ACCORD SUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS SENIORS

AU SEIN DE CANAL+ REUNION

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de garantir l'accès à l'emploi et le maintien dans l'emploi de tout travailleur quel que soit son âge et son niveau de qualification en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Il tend également assurer la réalisation des objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et de mixité des emplois ainsi que d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.

Les parties entendent poursuivre par le présent accord les actions en faveur des seniors en conformité avec les prescriptions de la loi N^O 2013-185 du Ier mars 2013 et les textes pris pour son application.

Le présent accord pour objet de favoriser l'embauche, la poursuite de l'activité et la reconversion professionnelle des salariés qualifiés de seniors

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Entreprise titulaires d'un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, d'alternance et selon les tranches d'âges déterminées à l'article 3.

ARTICLE 2 — Etat des lieux de l'emploi des Seniors au sein de Canal+ Réunion

Les indicateurs sociaux publiés chaque année et partagés avec les représentants du personnel permettent de définir l'état des lieux suivants :

Les salariés « Senio s » représentent 3% des effectifs de Canal+ Réunion

Répartition par âge de l'effectif total au 31.12.2019

55 ans et +

45-54 ns

35 - 44 ans

25 - 34 ans 36

• 25 ans

• les prévisions de départ à la retraite dans les 3 prochaines années,

• les perspectives de recrutement,

• les compétences clés de l'entreprise,

• les conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité.

Les parties signataires entendent s'engager tout particulièrement en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des seniors.

Les parties réaffirment en particulier leur attachement à garantir dans l'entreprise :

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et de mixité des emplois,

• l'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.

3.1 - DETERMINATION DES TRANCHES D'AGES

Les parties signataires s'engagent à définir que sont considérés comme salariés seniors, ceux dont l'âge minimum est de 55 ans.

3.2 - ENGAGEMEN S EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES SENIORS

3.2.1 chiffrés de Canal+ Réunion en matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés' seniors

• Objectif de maintien dans l'emploi des salariés seniors : Maintien à 3 % de l'effectif total pendant la durée de l'accord.

3.2.2 : Mesures estimées à favoriser l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste de travail

* Amélioration des conditions de travail

Pour favoriser le maintien dans l'emploi, l'Entreprise engage une réflexion sur la conception des postes de travail et le choix des équipements de travail dans la perspective d'en assurer la plus grande compatibilité avec l'évolution des capacités physiques de chaque senior en prenant également en compte la pénibilité psychique des postes de travail.

Dans cette optique l'Entreprise associe le CSE, et notamment les référents SSCT, à cette démarche.

L'Entreprise mettra tout en œuvre pour adapter les postes de travail lorsque cela est possible pour maintenir dans l'emploi les salariés âgés.

* Prévention de la pénibilité

Les seniors affectés par une pénibilité supérieure à la moyenne identifiée dans l'Entreprise pourront bénéficier, sous réserve d'une validation des aptitudes requises, d'une priorité d'affectation aux postes de qualification équivalente ne relevant pas de cette catégorie. L'Entreprise s'engage à porter à la connaissance des salariés du CSE et du médecin du trav il la liste des emplois disponibles.

* Priorité de formation

Les seniors qui occupent des emplois à forte pénibilité bénéficient d'une priorité d'accès à la période de professionnalisation.

*Anticipation des volutions professionnelles et gestion des âges

Afin d'anticiper l'évolution de la pyramide des âges et les besoins propres à chaque individu, les salariés. seniors pourront bénéficier des dispositifs suivants :

Entretien de deuxième partie de carrière

L'Entreprise s'engage à promouvoir l'entretien de deuxième partie de carrière ; A l'initiative de l'employeur ou du salarié, dès 45 ans, puis tous les 5 ans, pouvant conduire à un plan de développement individuel (mission, formation, référent•••) éventuellement accompagné d'un bilan de compétence.

Bilan de compétence

L'Entrepris s'engage à étudier chaque demande de bilan de compétence sollicitée p r les salariés séniors.

*Aménagement des fins de carrière

Sur base du' volontariat, l'accord prévoit la possibilité de participer à un module de préparation à la retraite pour les salariés seniors. L'Entreprise prendra en charge les éventuelles charges financières liées à cet accompagnement et accordera un aménagement spécifique du temps de travail et/ou une gestion d'absence

Les différentes actions ainsi définies prises au regard des engagements de l'entreprise en faveur de l'emploi des seniors devront être mis en oeuvre dès la première année de l'accord.

ARTICLE 5 — Modalité de suivi et d'évaluation de la réalisation des engagements

Chaque année, le CSE, ou à défaut les Délégués Syndicaux, seront consultés sur la mise en œuvre de l'accord ainsi que la réalisation des objectifs chiffrés.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature.

Il prendra fin le 30/ 6/2023 sans autre formalité à cette date.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie a plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration e la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune autre forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

A la demande de I totalité des organisations syndicales signataires », il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261 -8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais par les articles L.2261- et L.2261-8 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l'entreprise. - en un exemplaire u greffe du conseil de prud'hommes compétent du lieu de conclusion.

Fait à St Denis, le

En 4 exemplaires

Pour CANAL+ REUNION

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T