Entre

ERASTEEL SAS, groupe Eramet

dont le siège est situé 10 boulevard de Grenelle – CS 63205 – 75015 Paris représentée par………., Directeur du pôle industriel Commentry Champagnole, d’une part

et

les Organisations syndicales suivantes, d’autre part :

CGT

Monsieur ……….,, Délégué Syndical

CGT-FO

Monsieur ……….,, Délégué Syndical

Ci-après désignées sous le vocable « les parties », il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les délégations syndicales CGT, CGT-FO et CFE-CGC se sont réunies à l’issue des trois réunions paritaires qui se sont tenues les 17 janvier, 5 Février et 15 février 2019.

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé notamment l’évolution des rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la revalorisation des salaires ainsi que l’évolution de l’emploi.

Les parties ont cherché à maintenir le pouvoir d’achat du personnel tout en restant vigilant à la fois par rapport au contexte économique général mais aussi par rapport à la situation financière d’ERASTEEL.

La Direction entend aussi privilégier la mobilisation collective de tout le personnel face à un contexte économique et d’activité difficile, et une structure financière fragile.

Les parties signataires ont ainsi convenu des dispositions suivantes qui constituent l’ensemble des mesures salariales pour l’année 2019 :

ARTICLE 1 : Champs d’application de l’accord

1. Sociétés concernées 

Le présent accord s’applique à la société ERASTEEL S.A.S.

2. Salariés Concernés 

   Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés non-cadres de la société visée à l’article 1.1, présents à l’effectif à la date du 1^er mars 2019.

   ARTICLE 2 : Mesures salariales 2019

La Direction précise que ses propositions en matière de salaire pour l'année 2019 ont été faites à partir des données économiques enregistrées au cours de l'exercice 2018 et des prévisions économiques actuellement connues pour l'année 2019.

2.1 Mesures salariales et entrée en vigueur

Les parties ont convenues de:

• L’augmentation générale des salaires de base

• La mise à disposition des managers d’un budget d’augmentation individuelle

• La revalorisation de la grille de salaire de l’entreprise

• Revalorisation de la prime 5X8

• Revalorisation du ticket restaurant

  A/ Mesure d’augmentation générale

  La mesure d’augmentation générale est exprimée en pourcentage d’augmentation du salaire de base brut (référence décembre 2018) des salariés visés à l’article 1.2.

  Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 1,6% du salaire de base brut.

  Cette mesure prend effet au 1^er mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 pour les salariés présents au 1^er mars 2019.

B/ Mesure d’augmentation individuelle

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2018) des salariés visés à l’article 1.2 ; les parties conviennent que pour l’année 2019, l’enveloppe budgétaire est fixée à 0,6% de cette masse salariale.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette enveloppe sera attribuée au 1^er juillet 2019.

C / Revalorisation de la grille des salaires

Engagement de la Direction de suivre l’évolution de la grille « Aubert et Duval » au 1^er mai pour les années 2019 / 2020.

Si besoin les parties conviennent de consacrer une partie des budgets d’augmentations générales de salaires afin de faire évoluer la grille des salaires minimas de l’entreprise pour permettre d’atteindre la grille des salaires minimas « Aubert & Duval »

D / Revalorisation de la prime 5X8

La prime 5x8 est revalorisée de 10%. Son montant est dès lors porté de 235 euros à 258.5 euros. Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2019.

3. E / Revalorisation du ticket restaurant

A compter du 1er avril 2019, la valeur de ticket restaurant est portée de 6.50 euros à 7 euros. Le montant de la participation employeur (60%) / salarié (40%) reste inchangée.

La participation de l’employeur par titre restaurant passe à 4.20€. Il restera donc 2,80€/titre à charge du salarié.

ARTICLE 3 : Durée, organisation et aménagements collectifs du temps de travail

Aucune modification n'est prévue en matière de durée et organisation du temps de travail dans l'entreprise par rapport à l'année 2018.

ARTICLE 4 : Egalité professionnelle entre femmes et hommes

Une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a été conclue le 24 octobre 2017 avec la signature d’un accord par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord conclu pour une durée de trois ans fera l’objet d’un suivi annuel.

ARTICLE 5 : SQVT

Pour répondre aux évolutions légales et afin de prendre en compte l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une charte « Télétravail » a été signé unilatéralement par la Direction le 4 septembre 2018 pour une durée de 2 ans. Cette chartre fera l’objet d’un suivi au plus tard le 31/08/2020.

ARTICLE 6 : Ressources & Compétences

Une négociation sur le thème de la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) est programmée pour le second semestre 2019.

ARTICLE 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019. Son terme est fixé au 31 décembre 2019 date à compter de laquelle il ne produit plus d’effet.

ARTICLE 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales et règlementaires applicables et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Commentry, le 21 février 2019