Accord d'entreprise "Accord 2022 instituant le versement d'une prime de partage de la valeur" chez AXERIA IARD (Siège)

ACCORD 2022 INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Axeria Iard, dont le siège social est situé à Lyon 3ème, 27 rue Maurice Flandin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 352 893 200, code APE 6512 Z,

Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET

xxxxxxx, membre titulaire du comité social et économique habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité social et économique, à l’unanimité en vertu d'un mandat exprès donné par ce comité, lors du scrutin du 10 novembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D'AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Axeria iard a souhaité s’inscrire dans cette démarche et saisir cette opportunité.

Pour cela, le comité social et économique a été sollicité afin de conclure un accord permettant la mise en œuvre de cette loi par la définition des modalités d’attribution de ladite prime de partage de la valeur.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. SALARIES ELIGIBLES

Sont éligibles, tous les salariés de l’entreprise :

• liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, apprentis), ainsi que les intérimaires, à l’exclusion des stagiaires et mandataires sociaux.

• et dont la rémunération annuelle est inférieure à 58 695,03€ bruts (3 fois la valeur annuelle du smic sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime). Ce plafond sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié. 

Pour le calcul du droit à la prime dans les limites du SMIC précisées ci-dessus, la rémunération prise en compte sera la rémunération brute versée entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022, telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite des éventuelles sommes versées au titre d’heures supplémentaires, s’agissant d’une comparaison avec une valeur du SMIC pour la durée légale du travail.

En cas d’entrée en cours d’année et/ou de travail à temps partiel, la rémunération brute versée sera comparée à une valeur du SMIC proratisée pour la même durée de travail.

2. LE MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la rémunération et de l’ancienneté du salarié :

• Si la rémunération annuelle totale brute perçue est inférieure à 35 000€ : 1200 € pour une ancienneté supérieure à 12 mois. Pour une ancienneté inférieure à 12 mois, le calcul est le suivant : 1200€ x nombre de mois d’ancienneté arrondis à l’entier supérieur / 12

• Si la rémunération annuelle totale brute perçue se situe entre 35 000€ et 45 000€ : 1000 € pour une ancienneté supérieure à 12 mois. Pour une ancienneté inférieure à 12 mois le calcul est le suivant : 1000€ x nombre de mois d’ancienneté arrondis à l’entier supérieur / 12

• Si la rémunération annuelle totale brute perçue se situe entre 45 000€ et le plafond défini article 1 : 800€ pour une ancienneté supérieure à 12 mois. Pour une ancienneté inférieure à 12 mois le calcul est le suivant : 800€ x nombre de mois d’ancienneté arrondis à l’entier supérieur / 12

La rémunération prise en compte sera la rémunération brute versée entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022, telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite des éventuelles sommes versées au titre d’heures supplémentaires,

3. VERSEMENT

Les salariés bénéficiaires et présents à l’effectif à la date de versement de la prime, percevront la prime à échéance de la paie du mois de novembre.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. INFORMATION DES SALARIES

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

5. DUREE DE L'ACCORD

L'accord est valable uniquement pour le versement de ladite prime et prendra donc fin de plein droit au 31 décembre 2022.

6. PUBLICITE ET DEPOT

Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant seront déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Télé accords », à l'initiative de la direction,

Fait à Lyon

Le

EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX