Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2022" chez TRACE-COLMAR - SOCIETE DE TRANSPORTS URBAINS DE COLMAR ET ENVIRONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022

Entre les soussignés :

La section syndicale CFDT de la Stuce représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;

La section syndicale CFTC de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CFE-CGC de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;

La section syndicale CGT de la Stuce représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale ;

et

La Société des Transports Urbains de Colmar et Environs représentée par Monsieur XXX, Directeur ;

Il a été convenu ce qui suit :

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Cet accord clôt les négociations annuelles telles que prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, au titre de l’année 2022.

La revalorisation de la valeur du point et des primes indexées suivra la progression suivante :

• + 2,9 % au 1^er février 2022, soit une valeur du point qui s’établit à 9,586 €.

Cette disposition vient compléter le Glissement Vieillissement Technicité (GVT).

L’ensemble des salariés de la Stuce se verra attribuer un paquet de produit nettoyant (lessive) utilisable pour un nombre minimum de 50 lavages par an.

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2022 pour entamer les négociations portant sur l’accord d’entreprise du 4 novembre 1994. Les parties s’engagent à se réunir une première fois avant la fin du 1^er semestre 2022.

Les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à se réunir dans le courant de l’année 2022 pour entamer les négociations portant sur un accord relatif au télétravail ainsi qu’un accord relatif au droit à la déconnexion.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières contraires.

Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L 2222-5 et L 2261-7 modifié par l’article 17 (V) de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L 2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment soit par la Direction de la Stuce, soit par chacune des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord sera régie par les articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006 le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier, une version électronique) à la Direction Départementale du Travail, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar, ainsi qu’un exemplaire à l’ONDS.

Cet accord est rédigé en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire

Fait à Colmar, le 2 février 2022.