Accord d'entreprise "L'ADHESION RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE D'EURE HABITAT DU 06 OCTOBRE 1994." chez EURE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE (Siège)

Avenant n°6 à l’accord d’entreprise

Du 6 octobre 1994 relatif au régime de prévoyance d’Eure habitat

Entre

Eure habitat, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par XX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature du présent avenant,

Ci-après dénommé « Eure habitat » ou « l’employeur ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Il est préalablement exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule :

Le contrat de prévoyance souscrit par Eure habitat au bénéfice des salariés de droit privé arrive à échéance le 31 décembre 2017.

Le choix de l’assureur est effectué au terme d’une procédure de consultation conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005. Le contrat conclu avec le candidat retenu a une durée de 4 années au maximum, avec faculté de résiliation annuelle par les deux parties.

L’accord d’entreprise du 6 octobre 1994 relatif au régime de prévoyance d’Eure habitat doit donc faire l’objet d’un avenant pour acter les nouvelles dispositions matérielles liées à cet accord.

En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1

Le titulaire du contrat est : COLLECTEAM, 13 rue Croquechâtaigne, BP 30064, 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN, et ce, pour une durée de quatre ans.

ARTICLE 2

GARANTIES

• DECES

Décès toutes causes

• participant célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge : 300 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

• participant marié, pacsé ou en concubinage : 200 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

• majoration pour enfant ou ascendant à charge : 100 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

Prédécès du conjoint (situation d’un salarié dont le conjoint décède)

• versement au participant d’un capital égal à : 100 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

Double effet (situation de décès du salarié et de son conjoint en même temps)

• versement à l’ayant droit d’un capital égal : 100 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

Capital invalidité absolue et définitive

• participant célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge : 300 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

• participant marié, pacsé ou en concubinage : 200 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

• majoration pour enfant ou ascendant à charge : 100 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

Garantie allocation frais d’obsèques (versée en cas de décès d’un ayant droit de l’assuré ou de l’assuré)

• 100% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur

• INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

• Franchise : 90 jours cumulés

• Durée : 3 ans

• Montant de l’indemnisation : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

• INVALIDITE/INCAPACITE PERMANENTE

Maladie et accident de la vie privée / Invalidité

• 3^ème catégorie : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

• 2^ème catégorie : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

• 1^ère catégorie : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

Maladie et accident de la vie professionnelle / Incapacité permanente

• Taux d’IPP > ou égal à 66 % : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

• Taux d’IPP < 66 % : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

Toutes les garanties sont calculées sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale.

COTISATIONS

A compter du 1^er janvier 2018, les cotisations sociales en matière de Prévoyance collective (risques incapacité, invalidité, décès) des salariés relevant du présent avenant, sont fixées à :

• 2.04 % des Tranches salariales A et B

Les cotisations sociales sont assises sur les salaires bruts annuels tels qu’ils sont déclarés à l’administration fiscale.

Les répartitions, de la part employeur et de la part salariale, sont les suivantes :

TRANCHE A :

• Part employeur : 1.50 % au 1^er janvier 2018,

• Part salarié : 0.54 % au 1^er janvier 2018.

TRANCHE B :

• Part employeur : 1.02 % au 1^er janvier 2018,

• Part salarié : 1.02 % au 1^er janvier 2018.

Il est expressément convenu que l’obligation d’Eure habitat, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à une modification du risque assuré, l’obligation d’Eure habitat sera limitée au paiement de la cotisation ci-dessus. Toute augmentation de cotisations (sauf celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie de la part des parties signataires de l’accord, sous réserve d’en informer par écrit l’ensemble des parties signataires qui se réuniront, à la demande de l’un ou l’autre des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la demande.

ARTICLE 4

A compter de la notification du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Eure habitat, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement, sous réserve d’avoir également adhéré à l’accord d’entreprise du 6 octobre 1994 et ses avenants numérotés 1 à 5. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

ARTICLE 5

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires papier originaux dont :

• Un exemplaire sera conservé par l’entreprise

• Un exemplaire sera notifié par la Direction à chacune des trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir les organisations CFDT, FO et CFE-CGC

• Un exemplaire papier sera adressé par la Direction d’Eure habitat par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente. Un exemplaire lui sera également transmis par voie électronique.

• Un exemplaire sera adressé par la Direction d’Eure habitat au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Evreux,

Le 20/12/2017

En six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties