Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018" chez ERASTEEL COMMENTRY - ERASTEEL (ERASTEEL COMMENTRY)
Cet accord signé entre la direction de ERASTEEL COMMENTRY - ERASTEEL et le syndicat Autre et CGT le 2018-02-26 est le résultat de la négociation sur les formations, l'évolution des primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : A00318001571
Date de signature : 2018-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : ERASTEEL
Etablissement : 35284913700034 ERASTEEL COMMENTRY
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-26
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFE-CGC et CGT-FO se sont réunies à l’issue des trois réunions paritaires qui se sont tenues les 16 janvier, 31 Janvier et 15 février 2018.
Au cours de ces réunions, les parties ont abordé notamment l’évolution des rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la revalorisation des salaires ainsi que l’évolution de l’emploi.
Les parties ont cherché à maintenir le pouvoir d’achat du personnel tout en restant vigilant à la fois par rapport au contexte économique général mais aussi par rapport à la situation financière d’ERASTEEL.
La Direction entend aussi privilégier la mobilisation collective de tout le personnel face à un contexte économique et d’activité difficile.
Les parties signataires ont ainsi convenu des dispositions suivantes qui constituent l’ensemble des mesures salariales pour l’année 2018 :
ARTICLE I : Augmentation générale
Les salaires mensuels de base du personnel ETAM et OUVRIERS (hors contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage) sont majorés :
de 1,1% du salaire de base brut, sans que cette augmentation ne puisse être inférieure à 25€ brut mensuel pour un temps plein.
Cette mesure prend effet au 1er mars 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe de 0,7 % de la masse salariale du personnel ETAM et OUVRIERS (hors prime vacances et primes semestrielles) est attribuée sous forme individualisée, les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.
Cette mesure prend effet au 1er avril 2018.
L’étude comparée des salaires de base entre les hommes et les femmes, en fonction de leur ancienneté, réalisée dans le cadre de la négociation 2017, ne fait pas apparaitre de discrimination significative.
Conformément à l’accord, les points atypiques relevés dans cette étude seront examinés.
ARTICLE 3 : Augmentation de la prime 5*8
La prime mensuelle est portée à 235€ brut par mois.
Cette mesure prend effet au 1er mars 2018.
ARTICLE 4 : Revalorisation de la grille des salaires
Engagement de la Direction de suivre l’évolution de la grille Aubert et Duval au 1er mai pour les années 2018 2019 2020.
Si besoin les parties conviennent de consacrer une partie des budgets d’augmentations générales de salaires afin de faire évoluer la grille des salaires minimas de l’entreprise pour permettre d’atteindre la grille des salaires minimas AD.
ARTICLE 5 : Formation
Dispositif 1 : VAE
Promotion et accompagnement de la population Ouvrier – ETAM en vue de développer cette mesure.
Salariés priorisés : salariés permanents de plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Dispositif 2 : Formation intégrée qualifiante (type CQPM)
Développement de formation qualifiante (type CQPM).
Formation aux savoir-faire cœur de métiers de l’entreprise.
Constitution de vivier et accompagnement développement ou mutation des compétences des salariés permanents.
Dispositif 3 : Formation par alternance (contrat pro & apprentissage)
Sur 3 ans: objectif de mise en place de + 10 de contrats par an.
Transmission des savoirs et préparation des besoins en compétences.
Public concerné en fonction de législation aujourd’hui: salariés externes majoritairement < -26 ans.
ARTICLE 6 : Jours pour évènement familiaux
| RÉCAPITULATIF DES JOURS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX | |||||||||||||||||
| EVENEMENT | PRECISION | DUREE | AMPLITUDE | JUSTIFICATIF | |||||||||||||
| Mariage du salarié | - | 5 jours ouvrables | Immédiat : dans les 15 jours où l'évènement se produit | Acte de mariage ou livret de famille du salarié | |||||||||||||
| PACS du salarié | - | 5 jours ouvrables | Immédiat : dans les 15 jours de la signature du PACS | Copie du certificat de PACS | |||||||||||||
| Mariage d'un enfant | Enfant direct ou indirect : l'enfant du conjoint (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) non reconnu par le salarié est pris en compte |
2 jours ouvrables | Immédiat : dans les 15 jours où l'évènement se produit | Tout document justifiant la filiation et acte de mariage ou livret de famille de la personne qui se marie | |||||||||||||
| Naissance ou adoption d'un enfant | Ne se cumule pas avec le congé maternité | 3 jours ouvrables | les jours doivent être pris dans un délai raisonnable (15 jours entourant la naissance ou jour de l'arrivée de l'enfant dans le foyer) et en accord avec l'employeur | Acte de naissance ou document d'adoption | |||||||||||||
| Congé paternité et d'accueil de l'enfant | 11 jours pour naissance unique 18 jours pour naissance multiples (les jours ci-dessus sont exprimés en jours calendaires) |
les jours doivent être pris dans un délai de 4 mois entourant la naissance | Acte de naissance + courrier recommandé avec AR ou remis en mains propres au moins 1mois avant la prise du congé | ||||||||||||||
| Décès d'un conjoint | Conjoint : époux, pacsé ou concubin légalement reconnu. |
5 jours ouvrables | Le 1er jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | |||||||||||||
| Décès d'un enfant | Enfant direct ou indirect : l'enfant du conjoint (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) non reconnu par le salarié est pris en compte |
5 jours ouvrables | Le 1er jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | |||||||||||||
| Décès d'un parent | 3 jours ouvrables | Le 1er jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | ||||||||||||||
| Décès d'un beau parent | Beau parent : Conjoint (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) du parent direct ou parent du conjoint (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) |
3 jours ouvrables | Le 1er jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | |||||||||||||
| Décès d'un frère ou d'une sœur | Frère ou sœur direct ou indirect : le demi-frère ou la demi-sœur dont un parent est en commun est pris en compte. |
3 jours ouvrables | Le 1er jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | |||||||||||||
| Décès des petits-enfants | Petits enfants directs ou indirects : les enfants du conjoint (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) de l'enfant du salarié sont pris en compte |
2 jours ouvrables | Le 1er jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | |||||||||||||
| Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | Beau-frère ou Belle-sœur : les conjoints (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) des frères et sœurs du salarié ou les frères et sœurs du conjoint (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) du salarié |
1 jour ouvrable | Le jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | |||||||||||||
| Décès du gendre ou de la bru | Gendre ou Bru : le conjoint (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) de l'enfant du salarié |
1 jour ouvrable | Le jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | |||||||||||||
| Décès des grands-parents | Grands parents directs ou indirects : les grands parents du conjoint (époux, pacsé ou concubin légalement reconnu) sont pris en compte |
1 jour ouvrable | Le jour d'absence doit être pris dans les 7 jours calendaires à compter de la date du décès | Tout document justifiant la filiation et acte de décès | |||||||||||||
| Handicap d'un enfant (annonce) | 2 jours ouvrables | Immédiat : dans les 15 jours où l'évènement se produit | Tout document justifiant la filiation et certificat médical | ||||||||||||||
| Jour pour enfant malade | 2 jour par an et par enfant de - de 16 ans ou sans limite d'âge pour un enfant handicapé au sens de la SS | Le congé doit être pris pendant la maladie de l'enfant | Tout document justifiant la filiation et certificat médical |
ARTICLE 7 : Durée et validité de l’accord
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est valable pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 8 : Dépôt et Publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (un en version papier et un en version électronique) et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Commentry, le 26 février 2018
Pour les organisations syndicales CGT Délégué Syndical CGT-FO Délégué Syndical |
Pour la Direction DIRECTEUR |
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