Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO" chez TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018

Entre les soussignés :

La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par…., Délégué Syndical ;

La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par…., Délégué Syndical ;

La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par…., Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CGT de la Stuce représentée par…., Délégué Syndical ;

et

La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par …, Directeur ;

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, au titre de l’année 2018.

La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :

• +1% au 1^er février 2018, soit une valeur du point qui s’établit à 8.99 €

Cette disposition vient compléter le Glissement Vieillissement Technicité (GVT) qui représente une progression brute pour l’année 2018 de + 0.95%.

La valeur de la prime de repas décalé est portée à 11.50 € à compter de la paie de février 2018, intégrant les éléments variables du mois de janvier 2018.

La valeur du chèque-déjeuner sera portée à 9 € à compter de la paie de février 2018, intégrant les éléments variables du mois de janvier 2018.

Le montant de la participation de l’employeur dans le financement de la mutuelle est actuellement fixé à 47 € par salarié et par mois. Ce montant est revalorisé à 52 € par salarié et par mois à compter du 1^er février 2018.

La contribution patronale aux activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise est portée de 1.15 % à 1.20 % à compter du 1^er février 2018.

L’ensemble des salariés de la Stuce se verra attribuer un paquet de produit nettoyant (lessive) utilisable pour un nombre minimum de 50 lavages par an.

Afin d’accompagner l’action civique de don du sang, de plasma ou de plaquettes effectué auprès d’organismes officiels (par exemple l’établissement français du sang), l’employeur consent à rémunérer une heure par don et par salarié dans la limite de 2 dons (ou 2 heures) par an et par salarié. Les salariés souhaitant bénéficier de cette disposition devront remettre au service de rattachement un justificatif de don daté, cacheté et signé par l’organisme officiel.

Les conducteurs de bus se verront attribuer une housse à installer sur les sièges des véhicules.

L’article 4 du protocole d’accord issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2015 relatif à l’attribution d’un jour de congé supplémentaire est modifié comme suit :

« Un jour de congé supplémentaire par année civile et appelé « congé ancienneté » sera octroyé à tout salarié ayant au moins 20 ans d’ancienneté au sein de la Stuce et ayant atteint l’âge de 50 ans».

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Chaque demande de Repos Compensateur sera étudiée au mieux en tenant compte des impératifs de service pour pouvoir assurer la continuité de l’activité opérationnelle.

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2018 pour entamer les négociations portant sur l’accord d’entreprise du 4 novembre 1994.

En outre, la Direction consent à l’ouverture de réflexions en 2018 portant sur les thèmes suivants :

• Mise en place d’une complémentaire santé pour les cadres et agents de maîtrise

• Accord sur le droit à la déconnexion

• Condition d’attribution de la prime de non accident

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.

Cet accord est rédigé en 8 exemplaires originaux.

Fait à Colmar, le 1^er février 2018.