Accord d'entreprise "ACCORD 2021 INSTITUANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AXERIA IARD (Siège)

ACCORD 2021 INSTITUANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Axeria Iard, dont le siège social est à Lyon 3ème, 27 rue Maurice Flandin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon, sous le numéro 352 893 200, code APE 6512 Z,

Représentée par ****************** ,en sa qualité de Directeur Général

D'UNE PART,

ET

*************************, membre titulaire du comité social et économique habilitée à signer l'accord adopté au sein du comité social et économique, à l’unanimité en vertu d'un mandat exprès donné par ce comité, lors du scrutin du 19 octobre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D'AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE :

La loi de finances rectificative pour 2021 a reconduit le dispositif permettant aux entreprises qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impots et de prélèvements sociaux afin de soutenir le pouvoir d’achat.

Axeria iard a souhaité s’inscrire dans cette démarche et saisir cette opportunité.

Pour cela, le comité social et économique a été sollicité afin de conclure un accord permettant la mise en œuvre de cette loi par la définition des modalités d’attribution de ladite prime exceptionnelle.

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. SALARIES ELIGIBLES

Sont éligibles, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 octobre 2021 quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI, apprentis), à l’exclusion des stagiaires, mandataires sociaux, prestataires de services et salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire.

2. DETERMINATION DU PLAFOND DE REMUNERATION

Afin de bénéficier de cette prime exceptionnelle et des exonérations associées, des conditions de rémunération sont posées par le législateur et reprises par Axeria iard.

La rémunération plafond est fixée à 55 824,44€ (3 fois la valeur annuelle du smic entre octobre 2020 et septembre 2021). Ce plafond sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié.

Pour le calcul du droit à la prime dans les limites du SMIC précisées ci-dessus, la rémunération prise en compte sera la rémunération brute versée entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, telle que définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite des éventuelles sommes versées au titre d’heures supplémentaires, s’agissant d’une comparaison avec une valeur du SMIC pour la durée légale du travail.

En cas d’entrée en cours d’année et/ou de travail à temps partiel, la rémunération brute versée sera comparée à une valeur du SMIC proratisée pour la même durée de travail.

3. LE MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1000 euros bruts pour un salarié à temps plein.

Ce montant sera proratisé en fonction :

• De la durée contractuelle de travail

• De la durée de présence effective dans l’entreprise entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021

Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.

La durée de présence s'entend des périodes de travail effectif. Sont défalquées de cette durée, les absences pour maladie supérieures à 30 jours consécutifs ou non, les congés sans solde ainsi que les périodes non travaillées pour les salariés embauchés en cours d’année.

Seront cependant assimilées à des périodes de présence effective les absences liées :

• Aux congés payés et RTT

• Aux congés conventionnels et légaux (évènements familiaux, déménagement, rentrée scolaire…)

• Aux accidents de travail et maladie professionnelles

• A la maternité, paternité, adoption ou l’éducation parentale

Cependant la proratisation de cette prime ne pourra aboutir au versement d’une prime inférieure à 100 euros.

4. VERSEMENT

Les salariés bénéficiaires et présents à l’effectif au 31 octobre 2021, percevront la prime à échéance de la paie du mois d’octobre.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

5. INFORMATION DES SALARIES

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

6. DUREE DE L'ACCORD

L'accord est valable uniquement pour le versement de ladite prime et prendra donc fin de plein droit au 1^er décembre 2021.

7. PUBLICITE ET DEPOT

Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant seront déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction,

Fait à Lyon

Le 19 octobre 2021

EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX