Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D' ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES EGC EST 2023" chez EIFFAGE GENIE CIVIL (AUVERGNE-RHONE-ALPES)

Les Etablissements Eiffage Génie Civil EST : Maxeville, Lyon, Saint Etienne, Clermont Ferrand, Pont en Royans, Chassieu, Moirans, La Ravoire représentés

Et les organisations syndicales suivantes :

- C.F.D.T.

- F.O.

Ont conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 Décembre 2022, 9 Janvier 2023 et 23 Janvier 2023.

Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1^er Janvier 2023 et qui se substituent à toutes dispositions précédentes.

Article 2- Mesures prises

1. PRIMES

	Conditions	Montant
Prime nettoyage vêtement (Ouvriers et Etam Chantier)	La prime de nettoyage sera versée à la condition que les salariés portent des bleus propres à l’embauche. Dans le cas contraire elle sera nulle.	26,5 € / mois
Prime de poste (Ouvriers et Etam Chantier)	La prime de poste vise à indemniser les contraintes subies par le personnel Ouvrier et Etam de chantier du fait du décalage de leurs horaires habituels de travail pour des raisons de chantier ou de marée. La prime de poste est versée si l’horaire de travail de la journée débute avant 06h00 et/ou s’il se termine après 20h et/ou si la pause est inférieure à 30min. Une seule prime de poste peut être versée par jour.	16,5 € / jour
Prime d’astreinte (Ouvriers, Etam Chantier et Cadres)	L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à proximité de son lieu potentiel d’intervention afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. En cas d’intervention, le temps passé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention et le temps d’intervention est considéré comme du travail effectif et payé comme tel pour les ouvriers et récupéré pour les Etam et Cadres.	22 € / jour (ou par nuit) 40 € / jour (ou par nuit) le weekend et les jours fériés
Prime marteau piqueur (Ouvriers)	La prime de marteau piqueur s’applique lors de l’utilisation des outils spécifiques : marteau piqueur, compresseur et disqueuse thermique.	3 € / heure
Prime d’entretien (Ouvriers)	Prime versée aux chauffeurs de Poids Lourd et conducteurs d’engins de chantier (pour les salariés affectés la journée entière sur un véhicule de l’entreprise et lors des jours d’utilisation)	8 € / jour
Prime de travaux spéciaux (Ouvriers)	Prime versée lors du travail dans un milieu humide une journée entière avec port d’EPI spécifiques (bottes…).	3 € / heure
Prime de décalage de congés payés (Ouvriers, Etam Chantier, Cadres)	Versée aux collaborateurs Ouvriers, Etam et Cadres sous plusieurs conditions : Les congés payés sont demandés par le collaborateur et validés par la Direction (au moins deux mois avant la date de début des congés payés), La demande de décalage des congés payés doit être à l’initiative de la Direction et être faite moins de deux mois avant la date de départ en congés. Cette mesure au total ne pourra dépasser 3 semaines (450€).	160 € brut par semaine décalée

Cas Particuliers

EGC La Ravoire/Moirans/Chassieu

Prime Heures de Route (Ouvriers)

Disposition spécifique aux établissements EGC La Ravoire, Moirans et Chassieu en raison d’une organisation particulière des déplacements par fourgon d’entreprise au départ des agences.

7 € / heure

2. INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS

L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

• La distance commune de résidence / commune du chantier est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller viamichelin),

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Seuls les salariés répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH peuvent bénéficier des indemnités de grand déplacement.

• Application de la seule composante du déjeuner la veille d'un WE de détente (le jour du retour) ou d'une absence,

• Déduction de la composante déjeuner et/ou dîner si note de frais réelle du salarié ou autre (invitation client …),

• La période de 3 mois et au-delà est mesurée à partir du premier jour d'affectation sans interruption de décompte pour congé, maladie, formation….

Lors d’un arrêt de travail, les IGD seront maintenues si le salarié reste au domicile sur chantier et ce jusqu’à son rapatriement à sa résidence principale (maximum 1 mois) sous condition de fourniture d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de rentrer à sa résidence principale.

1. OUVRIERS :

	Les 3 premiers mois	4 – 24ème mois	Au-delà de 24 mois
	Non Soumis	Non Soumis	Non Soumis	Soumis
Hors Ile De France	94,20 €	80,10 €	65,90 €	14,20 €
Ile De France (Départ. 75.92.93.94)	112,90 €	96 €	79 €	17 €
Repas le jour du retour au domicile	20,20 €	17,20 €	14,10 €
IGD Dimanche Soir (Uniquement sur présentation d’un justificatif)	62,90 €	51,80 €	11,10 €

2. ETAM/CADRES :

	Les 3 premiers mois	4 – 24ème mois	Au-delà de 24 mois
	Non Soumis	Non Soumis	Soumis	Non Soumis	Soumis
Hors Ile De France	94,20 €	80,10 €	9,90 €	65,90 €	24,10 €
Ile De France (75.92.93.94)	112,90 €	96 €		79 €	17 €
Repas le jour du retour au domicile	20,20 €	17,20 €	14,10 €
IGD Dimanche Soir (Uniquement sur présentation d’un justificatif)	62,90 €	51,80 €	11,10 €

Une prime exceptionnelle de chantier sera versée mensuellement aux salariés en situation de grand déplacement selon les conditions suivantes :

- Pour une distance domicile chantier comprise entre 100 Km et 250 Km : versement d’une prime de 140 euros

OUVRIERS.

- Pour une distance domicile chantier comprise entre 251 Km et 500 Km : versement d’une prime de 170 euros

OUVRIERS - ETAM CHANTIER

- Pour une distance domicile chantier de plus de 500 Km : versement d’une prime de 220 euros

OUVRIERS - ETAM CHANTIER

Cette prime sera soumise à cotisations sociales et calculée au prorata de la présence des salariés.

3. VOYAGES PERIODIQUES

1. OUVRIERS

La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics des ouvriers comme suit :

Distance domicile (résidence déclaré) – chantier	Fréquence
Entre 50 et 250 kms	Toutes les semaines
251 kms à 500 kms	Toutes les 2 semaines
501kms à 750 kms	Toutes les 3 semaines
>750 kms	Toutes les 4 semaines

Les distances sont calculées par via michelin

Le montant du voyage périodique sera calculé deux fois dans l’année pour les chantiers d’une durée de plus de 6 mois.

Voyage avec véhicule personnel

Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour effectuer les voyages périodiques, une indemnité leur sera attribuée sur la base du montant d’un billet de train SNCF 2^ème classe de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile, conformément à la Convention Collective, aux exigences de l’URSSAF et sur présentation de justificatifs (ticket de péage, ticket carburant… du jour du voyage périodique).

Transport en commun

Les transports en commun sont à privilégier dans la mesure du possible. Un remboursement sur frais réel sera effectué dans la limite du montant du billet SNCF deuxième classe tarif normal sur présentation des justificatifs conformément à la Convention Collective et aux exigences de l’URSSAF.

Prime de pré acheminement

Cette prime s’applique aux collaborateurs ne bénéficiant pas d’un véhicule de service. Dans le cadre du voyage périodique, cette prime indemnise les frais liés au trajet domicile-gare /gare-domicile et/ou Gare-chantier/ Chantier-gare.

Le montant de la prime de pré acheminement est de 4 € par voyage périodique. Pour un voyage périodique Aller/Retour, il est versé deux fois la prime de pré acheminement.

Cette prime vient en supplément du remboursement des frais engagés dans le cadre du voyage périodique.

2. ETAM / CADRES

La fréquence des voyages périodiques pour les Etam et Cadres est hebdomadaire conformément aux conventions collectives des Travaux Publics des ETAM et Cadres.

Les collaborateurs ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise seront remboursés de la même manière qu’un ouvrier.

Les dispositions du voyage périodique peuvent être revues avec l’accord de la Direction pour tenir compte des contraintes exceptionnelles de déplacement (DOM TOM, international par exemple…).

4. INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENT

Trajet (soumis à cotisations et dû uniquement aux ouvriers): L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier.

Transport : L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise.

ETABLISSEMENTS	INDEMNITE DE PANIER (dont 9,90 euros non soumis)	INDEMNITE DE TRAJET	INDEMNITE DE TRANSPORT
		1a	1b	2	3	4	5	6	7	1a	1b	2	3	4	5	6	7
		0-5 KM	5-10 KM	10-20 KM	20-30 KM	30-40 KM	40-50 KM	50-70 KM	70-90 KM	0-5 KM	5-10 KM	10-20 KM	20-30 KM	30-40 KM	40-50 KM	50-70 KM	70-90 KM
EGC MAXEVILLE	16,5	1,42	2,85	4,20	5,65	7,15	8,57	9,99	2,20	4,60	7,35	11	12,85	15,05	17,25
EGC LYON	16,5	1,72	3,20	4,62	6,04	7,36	9,08	10,80	4,47	8,57	13,31	18,44	23,28	27,75	32,22
EGC ST ETIENNE	16,5	1,57	3,23	4,81	6,50	8,38	9,95	11,52	3,21	6,54	10,63	14,91	19,43	22,64	25,85
EGC CLERMONT	16,5	0,89	1,98	3,22	4,95	6,59	8,35	10,33	12,31	0,89	2,67	5,38	8,95	12,50	16,10	18,77	21,44
EGC PONT EN ROYANS	16,5	0,67	1,92	3,70	5,71	7,74	9,64	11,56	13,48	1,12	3,37	6,60	10,80	14,95	18,86	22,23	25,60
EGC CHASSIEU	16,5	1,72	3,20	4,62	6,04	7,36	9,08	10,80	4,47	8,57	13,31	18,44	23,28	27,75	32,22
EGC LA RAVOIRE	16,5	2,11	4,10	6,32	8,20	10,31	12,42	14,53	4,61	9,20	13,81	18,40	23,01	27,62	32,23
EGC MOIRANS	16,5	0,67	1,92	3,70	5,71	7,74	9,64	11,56	13,48	1,12	3,37	6,60	10,80	14,95	18,86	22,23	25,60

Calcul des distances à vol d’oiseau

5. REPAS CADRE NON SEDENTAIRES

Remboursement des frais réels sur note de frais plafonnés à 20,20 € (sur fourniture de justificatifs).

6. TICKETS RESTAURANT COLLABORATEURS SEDENTAIRES

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectif aux collaborateurs sédentaires ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise.

Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …), en sont exclus.

Si, en cas de déplacement professionnel, d’invitation ou autres raisons, le personnel sédentaire est amené à se faire rembourser des frais de repas du midi, il déduira d’autant le nombre de ticket restaurant.

Le montant du ticket restaurant est de 12,5 euros répartis comme suit :

• Part Employeur : 7,50 €

• Part Salarié : 5 €

7. TRAVAIL DU WEEKEND CHANTIER

• Travail du Samedi : Prime de 80 € pour les OUVRIERS,

Prime de 110 € pour les ETAM CHANTIER,

Prime de 150 € pour les CADRES.

• Heures de travail du dimanche : majoration de 100% pour l’ensemble du personnel.

8. TRAVAIL DE NUIT

Une prime de nuit est allouée dans le cadre du travail de nuit programmé, entre 21H et 6H, dont le délai de prévenance est supérieur à 48H : 33 € / nuit complète

Prime applicable aux Ouvriers et ETAM Chantier et Cadres

Une majoration de 100% est appliquée lorsque le travail de nuit est non prévu (délai de prévenance inférieur à 48 heures).

Les majorations et primes du weekend ne sont pas cumulatives avec celles prévues pour le travail de nuit. Seule la majoration ou prime la plus favorable est retenue.

Ces dispositions remplacent les dispositions de même nature et ayant le même objet, qu’elles relèvent soit d’un accord d’entreprise ou d’établissement, soit d’un engagement unilatéral, soit d’un usage en vigueur au sein des établissements.

Article 3 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Versailles.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Lyon,

Le 23 Janvier 2023 En 4 exemplaires,

Pour la Direction : Les organisations syndicales :

Pour C.F.D.T :

Pour F.O :