Accord d'entreprise "Accord 2020 instituant le versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat" chez AXERIA IARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXERIA IARD et les représentants des salariés le 2020-05-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920011181
Date de signature : 2020-05-29
Nature : Accord
Raison sociale : AXERIA IARD
Etablissement : 35289320000027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-29
ACCORD 2020 INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Axeria Iard, dont le siège social est à Lyon 3ème, 27 rue Maurice Flandin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 352 893 200, code APE 6512 Z,
Représentée par Monsieur …………….,en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET
……………………., membre titulaire et secrétaire du comité social et économique habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité social et économique, à l’unanimité en vertu d'un mandat exprès donné par ce comité, lors du scrutin du 17 avril 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE :
La loi portant mesures d’urgence économique a permis aux entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impots et de prélèvements sociaux afin de soutenir le pouvoir d’achat.
Axeria iard a souhaité s’inscrire dans cette démarche et saisir cette opportunité.
Pour cela, le comité social et économique a été sollicité afin de conclure un accord permettant la mise en œuvre de cette loi par la définition des modalités d’attribution de ladite prime exceptionnelle.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SALARIES ELIGIBLES
Sont éligibles, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 30 juin 2020 quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, apprentis), à l’exclusion des stagiaires, mandataires sociaux, prestataires de services et salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.
DETERMINATION DU PLAFOND DE REMUNERATION
Afin de bénéficier de cette prime exceptionnelle et des exonérations associées, des conditions de rémunération sont posées par le législateur et reprises par Axeria iard.
La rémunération plafond est fixée à 3 fois le SMIC soit 55 419 euros bruts en 2020. Ce plafond sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié.
Pour le calcul du droit à la prime dans les limites du SMIC précisées ci-dessus, la rémunération prise en compte sera la rémunération brute versée sur les 12 derniers mois, telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite des éventuelles sommes versées au titre d’heures supplémentaires, s’agissant d’une comparaison avec une valeur du SMIC pour la durée légale du travail.
En cas d’entrée en cours d’année et/ou de travail à temps partiel, la rémunération brute versée sera comparée à une valeur du SMIC proratisée pour la même durée de travail.
LE MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1000 euros bruts quelle que soit la durée de présence au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
VERSEMENT
La prime sera versée au plus tard le 30 juin 2020.
Les salariés présents à l’effectif au 30 juin 2020, percevront la prime à échéance de la paie du mois de juin.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
PRINCIPE DE NON SUBSITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
DUREE DE L'ACCORD
L'accord est valable uniquement pour le versement de ladite prime et prendra donc fin de plein droit avec la réalisation de son objet.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par les soins de la société Axeria Iard dans les formes légalement prévues.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
FAIT A LYON
Le 29 mai 2020
EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
| Pour la Société AXERIA IARD | La secrétaire du CSE, |
…………………… Agissant en qualité de Directeur Général |
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