise en place

Mises en place à compter de la paie du mois d’avril 2019, ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu'elles relèvent soit d'un accord d'entreprises ou d'établissement, soit d'un engagement unilatéral, soit d'un usage en vigueur au sein de l'un des établissements FOUGEROLLE BALLOT Terrassements ou GRANDS TRAVAUX D’ENROBES.

Fait en 6 exemplaires à VELIZY-VILLACOUBLAY, le 18 février 2019

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour SUD