Accord d'entreprise "Avenant n°7 à l'accord d'entreprise du 06/10/94 au régime de prévoyance d'Eure habitat" chez EURE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE (Siège)

Avenant n°7 à l’accord d’entreprise

Du 6 octobre 1994 relatif au régime de prévoyance d’Eure habitat

Entre

Eure habitat, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par Madame X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilitée à la signature du présent avenant,

Ci-après dénommé « Eure habitat » ou « l’employeur ».

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), Représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Il est préalablement exposé puis convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 25 juin 2019, Collecteam a transmis à Eure habitat le compte de résultats de la prévoyance pour l’année 2018. Celui-ci fait apparaitre un rapport débit/crédit de 1.25 (cotisations nettes 123893 € pour des prestations et provisions de 155322€). Par ce même courrier, Collecteam a donc informé Eure habitat de l’intention de l’assureur d’augmenter le tarif de cette assurance.

Le 24 octobre 2019, Collecteam a confirmé l’augmentation de cotisation de 10%, portant ainsi la cotisation prévoyance à 2.24% des tranches salariales A et B.

Le 28 novembre 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale se sont réunis afin de convenir de la répartition de cette augmentation de tarif entre la part employeur et la part salarié.

En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1

Le titulaire du contrat reste : COLLECTEAM, 13 rue Croquechâtaigne, BP 30064, 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN, et ce, jusqu’au 31/12/2021.

ARTICLE 2

GARANTIES

• DECES

Décès toutes causes

• participant célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge : 300 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

• participant marié, pacsé ou en concubinage : 200 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

• majoration pour enfant ou ascendant à charge : 100 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

Prédécès du conjoint (situation d’un salarié dont le conjoint décède)

• versement au participant d’un capital égal à : 100 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

Double effet (situation de décès du salarié et de son conjoint en même temps)

• versement à l’ayant droit d’un capital égal : 100 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

Capital invalidité absolue et définitive

• participant célibataire, veuf, divorcé sans enfant à charge : 300 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

• participant marié, pacsé ou en concubinage : 200 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

• majoration pour enfant ou ascendant à charge : 100 % du salaire net annuel Tranche A, Tranche B

Garantie allocation frais d’obsèques (versée en cas de décès d’un ayant droit de l’assuré ou de l’assuré)

• 100% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur

• INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

• Franchise : 90 jours cumulés

• Durée : 3 ans

• Montant de l’indemnisation : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

• INVALIDITE/INCAPACITE PERMANENTE

Maladie et accident de la vie privée / Invalidité

• 3^ème catégorie : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

• 2^ème catégorie : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

• 1^ère catégorie : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

Maladie et accident de la vie professionnelle / Incapacité permanente

• Taux d’IPP > ou égal à 66 % : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

• Taux d’IPP < 66 % : 100 % du salaire net Tranche A, Tranche B

Toutes les garanties sont calculées sous déduction des prestations versées par la Sécurité Sociale.

COTISATIONS

A compter du 1^er janvier 2020, les cotisations sociales en matière de prévoyance collective (risques incapacité, invalidité, décès) des salariés relevant du présent avenant, sont fixées à :

• 2.24 % des Tranches salariales A et B

Les cotisations sociales sont assises sur les salaires bruts annuels tels qu’ils sont déclarés à l’administration fiscale.

Les répartitions, de la part employeur et de la part salariale, sont les suivantes :

TRANCHE A :

• Part employeur : 1.70 % au 1^er janvier 2020,

• Part salarié : 0.54 % au 1^er janvier 2020.

TRANCHE B :

• Part employeur : 1.12 % au 1^er janvier 2020,

• Part salarié : 1.12 % au 1^er janvier 2020.

Il est expressément convenu que l’obligation d’Eure habitat, en application du présent avenant, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour les montants et taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à une modification du risque assuré, l’obligation d’Eure habitat sera limitée au paiement de la cotisation ci-dessus. Toute augmentation de cotisations (sauf celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et d’un avenant.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

ARTICLE 3

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent avenant peut faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie de la part des parties signataires de l’accord, sous réserve d’en informer par écrit l’ensemble des parties signataires qui se réuniront, à la demande de l’un ou l’autre des signataires, dans un délai d’un mois à compter de la demande.

ARTICLE 4

A compter de la notification du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Eure habitat, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement, sous réserve d’avoir également adhéré à l’accord d’entreprise du 6 octobre 1994 et ses avenants numérotés 1 à 6. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE. Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

ARTICLE 5

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires papier originaux dont :

• Un exemplaire sera conservé par l’entreprise

• Un exemplaire sera notifié par la Direction à chacune des deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir les organisations CFDT et FO

• Un exemplaire papier sera adressé par la Direction d’Eure habitat par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente. Un exemplaire lui sera également transmis par voie électronique.

• Un exemplaire sera adressé par la Direction d’Eure habitat au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

Evreux,

Le 06/12/2019

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties