Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez ERASTEEL COMMENTRY - ERASTEEL (ERASTEEL COMMENTRY)

Protocole d’Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Société ERASTEEL SAS

Le présent avenant est conclu :

Entre les soussignés :

La société ERASTEEL SAS au capital de 75 660 685 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCSB 352 849 137 ayant son siège social 10 boulevard de Grenelle CS 63205 75015 Paris représentée par X agissant en qualité de Directeur du Site de Commentry ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

UGICT-CGT représentée par Monsieur X, Délégué syndical

CFE-CGC représentée par Monsieur X, Délégué syndical

FO représentée par Monsieur X, Délégué syndical

PREAMBULE

Conformément aux Articles L132-27 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE-CGC et FO se sont réunies à l’issue des trois réunions qui se sont tenues les 8 février, 15 février matin et 15 février après-midi 2022.

Au cours de ces réunions, les parties ont abordé notamment l’évolution des rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la revalorisation des salaires ainsi que l’évolution de l’emploi.

Lors de ces réunions, la Direction a pu présenter aux partenaires les informations relatives à la situation économique de l’entreprise, et a rappelé le contexte particulièrement difficile de 2021.

Dans cette période particulièrement difficile, en 2021, la Direction et les partenaires sociaux ont pu s’entendre afin de négocier et signer plusieurs accords :

• Avenant à l’Accord d’intéressement en date du 30 juin 2021

• Accord de Rupture conventionnelle collective en date du 12 juillet 2021

• Accord de Participation en date du 30 juin 2021

• Accord Equilibre « Egalité Hommes Femmes, Qualité de vie au travail et Santé en Entreprise » en date du 2 mai 2021

Article 1 : Revendications des Partenaires Sociaux et Propositions de la Direction

Les partenaires ont également pu présenter à la Direction leurs revendications à savoir :

Pour la CGT ;

• Prime de reconnaissance d’efforts sur les 12 derniers mois de 300€ sur la paie de mars (y compris pour les intérimaires)

• Augmentation de la part hiérarchisée proportionnelle à l’augmentation générale (ce qui n’est plus appliqué depuis 2017)

• Augmentation générale pour les Ouvriers/ETAM de 80€/mois

• Pour les Cadres : une enveloppe équivalente en augmentation individuelle

• Déplafonnement de l’évolution de la prime d’ancienneté

• Revalorisation des tickets « restaurants » et primes de paniers

• Augmentation de la prime de transport

• Augmentation du taux majorant la part hiérarchisée des primes semestrielles de 2,8% à 3%

• Augmentation de la prime de vacances de 200€

• Augmentation de la prime 5x8 de 258,50€ à 300€

• Salaire de base d’embauche à 1800€ au coefficient 155

• Revalorisation automatique des salaires dès que le SMIC augmente

• Majoration supplémentaire pour les travailleurs 5x8 les samedis, dimanches et jours fériés

• Augmentation de l’abondement du Compte Epargne Temps

• Embauche de tous les salariés en contrats précaires au sein de la société ERASTEEL SAS

• Abondement financier chèques vacances pris en charge par l’employeur

• Mise en place d’augmentation générale pour les cadres

• Reconnaissance de la polyvalence et de la polycompétence

• Suppression de l’abattement maladie pour les non-ETAM

Pour la CFE CGC ;

• Date de mise en place 1/01/2022

• AG : 2,5% (à minima à titre exceptionnelle sur 2022 compte tenu de l'inflation)

• AI : 3,5% (6% si pas d'AG)

• Pour les Cadres : Une enveloppe équivalente en augmentation individuelle

• Mettre en place un mini d’augmentation en €. (AG/AI) 60€

• Mise en place d'une part variable pour les ETAM, progressive en fonction de la classification

• Augmentation de la part employeur sur le PERO

• Distribution d'actions gratuites ERAMET (au moins 05)

• Revalorisation de l'abondement sur les versements au PEG

• Revalorisation des tickets « restaurant » et primes de paniers

• Augmentation de l’indemnité kilométrique pour la prime de transport (toutes catégories de salariés)

• Déplacement : forfait repas pour la journée et non pas forfait par repas

• Revalorisation primes d’astreinte (cadres et non cadres) avec redéfinition des règles de fonctionnement et déploiement d’une formation annuelle

Pour FO ;

• Augmentation générale de 3.0 % : pour toutes les catégories ainsi que sur les primes semestrielles et de vacances avec un minimum de 60€00. Ceci afin de compenser au mieux la très forte augmentation des prix sur tous les postes de dépenses des ménages.

• Augmentation de l’indemnité kilométrique ainsi que du nombre de kilomètres pris en compte pour la prime de transport.

• Revalorisation des primes de panier et casse-croûte.

• L’équité entre les catégories professionnelles ETAM/Ouvriers est fondamentale. C’est pourquoi nous demandons l’harmonisation de la règle d’abattement pour maladie sur les congés payés, c’est-à-dire 6 mois pour tous. (Actuellement délai de carence de 10 jours pour les ouvriers et 6 mois pour les ETAM).

• Reprise de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours

• Professionnels afin d’anticiper entre-autre les futurs départs en retraite.

• Reconnaissance de la polyvalence.

Conscientes de la situation économique de l’entreprise, bien que toutes les revendications ne soient pas applicables les différentes parties ont sont arrivées au consensus suivant :

Article 2 : Décision d’application

La Direction a confirmé ses engagements à l’attention des partenaires sociaux concernant :

Les salariés Ouvriers ou ETAM

Augmentation générale, applicable au 01 janvier 2022, en fonction du salaire de base brut d’un montant fixe de :

• 50€ bruts par mois pour les OETAM dont le salaire de base brut est strictement inférieur à 2000€ bruts par mois

• 30€ bruts par mois pour les OETAM dont le salaire de base brut est supérieur ou égal à 2000€ bruts et strictement inférieur à 3500€ bruts par mois

• 20€ bruts par mois pour les OETAM dont le salaire de base brut est supérieur ou égal à 3500€ bruts par mois

Cette disposition s’applique aux salariés Ouvriers ou ETAM présents à l’effectif à la date du 1er mars 2022.

Les salariés Cadres

L’entreprise s’engage sur une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4%, applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Cette disposition s’applique aux salariés Cadres présents à l’effectif à la date du 1er mars 2022.

Pour l’ensemble des salariés

Une Revalorisation de la grille de l’indemnité de transport de 1,5% pour l’ensemble du personnel.

Cette mesure est à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés présents à l’effectif à la date du 1er mars 2022.

Prime Exceptionnelle « Prime Erasteel SAS – Commentry 2022 »

La Direction a précisé sa décision d’attribuer une prime exceptionnelle « Prime Erasteel SAS – Commentry 2022 » globale de 500€ brut, en 2 versements de 250€ brut chacun.

Cette prime est attribuée aux salariés de catégorie ouvriers et ETAM présents à l’effectif sur la totalité des périodes concernées.

Cette prime est liée à l’atteinte des objectifs suivants :

Pour la période de janvier 2022 à juin 2022

• Le Nombre moyen de coulées bonnes par semaine pleine HSS est supérieur ou égal à 25 (sur la période semaine 3 - semaine 26)

• Et la Production de la tréfilerie (hors parabarre) du 1/01 au 30/06 est supérieur ou égal à 2273 tonnes

Pour la période de juillet 2022 à novembre 2022

• Le Nombre moyen de coulées bonnes par semaine pleine HSS est supérieur ou égal à 26 (sur la période semaine 33 - semaine 47)

• Et la Quantité de piles alcalines-salines et accumulateurs NiMH refondue par semaine pleine de recyclage des piles est supérieur ou égal à 400 tonnes

• Et la Productivité moyenne de la tréfilerie (hors parabarre) après l’arrêt d’été jusqu’au 30 novembre 2022 est supérieur ou égal à 68 kg/heure

Cette prime se fera en 2 versements :

• Un versement en juillet 2022, au regard des résultats définis dans les objectifs janvier 2022 – juin 2022, d’un montant brut de 250 Euros brut

• Un versement en décembre 2022, au regard des résultats définis dans les objectifs juillet 2022 – novembre 2022, d’un montant brut de 250 Euros brut

Chaque versement sera effectif si l’ensemble des critères est réuni à chacun des versements

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Eu égard à son objet, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et il s’applique à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles L2232-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail) est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords, sur l’initiative de l’Entreprise, dans les 15 jours suivants sa date de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Fait en cinq (5) exemplaires, dont un (1) pour le dépôt à la DREETS (une copie électronique est adressée parallèlement), un (1) pour la direction de l’Entreprise, un (1) pour chacune des organisations syndicales signataires.

A Commentry, le 22 février 2022,