Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (GENIE CIVIL ET NUCLEAIRE)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

GÉNIE CIVIL SPÉCIALISÉ

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément au Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction de la société et les organisations syndicales.

Etaient présents :

Pour la Direction :

Pour les représentants :

Conformément à l’article L 2242-1 du Nouveau Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre la Direction et les Organisations Syndicales s’est réalisée par téléconférence (période Covid-19) les 2, 18 et 26 mars, les 8 et 16 avril 2020, le 18 mai 2020. Lors de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction a fait ses propositions.

Aux termes des négociations, les parties sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et dont les termes sont repris ci-après.

Les mesures indiquées seront applicables à compter du 16 juin 2020, dans l’ensemble des établissements d’Eiffage Génie Civil rattachés à la Direction Opérationnelle Génie Civil Spécialisé :

• Eiffage Génie Civil établissement Génie Civil Nucléaire

• Eiffage Génie Civil établissement Manom

• Eiffage Génie Civil établissement Via-Pontis

• Eiffage Génie Civil établissement Résirep Toulouse

• Eiffage Génie Civil établissement Résirep Saint-Etienne

• Eiffage Génie Civil établissement Résirep Montpellier

1. RÉMUNÉRATIONS ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Les négociations portant sur l’évolution des rémunérations et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été menées dans le cadre des NAO d’entreprise d’Eiffage Génie Civil.

Les présentes négociations n’ont donc porté que sur les primes, indemnités et accessoires de salaires.

2. SALARIÉs AU SIÈGE DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’AGENCE

   1. Indemnité de repas

Le personnel affecté aux établissements dont le siège se trouve à Vélizy-Villacoublay bénéficie du restaurant d’entreprise du Campus Eiffage.

Le personnel affecté dans les bureaux d’agence ou d’établissements (direction, administratifs, services études et QSE notamment) se voit attribuer des tickets restaurant avec une participation financière de l’employeur à hauteur de 60%.

Le montant des tickets restaurant s’établit à 10 euros dont 4 euros à charge du salarié.

Un ticket restaurant est attribué par jour de travail effectif. Les jours d'absence, quels qu'en soient les motifs, en sont exclus.

Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi sur note de frais, il déduira de sa note de frais le montant de la participation patronale au ticket restaurant.

2. Frais de transport en commun

Le personnel ne bénéficiant pas d’un véhicule de l’entreprise peut bénéficier du remboursement de 100% des cartes de transport en commun sur présentation du justificatif de paiement.

3. SALARIÉs eN PETIT dÉplacement

2. 3. Dispositions générales

Application des accords paritaires régionaux et application de la convention collective.

La grille paritaire de référence (en valeurs) est celle du siège de l’établissement de rattachement.

Le point de départ des indemnités de frais de transport et des indemnités de trajet, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé au siège de l’établissement. Dans le cas de salariés embauchés sur chantier, ou affectés à un chantier loin du siège de l’établissement mais proche du domicile, le point de départ est fixé au chantier.

L’indemnité de transport n’est pas versée à un salarié qui bénéficie d’un véhicule de l’entreprise pour se rendre sur le lieu de travail.

4. Personnel sur chantier

Les indemnités s’établissent selon les dispositions suivantes :

5. Cas particulier des indemnités repas en Ile de France

L’indemnité repas pour les salariés basés en Ile de France est portée à 14.85 €, la part exonérée restant fixée aux montants précédemment indiqués.

4. SALARIÉS EN GRAND dÉplacement

Un collaborateur est considéré en grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle et qu'il est empêché de regagner chaque jour sa résidence et répond aux deux conditions cumulatives suivantes :

• La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km ;

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.

  6. Indemnités de Grand Déplacement (IGD)

Le montant est versé par jour déplacé, y compris week-end le cas échéant, hors voyage périodique et absence.

Cas général : toutes CSP confondues :

Départements 75, 92, 93, 94 : toutes CSP confondues :

7. Conditions particulières

Le montant est versé par jour déplacé hors absence (notamment congés payés, RTT, modulation et toutes autres absences). !!!

Un justificatif de résidence principale doit être fourni tous les ans par les collaborateurs. A défaut, le paiement des IGD ne pourra être suspendu jusqu’à la fourniture du justificatif.

Absences : pour les RTT isolés et jours fériés isolés ou les jours de modulation isolés, non accolés aux congés ou à un week-end, pour lesquels le salarié est resté sur le lieu de résidence du chantier, le montant de l’IGD total sera versé.

Maladie / AT : en cas de maladie ou d’AT, les IGD sont maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale, dans un maximum de 2 mois, et sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale. Si le salarié rentre chez lui, il fera ses meilleurs efforts pour minimiser le coût du loyer professionnel, en concertation avec la direction. Le loyer de la résidence chantier du salarié sera pris en charge pour la période considérée, sur justificatif de bail, de la quittance du loyer et son acquittement correspondant à la période d’absence, pour une durée ne pourra excéder deux mois. Le deuxième mécanisme peut compléter le premier, pour une durée totale maximale de deux mois.

Départs tardifs en VP : La veille d’une absence, en cas d’horaires tardifs après 18h, la direction, au regard du temps de retour au domicile, pourra octroyer un deuxième repas (pour le soir) ou convenir avec le salarié de décaler son départ en voyage périodique au lendemain (notamment lorsque le salarié est affecté au poste du soir), et le cas échéant lui verser un IGD complet. Le cas échéant, il devra être tenu compte de l’obligation de repos de 48h pour replanifier le redémarrage du salarié considéré.

Retours anticipés de VP : Une IGD pourra être accordée le dimanche soir (ou la veille de la reprise du poste) sous les conditions suivantes :

• Retour anticipé le dimanche soir / la veille en accord avec la direction du chantier ;

• Présentation d’un justificatif de voyage périodique daté du jour du retour (dito justificatifs de VP) ;

• Présentation une fois par chantier de la dépense de logement sur place (quittance de loyer / bail) ou par dimanche en cas de logement à la nuitée.

Formations de longue durée : Les IGD seront maintenues pendant les formations de longues durée (supérieure à 1 mois), pour le logement au droit du lieu de formation en substitution du logement de chantier. Les justificatifs du domicile pris, loué par le stagiaire sur place, seront à transmettre au service RH. Les repas du midi, pris en charge par le centre de formation, seront déduits des IGD à hauteur de 16.20 € par repas. Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise en dehors des indemnités de grands déplacements.

8. Indemnités de Voyage Périodique (VP)

La périodicité des voyages périodiques est laissée au choix du collaborateur ETAM et CADRE. Le collaborateur effectue son choix au début de chaque affectation, son choix reste applicable pour toute l’affectation.

La périodicité des voyages périodiques du collaborateur CNRO est déterminée par les critères définis ci-après :

Quel que soit le mode de transport choisi, l’indemnité est versée uniquement sur présentation de justificatifs, et le montant du remboursement ne pourra dépasser le montant d’un voyage SNCF 2^nde classe entre la gare la plus proche du domicile et la gare la plus proche du chantier, dans le strict respect de la convention collective et conformément aux exigences de l’URSSAF.

Le coût du billet de train 2^nde classe s’entend du coût attesté par la SNCF. L’entreprise se réserve le droit de demander à la SNCF une attestation de coût pour contrôle, et de rectifier le montant du voyage périodique en cas d’écart important.

Les salariés assurent eux-mêmes la gestion de l’organisation de leurs voyages périodiques et le financement de ceux-ci, et doivent prendre les dispositions pour obtenir les meilleures conditions tarifaires (abonnement, réservation anticipée, etc…).

Les voyages sont remboursés uniquement sur justificatifs. Le remboursement des voyages ne peut se faire par anticipation.

Train

• Montant : coût billet 2^nde classe au montant réel, et remboursement de l’abonnement Fréquence (Chantier / Domicile) ou autres cartes économiquement plus avantageuses.

• Justificatif : billet de train, coupon de l’Abonnement Fréquence avec facture d’achat nominative.

Lorsque les chantiers ne sont pas desservis par les transports en commun, à chaque voyage périodique, le trajet gare d’arrivée la plus proche du chantier jusqu’au chantier (aller/retour) est indemnisé 0.47 €/km.

Avion

• Montant : coût réel dans la limite du montant d’un voyage 2^nde classe SNCF.

• Justificatif : carte d’embarquement avec preuve d’achat chiffrée.

Véhicule personnel

• Montant : indemnité calculée sur la distance du trajet résidence principale-chantier base MAPPY, selon barème fiscal selon chevaux fiscaux du véhicule, + péages, dans la limite du montant d’un voyage 2^nde classe SNCF.

• Justificatif : présentation obligatoire d’une copie de la carte grise au nom du salarié, et tous tickets de péage. A défaut de péages, tout justificatif de prise effective du voyage : carburant sur le trajet.

Véhicule entreprise

Dans le cas de l’utilisation du véhicule de fonction ou de service mis à disposition par l’entreprise, aucune indemnité de voyage périodique ne sera versée. Il est rappelé que l’usage des véhicules de service ne peut en aucun cas servir à des fins personnelles.

9. Indemnités de Voyage Transfert d’affectation (VT)

Le transfert du chantier d’origine jusqu’au nouveau chantier d’affectation via le domicile du salarié est indemnisé à 0.52 €/km (quarante-sept centimes du kilomètre) base MAPPY sur justificatif du voyage effectif par véhicule.

Calcul : distance (Chantier A -> DOM) * 0.52 + distance (DOM-> Chantier B) * 0.52

Les frais de péage sont indemnisés au réel en sus des frais kilométriques.

Ce dispositif est applicable aux ouvriers et aux ETAM de Production ayant recours à leur véhicule personnel et ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise.

L’indemnité s'entend uniquement lorsqu'il y a changement effectif de résidence entre deux lieux d'affectation, et non pas lorsqu'il y a une nouvelle affectation sans que cela ne nécessite pour le salarié de modifier son lieu de résidence professionnel, et une distance minimale de 50 km entre les deux chantiers.

5. Horaires de travail particuliers

Majoration des heures travaillées de nuit en cas de travail exceptionnel de nuit, entre 21h et 6h, avec une organisation sans postes.

Travail de nuit exceptionnel Majoration 100% des heures

Applicable aux CNRO et ETAM Prod à l’heure

Majoration des heures travaillées le samedi, avec une organisation sans postes.

Travail le samedi Majoration 25% des heures

Applicable aux CNRO et ETAM Prod à l’heure

Majoration des heures travaillées le dimanche et les jours fériés, avec une organisation sans postes.

Travail le dimanche et les jours fériés Majoration 100% des heures

Applicable aux CNRO et ETAM Prod à l’heure

6. PRIMES DIVERSES

Prime de rendement, mensuelle, déterminée par appréciation de la hiérarchie du rendement individuel et collectif des équipes, et dont les modalités sont définies clairement par l’encadrement de chantier à l’avancement en considérant des objectifs de production, de sécurité, et tout autre élément objectivement mesurable.

Le montant maximum peut être différent selon les qualifications et les niveaux des personnels, d’un établissement à un autre.

Pour les personnels responsables de la conduite d’engins, cette prime pourra prendre en compte les consignes d’entretien spécifique matériel :

- Respect des consignes d’utilisation

- L’entretien, la propreté et l’état général des petits engins de chantier, du matériel et des outils

- Le respect des règles de sécurité,

- Le respect des horaires de production,

- L’utilisation optimale de la machine, avec rigueur et efficacité

- Le comportement global du conducteur lors de l’utilisation des machines.

Cette prime s’applique prorata temporis des jours travaillés (hors pannes, intempéries, etc). Elle est non cumulable avec la prime exceptionnelle d’avril.

Tout manquement aux règles de base de sécurité, de propreté, d’entretien du matériel, pourra faire l’objet d’une suppression de la prime a minima sur le mois complet.

Prime de rendement Pas de minimum

Applicable aux CNRO et ETAM Prod à l’heure.

Prime de tenue confinée, allouée pour des interventions avec port de masque avec filtre à cartouche, avec ventilation assistée et / ou adduction d’air (durée d’environ 2 heures avec un maximum de 3 interventions par jour).

Par assimilation, cette prime est applicable aux travaux réalisés en zone nucléaire contrôlée, par demi-journée (mais non cumulable).

Prime de tenue confinée 7 € / vacation

Applicable aux CNRO et ETAM Prod

Prime de poste, applicable dès lors qu’est mise en place une organisation du travail en 2 ou 3 postes alternés avec continuité d’équipe.

Prime de poste en 2 postes ou de poste de jour en 3 postes 7 € / jour

Prime du poste de nuit pour organisation en 3 postes 14 € / nuit

Applicable aux CNRO et ETAM Prod

Prime d’astreinte, allouée pour une astreinte à domicile pour intervention rapide, comptabilisée à l’unité (par jour, par nuit).

Pour les CNRO, les heures de déplacement et d’intervention se cumulent à la prime d’astreinte, ainsi que les majorations éventuellement dues pour le jour considéré (ou la nuit le cas échéant).

Pour les ETAM et CADRE, les heures de déplacement et d’intervention pourront être récupérées.

L’astreinte téléphonique ne donne pas lieu à rémunération.

Astreinte personnel horaire 30 € / astreinte + heures si déplacement

Astreinte personnel forfaits jours 50 € / astreinte samedi

100 € / astreinte dimanche ou jour férié

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Fait à Vélizy-Villacoublay,

Le 20 mai 2020 en 4 exemplaires originaux,